Projet de loi « Relance Logement » : le Gouvernement veut remettre sur le marché les passoires énergétiques pour lutter contre la crise immobilière

25 Juin, 2026 | Droit immobilier

Face à la crise du logement, le Gouvernement lance le plan « Relance Logement »

Trois mois après la création du statut du bailleur privé destiné à stimuler l’investissement locatif résidentiel et à répondre à la pénurie de logements (article 47 LOI n°2026-103 du 19 février 2026) le Gouvernement dévoile un nouveau projet de loi (proposition de loi n°2674) baptisé « Relance Logement ».

Porté par le Premier ministre et le ministre chargé de la Ville et du Logement, ce plan vise à apporter des réponses concrètes à la crise immobilière qui touche actuellement la France. L’objectif est double : augmenter rapidement l’offre de logements disponibles et relancer durablement la construction immobilière.

Une capacité d’achat immobilier en forte baisse

Le constat dressé par le Gouvernement est préoccupant. Depuis six ans, la capacité d’achat immobilier des Français a diminué en moyenne de 11 m², soit l’équivalent d’une chambre supplémentaire.

Cette baisse s’explique principalement par :

  • La hausse des taux d’intérêt des crédits immobiliers ;
  • La diminution de la capacité d’emprunt des ménages ;
  • Le ralentissement des transactions immobilières ;
  • Une offre de logements insuffisante face à la demande.

Cette situation rend l’accès au logement de plus en plus difficile pour de nombreux ménages et freine la mobilité résidentielle.

Les objectifs du projet de loi « Relance Logement »

Le Gouvernement fixe plusieurs objectifs stratégiques pour répondre à la crise du logement :

Rénover pour relouer

Favoriser la rénovation des logements vacants ou énergivores afin de les remettre rapidement sur le marché locatif.

Accélérer la construction

Lever les freins administratifs et réduire les blocages locaux qui ralentissent les projets immobiliers.

Relancer l’investissement locatif

Renforcer les dispositifs fiscaux afin d’encourager les investisseurs à financer de nouveaux logements.

Renforcer le rôle des collectivités locales

Accorder davantage de responsabilités aux maires dans les politiques locales de l’habitat et du logement social.

Objectif : 2 millions de logements d’ici 2030

Grâce à ces mesures, le Gouvernement ambitionne d’atteindre un rythme de 400 000 logements construits chaque année, avec un objectif global de 2 millions de logements supplémentaires d’ici 2030.

La mesure phare : la remise sur le marché des passoires énergétiques

La disposition la plus marquante du projet concerne les logements classés F et G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), communément appelés « passoires énergétiques » ou « passoires thermiques ».

Le Gouvernement envisage d’assouplir temporairement les conditions de mise en location de ces biens.

Quelles seraient les nouvelles règles ?

Les propriétaires pourraient remettre leur logement sur le marché locatif à condition de s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un délai déterminé :

  • 3 ans pour les maisons individuelles;
  • 5 ans pour les copropriétés, afin de tenir compte des contraintes liées aux décisions collectives.

À l’issue des travaux, le logement devrait atteindre au minimum la classe énergétique E.

Jusqu’à 700 000 logements concernés

Selon les estimations gouvernementales, cette mesure pourrait permettre la remise sur le marché d’environ 700 000 logements actuellement considérés comme des passoires thermiques, contribuant ainsi à augmenter rapidement l’offre locative disponible.

Les autres mesures prévues par le plan « Relance Logement »

Pour atteindre ses objectifs, le projet de loi prévoit également plusieurs réformes structurelles :

Création d’une autorisation unique de construire

La mise en place d’une procédure simplifiée destinée à sécuriser et accélérer les projets immobiliers.

Réduction des délais administratifs et des recours abusifs

L’objectif est de raccourcir les délais de réalisation des opérations de construction et de limiter les contentieux bloquants.

Renforcement du statut fiscal du bailleur privé

Le Gouvernement prévoit d’étendre les avantages du dispositif instauré par la première loi dite « Jeanbrun » afin de soutenir davantage l’investissement locatif.

Facilitation des changements de destination

Les procédures permettant de transformer des bureaux ou locaux professionnels en logements seraient simplifiées afin de créer rapidement de nouvelles habitations.

Plus de pouvoirs accordés aux maires

Les maires pourraient voir leur rôle renforcé dans l’attribution des logements sociaux, avec la possibilité de proposer des candidats et d’adapter certains critères aux besoins spécifiques de leur territoire.

Un plan destiné à relancer l’offre de logements en France

Avec le projet de loi « Relance Logement », le Gouvernement cherche à répondre simultanément aux difficultés d’accès au logement, à la baisse de la construction neuve et au manque d’investissement immobilier.

La remise sur le marché des passoires énergétiques, associée à une simplification des procédures de construction et à un renforcement des incitations fiscales, constitue l’un des principaux leviers envisagés pour augmenter rapidement l’offre de logements et soutenir le secteur immobilier dans les années à venir.

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