MES COMPÉTENCES

Mon Cab­i­net assiste les par­ti­c­uliers comme les insti­tu­tions publiques et privées dans la con­duite de leurs pro­jets et dans la réso­lu­tion de leurs lit­iges en droit pub­lic et en droit privé.

 

Le Cab­i­net  inter­vient prin­ci­pale­ment :

 

  • pour la matière admin­is­tra­tive au niveau région­al auprès du Tri­bunal Admin­is­tratif de Greno­ble, de celui de Lyon et de la Cour d’Appel Admin­is­tra­tive de Lyon. Le Cab­i­net peut égale­ment se déplac­er au niveau nation­al auprès des autres Juri­dic­tions Admin­is­tra­tives.

 

  • pour la matière privée au niveau région­al auprès de l’ensem­ble des Tri­bunaux du ressort de la Cour d’ap­pel de Cham­béry (Tri­bunal de Grande Instance, Tri­bunal d’In­stance, Cour d’ap­pel).
TGI d'Annecy
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DROIT DE L’URBANISME

  • Per­mis de con­stru­ire / Déc­la­ra­tion préal­able /Permis d’Aménager
  • Doc­u­ment d’urbanisme: PLUi, PLU, POS
  • Amé­nage­ment / ZAC
  • Déc­la­ra­tion d’Utilité Publique (DUP) / Déc­la­ra­tion de Pro­jet
  • Loi Mon­tagne / Loi Lit­toral

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT

  • Con­struc­tions sans autori­sa­tion
  • Pol­lu­tions et déchets
  • Remise en état
  • Con­tra­ven­tion de grande voirie
  • Infrac­tions au ICPE

URBANISME COMMERCIAL

  • Recours CDAC/ CNAC
  • Con­tentieux indem­ni­taire
  • Demande d’autorisation d’exploitation com­mer­ciale

FONCTION PUBLIQUE

  • Car­rière /avancement
  • Sanc­tions dis­ci­plinaires
  • Con­gés mal­adie / apti­tude / reclasse­ment

CONTRATS PUBLICS

Pas­sa­tion, exé­cu­tion, pénal­ités, règle­ment ami­able et con­tentieux des lit­iges :

  • Marchés publics
  • Délé­ga­tion de ser­vice pub­lic
  • Con­ces­sion de travaux
  • Con­ces­sion d’aménagement
  • Marchés de l’ordonnance n°2005–649

RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION

PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

  • expul­sion des occu­pants sans titre
  • con­tentieux des dom­mages causés au domaine pub­lic
  • baux emphytéo­tiques admin­is­trat­ifs
  • con­ven­tions d’occupation
  • autori­sa­tions d’occupation tem­po­raire du domaine public/privé

DROIT DE PRÉEMPTION

DROIT DE L’EXPROPRIATION

  • Recours devant le tri­bunal admin­is­tratif con­tre la déc­la­ra­tion d’utilité publique
  • Recours con­tre l’arrêté de ces­si­bil­ité
  • Négo­ci­a­tions avec les autorités expro­pri­antes
  • Défense devant le juge de l’expropriation (procé­dure en con­stata­tion du défaut de base légale de l’ordonnance de trans­fert de pro­priété, droit de rétro­ces­sion)

DROIT DES ÉTRANGERS

  • Visas
  • Séjour des étrangers — Refus de titre avec oblig­a­tion de quit­ter le Ter­ri­toire français ou Arrêté pré­fec­toral de refus de titre de séjour, refus de regroupe­ment famil­ial
  • Réten­tion admin­is­tra­tive
  • Asile
  • Nation­al­ité

IMMOBILIER

  • Baux Com­mer­ci­aux et Pro­fes­sion­nels
  • Baux d’habitation
  • Droit de la con­struc­tion
  • Copro­priété

VENTE AUX ENCHÈRES

LE CABINET

 

MAÎTRE JÉRÔME OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’An­necy   Maître Jérôme OLIVIER est tit­u­laire d’un Mas­ter II en Droit Pub­lic de l’Économie délivré par la Fac­ulté Paris II- Pan­théon-Assas. Il est égale­ment chargé d’en­seigne­ment à l’U­ni­ver­sité Savoie Mont-Blanc.

LES HONORAIRES

La ques­tion des hon­o­raires sera abor­dée dès le pre­mier ren­dez-vous.

À titre d’information préal­able, et selon la nature de votre dossier, les hon­o­raires suiv­ants peu­vent être pra­tiqués.

La consultation
Le coût de la con­sul­ta­tion don­née lors d’un ren­dez-vous au cab­i­net s’élève à 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC.
 
