Permis de construire irrégulier : jusqu’à quand l’administration peut-elle agir ?

6 Oct 2025

Lorsqu’une construction est réalisée sans autorisation ou en méconnaissance du permis de construire, la question du délai d’action de l’administration est cruciale. Dans un avis du 24 juillet 2025, le Conseil d’État précise le délai dans lequel l’autorité...

Révision du Plan Local d’Urbanisme de Chamonix : l’enquête publique débute le 1er septembre et se terminera le 3 octobre : c’est le moment de défendre vos droits !

28 Août 2025

La Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc révise son Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui est en passe de connaître des changements radicaux. Ce nouveau PLU prévoit des restrictions majeures sur l’aménagement, la construction et l’usage des biens...

Alerte PLU Passy (74 – Haute-Savoie)

28 Juil 2025

La modification n°2 du plu est en cours et la date limite pour présenter vos observations est connue : Le 13 aout 2025 ⚠ Le Plan Local d’Urbanisme de PASSY est en cours de modification. L’objet de cette modification est circonscrit de la manière suivante : Suppression...

Recours gracieux en urbanisme : la date d’expédition fait foi, selon le Conseil d’État

3 Juil 2025

⚖️ Une nouvelle jurisprudence sécurise les démarches des administrés Dans une décision rendue le 30 juin 2025 (Conseil d’État, n° 494573), la plus haute juridiction administrative française apporte une clarification essentielle en matière de recours gracieux contre...

Loi n°2024-322 et syndic de copropriété : vers une délégation de service public dans le recouvrement des charges attribuée au Syndic ?

22 Mai 2025

Le recouvrement des charges de copropriété constitue un pilier essentiel de la bonne gestion financière des immeubles collectifs. Face à l’augmentation préoccupante des impayés en copropriété, le législateur a adopté la loi n°2024-322, également appelée loi « Habitat...