Plusieurs procédures de révision de PLU et de PLUi sont actuellement en cours en Haute-Savoie, notamment sur les territoires de RUMILLY TERRE DE SAVOIE, MANIGOD ET SERVOZ.
Ces procédures se trouvent à des stades différents, mais appellent toutes à la vigilance des propriétaires fonciers, investisseurs et porteurs de projets immobiliers.
En effet, l’évolution d’un document d’urbanisme peut avoir des conséquences importantes sur une propriété : modification du zonage, évolution des droits à construire, création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP), instauration d’un emplacement réservé ou encore renforcement de certaines protections.
Le point sur ces trois procédures et sur les prochaines échéances à surveiller.
RUMILLY TERRE DE SAVOIE : l’enquête publique est terminée, la publication des résultats de l’enquête et l’arrêt du PLUi-HM doivent désormais être surveillés
La révision générale du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat et de Plan de Mobilité (PLUi-HM) de Rumilly Terre de Savoie a franchi une étape importante.
Le projet a été soumis à enquête publique du 15 juin 2026 à 9 heures au 24 juillet 2026 à 12 heures.
L’enquête publique est désormais terminée. (Ville de Rumilly)
👉 Consulter les informations relatives à l’enquête publique du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie
Quelles sont les prochaines étapes ?
À l’issue de l’enquête publique, la commission d’enquête établit son rapport et ses conclusions motivées.
Le projet de PLUi-HM pourra ensuite faire l’objet d’évolutions, notamment afin de tenir compte des avis recueillis au cours de la procédure, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, sous réserve que ces modifications demeurent compatibles avec l’économie générale du projet.
Le document sera ensuite soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Cette étape devra être suivie avec une attention particulière.
Une fois le PLUi-HM approuvé, chaque propriétaire concerné aura intérêt à vérifier notamment :
- le zonage définitif applicable à sa parcelle ;
- son maintien ou non dans une zone constructible ;
- les règles de hauteur, d’emprise au sol et d’implantation ;
- les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
- les éventuels emplacements réservés ;
- les protections agricoles, naturelles ou environnementales ;
- les modifications éventuellement intervenues entre le projet soumis à enquête publique et le document finalement approuvé.
Une vigilance particulière lors de l’approbation du PLUi-HM
Un changement de zonage ou de règlement peut avoir des conséquences importantes sur les possibilités d’utilisation, de construction ou de valorisation d’une parcelle.
Il conviendra donc d’examiner attentivement le PLUi-HM définitivement approuvé et, le cas échéant, de s’interroger rapidement sur les voies de droit susceptibles d’être exercées.
Les recours contre un document d’urbanisme sont en effet soumis à des conditions de recevabilité et à des délais strictement encadrés.
Pour plus d’information vous pouvez contacter le cabinet.
MANIGOD : une procédure de révision générale du PLU vient d’être engagée
À Manigod, la procédure se trouve à un stade beaucoup plus précoce.
Par délibération n° D2026-96 du 24 juin 2026, le Conseil municipal a prescrit l’ouverture de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Manigod. Le PLU actuellement en vigueur continue de s’appliquer jusqu’à l’adoption du nouveau document. (Mairie de Manigod)
👉 Consulter la procédure de révision du PLU de Manigod sur le site de la commune
Quelles seront les prochaines étapes de la révision du PLU de Manigod ?
La révision générale d’un PLU est une procédure longue qui comporte plusieurs étapes.
La commune va notamment être conduite à définir son projet de territoire et à élaborer les différentes composantes du futur PLU : orientations générales d’aménagement, zonage, règlement écrit et graphique, OAP et différentes annexes.
La procédure comporte également plusieurs phases au cours desquelles le public pourra être informé et amené à présenter ses observations.
La concertation : une première phase à suivre
La concertation préalable accompagne l’élaboration du projet.
Elle permet au public de prendre connaissance de l’évolution du projet et de formuler des observations en amont de l’arrêt du PLU, selon les modalités définies dans le cadre de la procédure.
Pour les propriétaires fonciers, cette phase mérite d’être suivie afin d’identifier suffisamment tôt les orientations susceptibles d’affecter leurs parcelles.
L’enquête publique : une nouvelle possibilité de présenter des observations
Après l’élaboration puis l’arrêt du projet de PLU et les consultations prévues par les textes, celui-ci sera soumis à enquête publique.
Le public pourra alors prendre connaissance du projet arrêté et présenter ses observations selon les modalités qui seront fixées par l’avis d’enquête publique.
