Les résultats de l’enquête publique du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie sont accessibles depuis le 5 novembre 2026. Cette publication constitue une étape importante pour les propriétaires et habitants des 17 communes concernés par le futur Plan local d’urbanisme intercommunal.
Vous avez demandé le maintien du classement constructible de votre terrain, contesté son classement en zone agricole ou naturelle, ou sollicité une modification du zonage ? Il est désormais possible de consulter la réponse de la communauté de communes et l’appréciation portée par la commission d’enquête.
Toutefois, le PLUi-HM n’est pas encore définitivement approuvé : des modifications restent possibles et des recours pourront être exercés contre la future délibération d’approbation, sous certaines conditions.
1. PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie : les résultats publiés plus de trois mois après la clôture de l’enquête
Clôturée le 24 juillet 2026, après 40 jours de consultation du public, l’enquête publique consacrée au Plan local d’urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme local de l’habitat et de Plan de mobilité (PLUi-HM) de Rumilly Terre de Savoie franchit une nouvelle étape.
Depuis le 5 novembre 2026, soit 104 jours après la clôture de l’enquête publique, les résultats sont accessibles au public.
Cette publication concerne directement les propriétaires fonciers, les particuliers, les agriculteurs, les entreprises et les habitants des 17 communes du territoire.
Le futur PLUi-HM déterminera notamment :
- Le classement des terrains en zones urbaines, à urbaniser, agricoles ou naturelles.
- Les possibilités de construction, d’extension et de division parcellaire.
- Les règles de constructibilité et de densification.
- Les emplacements réservés et les orientations d’aménagement.
- La protection des espaces agricoles et naturels.
- Les orientations en matière d’habitat et de déplacements.
Pour les propriétaires, le classement retenu dans le futur PLUi-HM pourra avoir des conséquences importantes sur les possibilités d’utilisation et de valorisation de leur terrain.
Où consulter les résultats de l’enquête publique ?
Les documents sont accessibles sur le site officiel de la communauté de communes :
Consulter les résultats de l’enquête publique du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie
2. Vos observations sur le PLUi-HM ont-elles été prises en compte ?
L’enquête publique, organisée du 15 juin au 24 juillet 2026, a permis aux habitants et propriétaires de déposer leurs observations concernant le projet de PLUi-HM.
Ces contributions ont notamment porté sur les demandes de classement ou de reclassement de parcelles, la constructibilité des terrains, les changements de destination des bâtiments et les projets d’aménagement.
Une analyse en deux étapes : réponse de la communauté de communes et appréciation de la commission d’enquête
L’examen des contributions s’est déroulé en deux temps distincts, qu’il est important de ne pas confondre.
Première étape : la réponse de Rumilly Terre de Savoie
La communauté de communes, en sa qualité de responsable du projet de PLUi-HM, a apporté une réponse aux contributions déposées pendant l’enquête publique.
Cette réponse permet de connaître la position de la collectivité sur les demandes formulées, notamment lorsqu’un propriétaire sollicite le maintien ou la modification du classement de son terrain.
Deuxième étape : l’appréciation de la commission d’enquête
La commission d’enquête s’est ensuite prononcée sur les réponses apportées par la communauté de communes, en formulant ses appréciations, observations ou recommandations.
Il convient donc de distinguer trois éléments :
- La contribution du propriétaire, qui expose sa demande et ses arguments.
- La réponse de Rumilly Terre de Savoie, qui présente la position de la collectivité.
- L’appréciation de la commission d’enquête, qui se prononce sur cette réponse.
Cette distinction est essentielle pour comprendre les suites susceptibles d’être données à une demande de modification du zonage.
Un avis favorable signifie-t-il que votre terrain devient constructible ?
Non. Un avis favorable de la communauté de communes, même accompagné d’une appréciation favorable de la commission d’enquête, ne garantit pas le classement définitif d’un terrain en zone constructible.
C’est le conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie qui approuvera le PLUi-HM et son zonage définitif.
Les propriétaires ayant déposé une contribution ont donc intérêt à examiner attentivement les documents publiés, afin d’identifier la position de la collectivité et les observations de la commission d’enquête.
