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Recours gracieux en urbanisme : la date d’expédition fait foi, selon le Conseil d’État

Recours gracieux en urbanisme : la date d’expédition fait foi, selon le Conseil d’État

3 Juil 2025

⚖️ Une nouvelle jurisprudence sécurise les démarches des administrés Dans une décision rendue le 30 juin 2025 (Conseil d’État, n° 494573), la plus haute juridiction administrative française apporte une clarification essentielle en matière de recours gracieux contre...
Loi n°2024-322 et syndic de copropriété : vers une délégation de service public dans le recouvrement des charges attribuée au Syndic ?

Loi n°2024-322 et syndic de copropriété : vers une délégation de service public dans le recouvrement des charges attribuée au Syndic ?

22 Mai 2025

Le recouvrement des charges de copropriété constitue un pilier essentiel de la bonne gestion financière des immeubles collectifs. Face à l’augmentation préoccupante des impayés en copropriété, le législateur a adopté la loi n°2024-322, également appelée loi « Habitat...
Vente immobilière : les servitudes non apparentes doivent être expressément mentionnées dans l’acte de vente

Vente immobilière : les servitudes non apparentes doivent être expressément mentionnées dans l’acte de vente

14 Mai 2025

Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636 ⚖️ Une nouvelle décision de la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs en matière de servitudes non apparentes Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...
Arrêt du projet de PLUiHMB du Grand Annecy : entre ambitions et réalités, où en est-on ?

Arrêt du projet de PLUiHMB du Grand Annecy : entre ambitions et réalités, où en est-on ?

15 Avr 2025

📅 Entre le 25 mars et le 8 avril 2025, le Grand Annecy a organisé une série de réunions publiques pour présenter l’arrêt du projet de zonage du PLUiHMB (Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité). Une étape cruciale, juste avant la très attendue...
Affichage des permis de construire : la seule preuve numérique jugée insuffisante par le Conseil d’État

Affichage des permis de construire : la seule preuve numérique jugée insuffisante par le Conseil d’État

26 Mar 2025

L’affichage d’un permis de construire est une étape cruciale, car il déclenche le délai de recours des tiers. Toutefois, la question de la preuve de cet affichage fait souvent l’objet de contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars...
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