Pour les propriétaires concernés, cette étape permettra notamment de vérifier précisément le classement envisagé de leurs terrains et les règles qui leur seront applicables.
Il est généralement préférable d’identifier une évolution défavorable du document d’urbanisme au cours de son élaboration plutôt que d’attendre son approbation définitive pour en mesurer les conséquences.
SERVOZ : la procédure de révision du PLU est désormais bien avancée
La situation est différente à Servoz, où la procédure de révision générale du PLU se trouve à un stade avancé.
La révision avait initialement été prescrite par délibération du 20 mars 2017. À la suite du transfert de la compétence en matière de PLU, la procédure a été poursuivie par la Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc. (Mairie de Servoz)
Après plusieurs années d’études et de concertation, ainsi qu’une actualisation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), une nouvelle étape déterminante a été franchie en 2026.
Après information du Conseil municipal le 23 février 2026, le Conseil communautaire a procédé à l’arrêt du projet de PLU de Servoz par délibération du 26 février 2026. (Mairie de Servoz)
👉 Consulter le projet de révision du PLU de Servoz et les documents du PLU arrêté
Le projet arrêté comprend notamment le rapport de présentation, le PADD, les OAP, le règlement écrit, les règlements graphiques ainsi que les annexes. (Mairie de Servoz)
L’enquête publique constitue désormais une étape majeure à surveiller
À la suite de l’arrêt du projet, une période de consultation des personnes publiques associées et consultées ainsi que de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été ouverte.
Les avis recueillis et les réponses apportées par la collectivité doivent ensuite être intégrés au dossier soumis à enquête publique. (Mairie de Servoz)
Selon les informations actuellement publiées par la commune, l’enquête publique devrait se dérouler au cours du second semestre 2026. Ses dates précises doivent faire l’objet d’une information du public par voie de presse et d’affichage. (Mairie de Servoz)
Cette échéance doit donc être surveillée.
Au cours de l’enquête publique, les propriétaires pourront notamment examiner :
- le projet de zonage ;
- le règlement écrit ;
- les OAP ;
- les différentes pièces composant le projet de PLU ;
- les avis recueillis au cours de la procédure.
Ils pourront alors vérifier le classement envisagé de leurs parcelles et présenter leurs observations au commissaire enquêteur, selon les modalités prévues par l’arrêté et l’avis d’enquête publique.
La commune précise d’ailleurs que les observations destinées au commissaire enquêteur devront être présentées pendant l’enquête publique selon les modalités prévues à cet effet. (Mairie de Servoz)
Pourquoi les propriétaires doivent-ils suivre les procédures de révision des PLU et PLUi ?
La révision d’un document d’urbanisme peut entraîner des modifications substantielles des règles applicables à une propriété.
Elle peut notamment avoir pour conséquence :
- la modification du caractère constructible d’une parcelle ;
- une évolution des possibilités de division foncière ;
- la modification des règles d’implantation, de hauteur ou d’emprise au sol ;
- l’intégration d’un terrain dans une OAP ;
- la création d’un emplacement réservé ;
- l’instauration ou le renforcement de protections agricoles, naturelles, paysagères ou environnementales.
Il est donc recommandé aux propriétaires concernés de suivre la procédure suffisamment en amont, d’examiner les documents rendus publics et, lorsque cela apparaît nécessaire, de présenter leurs observations au stade approprié.
Concertation, enquête publique et approbation définitive constituent en effet des étapes distinctes, auxquelles correspondent des modalités d’intervention différentes.
Une fois le PLU ou le PLUi approuvé, une éventuelle contestation juridictionnelle du document est soumise à des conditions et délais de recours strictement encadrés.
Trois procédures à suivre dans les prochains mois
À Rumilly Terre de Savoie, l’enquête publique est désormais achevée : la publication du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, puis l’approbation du PLUi-HM, devront être suivies avec attention.
À Manigod, la révision générale vient d’être prescrite : les propriétaires disposent donc de la possibilité de suivre le projet dès les premières phases de son élaboration et de la concertation.
À Servoz, le projet est déjà arrêté et l’enquête publique, annoncée au cours du second semestre 2026, constituera la prochaine étape majeure de participation du public.
Le cabinet suivra l’évolution de ces différentes procédures et leurs prochaines échéances.
Pour toute question relative à l’évolution du classement d’une parcelle, à la présentation d’observations au cours d’une enquête publique ou aux conditions d’une éventuelle contestation d’un PLU ou PLUi, le cabinet se tient à votre disposition.
Maître Jérôme OLIVIER
Avocat
Tél. : 04 50 19 83 73
Site : www.jerome-olivier-avocat.fr
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