Le projet de loi immigration soulève de nombreuses contestations et notamment, au regard de la nouvelle pénalisation du séjour irrégulier.
Nous pouvons toutefois nous interroger si, sous l’effet de l’impulsion des entreprises du bâtiment, cette loi ne serait pas au contraire favorable à la régularisation des immigrés sans papiers ?
En effet, elle contient de nombreuses dispositions visant à régulariser les étrangers travaillant en France, notamment dans les domaines en « tension ».
Dans ces derniers, les étrangers pourront se voir délivrer à titre exceptionnel des cartes de séjour, et ne devront plus justifier que de 12 mois au lieu de 24 mois de travail consécutif, et une résidence de 3 ans, au lieu de 5 ans préalablement.
Il s’agit d’une mesure expérimentale jusqu’à fin 2026.
Travail des étrangers :
Les travailleurs sans papiers exerçant dans des métiers en tension (BTP, aides à domicile, restauration..) pourront se voir délivrer à titre exceptionnel, comme aujourd’hui, une carte de séjour “travailleur temporaire” ou “salarié”. Cependant, ils ne seront plus obligés de passer par leur employeur pour solliciter cette carte. Ils devront notamment justifier avoir travaillé au moins 12 mois (consécutifs ou non) au cours des 24 derniers mois, résider depuis 3 ans en France et de leur intégration. Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026. Le texte initial du gouvernement allait plus loin en matière de travail puisqu’il instaurait une délivrance automatique d’une carte de séjour “travail dans des métiers en tension”(sous certaines conditions), ainsi que l’accès immédiat au travail des demandeurs d’asile des pays les plus à risques (et donc susceptibles d’obtenir le statut de réfugié).
Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent — profession médicale et de la pharmacie” est instituée au profit de praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE tels les médecins, dentistes).
Afin de lutter contre le travail illégal des travailleurs dits “des plateformes”, le projet de loi conditionne l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut.
Les sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers sont renforcées. » (Synthèse du projet de loi disponible sur le site vie-publique.fr : https://www.vie-publique.fr/loi/287993-projet-de-loi-immigration-integration-asile-2023)
Cette disposition semble constituer une avancée majeure en matière de régularisation puisque, beaucoup d’immigrés arrivants sur le territoire, exercent dans les métiers non qualifiés où le besoin est le plus fort, et donc dans les métiers en « tension. »
Il se peut donc que cette loi qualifiée d’anti-immigration, aboutisse finalement à un regain des régularisations des immigrés sans papiers.
