MES COMPÉTENCES
avocat public privé annecy
Mon Cabinet assiste les particuliers comme les institutions publiques et privées dans la conduite de leurs projets et dans la résolution de leurs litiges en droit public et en droit privé.
Le Cabinet intervient principalement :
- pour la matière administrative au niveau régional auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, de celui de Lyon et de la Cour d’Appel Administrative de Lyon. Le Cabinet peut également se déplacer au niveau national auprès des autres Juridictions Administratives.
- pour la matière privée au niveau régional auprès de l'ensemble des Tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Chambéry (Tribunaux judiciaires d'Annecy, de Chambéry, d'Albertville, de Thonon-les-Bains et de Bonneville, Cour d'appel de Chambéry).
DROIT DE L'URBANISME
- Permis de construire / Déclaration préalable /Permis d’Aménager
- Document d’urbanisme: PLUi, PLU, POS
- Aménagement / ZAC
- Déclaration d’Utilité Publique (DUP) / Déclaration de Projet
- Loi Montagne / Loi Littoral
PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
- expulsion des occupants sans titre
- contentieux des dommages causés au domaine public
- baux emphytéotiques administratifs
- conventions d’occupation
- autorisations d’occupation temporaire du domaine public/privé
DROIT PÉNAL DE L’URBANISME
DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT
- Constructions sans autorisation
- Pollutions et déchets
- Remise en état
- Contravention de grande voirie
- Infractions au ICPE
URBANISME COMMERCIAL
- Recours CDAC/ CNAC
- Contentieux indemnitaire
- Demande d’autorisation d’exploitation commerciale
FONCTION PUBLIQUE
- Carrière /avancement
- Sanctions disciplinaires
- Congés maladie / aptitude / reclassement
CONTRATS PUBLICS
Passation, exécution, pénalités, règlement amiable et contentieux des litiges :
- Marchés publics
- Délégation de service public
- Concession de travaux
- Concession d’aménagement
- Marchés de l’ordonnance n°2005–649
IMMOBILIER
- Baux Commerciaux et Professionnels
- Baux d’habitation
- Droit de la construction
- Copropriété
DROIT DE L’EXPROPRIATION
- Recours devant le tribunal administratif contre la déclaration d’utilité publique
- Recours contre l’arrêté de cessibilité
- Négociations avec les autorités expropriantes
- Défense devant le juge de l’expropriation (procédure en constatation du défaut de base légale de l’ordonnance de transfert de propriété, droit de rétrocession)
DROIT DES ÉTRANGERS
- Visas
- Séjour des étrangers - Refus de titre avec obligation de quitter le Territoire français ou Arrêté préfectoral de refus de titre de séjour, refus de regroupement familial
- Rétention administrative
- Asile
- Nationalité
RESPONSABILITÉ DE L'ADMINISTRATION
DROIT DE PRÉEMPTION
VENTE AUX ENCHÈRES
LE CABINET
avocat public privé annecy
MAÎTRE JÉRÔME OLIVIER
Maître Jérôme OLIVIER est titulaire d’un Master II en Droit Public de l’Économie délivré par la Faculté Paris II- Panthéon-Assas. Il est également chargé d'enseignement à l'Université Savoie Mont-Blanc.
LES HONORAIRES
La question des honoraires sera abordée dès le premier rendez-vous.
À titre d’information préalable, et selon la nature de votre dossier, les honoraires suivants peuvent être pratiqués.
La consultation
Le coût de la consultation donnée lors d’un rendez-vous au cabinet s’élève à 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC.
Une consultation écrite complémentaire, si elle s’avère nécessaire, sera facturée selon devis soumis préalablement et accepté.
Les procédures
Le coût d’une procédure sera facturé selon devis soumis préalablement et accepté.
Le cabinet procède par appels de provision réguliers au fil de la procédure.
Certaines procédures peuvent conduire le cabinet à pratiquer des honoraires fixés préalablement de manière forfaitaire.
Une rémunération au résultat peut également être envisagée, selon la nature du litige. Celle-ci viendra s’ajouter à un montant d’honoraires fixe convenu au préalable, comme la loi l’exige.
ATTENTION : Des frais de justice peuvent être réclamés par différents acteurs de la procédure, et ne sont pas inclus dans les honoraires du cabinet. Ceux-ci doivent être réglés directement par le client. Il s’agit notamment des frais d’huissier de justice, des frais de greffe, des consignations dues en cas d’expertise judiciaire, des frais de postulation…
La protection juridique
Il appartient au client de vérifier s’il bénéficie d’un contrat de protection juridique rattaché à ses différentes polices d’assurance (habitation, véhicule, banque, complémentaire santé…), et de s’en munir lors du premier rendez-vous.
Ce système de protection juridique permet la prise en charge, par l’assureur et selon le barème indiqué dans les conditions d’assurance, d’une partie des honoraires dues par le client. Ce montant devra être réglé au cabinet directement par le client, à charge ensuite pour celui-ci de se faire rembourser par sa protection juridique. L’éventuelle part d’honoraires excédant cette prise en charge demeurera en revanche à la charge du client.
L’assurance protection juridique ne peut imposer à son assuré la désignation d’un Avocat, ce choix demeurant libre.
ATTENTION : Dans l'hypothèse où une Juridiction allouerait un article 700 CPC (droit privé), un article 475 CP (droit pénal) ou un article L.761-1 CJA (droit administratif), la protection juridique peut en réclamer tout ou partie au titre de la subrogation.
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Le Cabinet est ouvert du Lundi au Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.
Parking : places devant l'immeuble.
45, rue du Val Vert
74600 ANNECY (SEYNOD)