Une con­sul­ta­tion écrite com­plé­men­taire, si elle s’avère néces­saire, sera fac­turée selon devis soumis préal­able­ment et accep­té.
Les procédures
Le coût d’une procé­dure sera fac­turé selon devis soumis préal­able­ment et accep­té.
 
Le cab­i­net procède par appels de pro­vi­sion réguliers au fil de la procé­dure.
 
Cer­taines procé­dures peu­vent con­duire le cab­i­net à pra­ti­quer des hon­o­raires fixés préal­able­ment de manière for­faitaire.
 
Une rémunéra­tion au résul­tat peut égale­ment être envis­agée, selon la nature du lit­ige. Celle-ci vien­dra s’ajouter à un mon­tant d’honoraires fixe con­venu au préal­able, comme la loi l’exige.
 
ATTENTION : Des frais de jus­tice peu­vent être réclamés par dif­férents acteurs de la procé­dure, et ne sont pas inclus dans les hon­o­raires du cab­i­net. Ceux-ci doivent être réglés directe­ment par le client. Il s’agit notam­ment des frais d’huissier de jus­tice, des frais de greffe, des consigna­tions dues en cas d’expertise judi­ci­aire, des frais de pos­tu­la­tion…
La protection juridique
Il appar­tient au client de véri­fi­er s’il béné­fi­cie d’un con­trat de pro­tec­tion juridique rat­taché à ses dif­férentes polices d’assurance (habi­ta­tion, véhicule, banque, com­plé­men­taire san­té…), et de s’en munir lors du pre­mier ren­dez-vous.
 
Ce sys­tème de pro­tec­tion juridique per­met la prise en charge, par l’assureur et selon le barème indiqué dans les con­di­tions d’assurance, d’une par­tie des hon­o­raires dues par le client. Ce mon­tant devra être réglé au cab­i­net directe­ment par le client, à charge ensuite pour celui-ci de se faire rem­bours­er par sa pro­tec­tion juridique. L’éventuelle part d’honoraires excé­dant cette prise en charge demeur­era en revanche à la charge du client.
 
L’assurance pro­tec­tion juridique ne peut impos­er à son assuré la désig­na­tion d’un Avo­cat, ce choix demeu­rant libre.
 
ATTENTION : Dans l’hy­pothèse où une Juri­dic­tion allouerait un arti­cle 700 CPC (droit privé), un arti­cle 475 CP (droit pénal) ou un arti­cle L.761–1 CJA (droit admin­is­tratif), la pro­tec­tion juridique peut en réclamer tout ou par­tie au titre de la sub­ro­ga­tion.

LES PUBLICATIONS

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture de la ligne ferroviaire BESANCON-DELLE et mise en compatibilité des documents d’urbanisme ainsi que de l’arrêté de cessibilité relatifs aux parcelles nécessaires à la réalisation du projet

Juil 30, 2019

EXPROPRIATION / DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE / URBANISME – Annu­la­tion de l’arrêté por­tant déc­la­ra­tion d’Utilité Publique du pro­jet de réou­ver­ture de la ligne fer­rovi­aire BESANCON-DELLE et mise en com­pat­i­bil­ité des doc­u­ments d’urbanisme ain­si que de l’arrêté de…

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URBASNISME / PERMIS DE CONSTRUIRE – Interprétation favorable des exceptions à la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU par le Conseil d’État

Juin 13, 2019

URBANISME / PERMIS DE CONSTRUIRE – Inter­pré­ta­tion favor­able des excep­tions à la règle de con­structibil­ité lim­itée en l’absence de PLU par le Con­seil d’État Con­seil d’État, n° 419921 du 14 avril 2019 :   En l’absence de doc­u­ments d’urbanisme local, l’article…

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RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics

Mai 16, 2019

RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Con­seil d’Etat pré­cise les critères de dis­tinc­tion entre les dom­mages per­ma­nents de travaux publics et les dom­mages acci­den­tels de travaux publics Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 : Dans cette affaire…

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URBANISME – Permis de Construire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial

Avr 19, 2019

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa déci­sion de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de pre­mière instance n’est pas tenue de noti­fi­er son recours en appel au défend­eur à l’instance ini­tial. Con­seil…

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COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

Fév 26, 2019

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irre­spon­s­abil­ité pénale de la per­son­ne morale de Droit pub­lic lorsque l’activité n’est pas sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’une Délé­ga­tion de Ser­vice Pub­lic Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18–81.328, P+B    Le SIVOM de…

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ME CONTACTER

Le Cab­i­net est ouvert du Lun­di au Ven­dre­di de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Park­ing : places devant l’im­meu­ble.

04 50 19 83 73

06 63 39 69 91

 

Numéro en cours d’at­tri­bu­tion

45, rue du Val Vert

74600 ANNECY (SEYNOD)

 

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Cabinet de Maître Jérôme OLIVIER