Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026
Offensive du législateur contre les locations de courte durée : l’impact de la servitude de résidence principale et de sa clause résolutoire – impact sur les contrats en cours
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 fait évoluer les rapports locatifs et les contrats de location à usage de résidence principale. Son objectif : adapter les contrats types de location aux nouvelles contraintes pesant sur le parc résidentiel, notamment dans un contexte de développement des locations de courte durée.
Parmi les principales nouveautés figurent l’intégration de nouvelles mentions dans les contrats types et la possibilité d’insérer une clause résolutoire liée au respect de l’obligation de résidence principale.
Ces évolutions appellent une attention particulière des bailleurs, propriétaires et professionnels de la gestion locative, d’autant que certaines dispositions entreront en vigueur dès le 1er octobre 2026.
Décret 2026-596 : pourquoi les contrats de location évoluent-ils ?
Le décret du 6 juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports locatifs, mais également des réformes intervenues ces dernières années en matière de locations meublées et de protection du parc de résidences principales.
L’enjeu est notamment de lutter contre la transformation de logements destinés à l’habitation permanente en locations touristiques de courte durée.
Pour y parvenir, le décret modifie les contrats types de location applicables aux logements nus, aux logements meublés ainsi qu’aux colocations faisant l’objet d’un bail unique.
Une nouvelle clause résolutoire liée à la résidence principale
L’une des principales évolutions concerne les logements soumis à une servitude de résidence principale.
Dans les secteurs concernés, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant au moins huit mois par an. Le décret permet désormais de prévoir dans le bail une clause résolutoire de plein droit en cas de non-respect de cette obligation.
L’objectif est notamment d’éviter qu’un logement devant conserver une vocation résidentielle soit détourné pour être exploité en meublé de tourisme.
Quelles conséquences pour le bailleur ?
Pour le propriétaire bailleur, cette évolution renforce les moyens contractuels permettant de faire respecter la destination du logement.
Selon le document, lorsque le locataire détourne le logement de son usage de résidence principale pour l’exploiter en meublé de tourisme, le bailleur peut mettre en œuvre le mécanisme de résiliation prévu au contrat, après la mise en demeure fixée par le maire.
Le respect des nouvelles mentions du contrat de location devient donc un point de vigilance essentiel lors de la rédaction ou du renouvellement d’un bail d’habitation.
Une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2026 :
Le calendrier d’application constitue l’un des points essentiels à retenir.
Les nouvelles dispositions visées par le document entreront en vigueur le 1er octobre 2026. Les contrats en cours à cette date n’ont donc pas vocation à être systématiquement refaits par anticipation.
En revanche, une vigilance particulière s’impose pour les nouveaux contrats et les renouvellements intervenant à compter du 1er octobre 2026.
Le document indique en effet que le nouveau dispositif s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, y compris lorsqu’un bail fait l’objet d’une reconduction tacite.
Bailleurs et professionnels : attention : il est conseillé de prévoir un avenant
Pour les administrateurs de biens, agences immobilières, gestionnaires locatifs et propriétaires bailleurs, l’enjeu pratique est d’anticiper l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Les modèles de contrats concernés doivent être actualisés afin d’intégrer les nouvelles dispositions applicables et d’éviter l’utilisation de clauses devenues inadaptées ou inapplicables. Le document recommande ainsi une mise à jour des modèles standardisés avant l’échéance du 1er octobre 2026.
En conclusion, le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 constitue une nouvelle étape dans l’évolution du droit des baux d’habitation et dans la protection du parc de résidences principales.
Au-delà de la modification formelle des contrats types, le texte renforce les outils permettant de préserver la destination résidentielle des logements, notamment face au développement des locations touristiques.
Pour les bailleurs et professionnels de l’immobilier, l’enjeu est désormais opérationnel : identifier les contrats concernés et actualiser les modèles de bail avant le 1er octobre 2026.