3. Le PLUi-HM de Rumilly peut-il encore être modifié avant son approbation ?
Oui. La clôture de l’enquête publique et la publication de ses résultats ne signifient pas que le PLUi-HM est définitivement adopté.
En application de l’article L.153-21 du Code de l’urbanisme, le projet peut être modifié après l’enquête publique pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commission d’enquête.
Quel est le calendrier prévisionnel du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie ?
- 5 novembre 2026 – Publication des résultats de l’enquête publique
Mise à disposition du rapport, des conclusions et des documents relatifs aux contributions du public.
- Étape suivante – Analyse des observations et arbitrages
La communauté de communes peut poursuivre l’examen des conclusions de l’enquête et déterminer les modifications susceptibles d’être intégrées au projet.
- FINALISATION du PLUi-HM
Préparation du dossier définitif, comprenant notamment le règlement écrit, les plans de zonage et les autres pièces du document d’urbanisme.
- Approbation par le conseil communautaire
Le PLUi-HM sera soumis à une délibération du conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie.
La date précise de cette approbation reste à confirmer.
- Publication et entrée en vigueur du PLUi-HM
Après son approbation, le document devra faire l’objet des formalités réglementaires nécessaires à son caractère exécutoire, notamment celles relatives à sa publication sur le Géoportail de l’urbanisme.
Ce calendrier présente les étapes attendues de la procédure et ne constitue pas un calendrier officiel communiqué par la collectivité.
4. Votre terrain est classé en zone agricole, naturelle ou inconstructible : que pouvez-vous encore faire ?
Une fois le PLUi-HM approuvé, la délibération du conseil communautaire pourra faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux, sous réserve des conditions légales de recevabilité.
Il est important de préciser que le recours portera sur la légalité de la délibération approuvant le PLUi-HM, et non directement sur la réponse apportée par la communauté de communes ou sur l’appréciation de la commission d’enquête.
Plusieurs voies de contestation existent.
- Le recours gracieux auprès de Rumilly Terre de Savoie
Le recours gracieux consiste à demander à la communauté de communes de réexaminer la légalité de sa décision.
Il peut notamment être fondé sur une erreur de droit, une erreur manifeste d’appréciation ou une méconnaissance des règles applicables à l’élaboration du PLUi-HM.
Un recours gracieux régulièrement formé dans le délai de recours contentieux interrompt en principe ce délai.
- Le recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
Le propriétaire disposant d’un intérêt à agir peut également saisir le tribunal administratif de Grenoble d’un recours pour excès de pouvoir afin de demander l’annulation totale ou partielle de la délibération approuvant le PLUi-HM.
Le seul fait qu’un terrain perde sa constructibilité ne suffit pas à démontrer l’illégalité du PLUi-HM.
Une analyse juridique peut notamment porter sur la situation géographique du terrain, sa desserte par les réseaux, son environnement bâti, les orientations du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) et les justifications du classement retenu.
Une erreur manifeste d’appréciation peut, dans certaines circonstances, justifier l’annulation des dispositions contestées.
- Quel est le délai pour contester le PLUi-HM ?
Le délai de recours contentieux est en principe de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité réglementaires faisant courir ce délai.
ou de certaines dispositions du document.
Jérôme OLIVIER AVOCAT – Droit de l’urbanisme et contentieux administratif
L’analyse d’un classement de terrain dans un PLUi-HM nécessite de prendre en compte les règles du Code de l’urbanisme, les caractéristiques de la parcelle, les documents de planification et les motifs retenus par la collectivité.
Jérôme OLIVIER AVOCAT peut vous accompagner dans l’analyse juridique du classement de votre terrain, l’examen des réponses apportées à votre contribution et l’étude des voies de recours contre la délibération d’approbation du PLUi-HM.
Consulter les documents officiels :
Enquête publique du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie
Références juridiques : articles L.153-21 et L.153-23 du Code de l’urbanisme ; articles R.421-1 et L.521-1 du Code de justice administrative ; article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration.
Cet article présente des informations juridiques générales et ne remplace pas une analyse individualisée. Les dates prévisionnelles d’approbation devront être confirmées par la communauté de communes.