Le 13 février 2025, le Grand ANNECY a mis en place une nouvelle réglementation visant à encadrer les locations de courte durée, notamment via des plateformes comme Airbnb. Cette initiative répond à une croissance exponentielle de ces locations, ayant quadruplé en cinq ans, et représentant désormais 3 % du parc immobilier local. Les mesures clés de la réglementation applicables au 1er juin 2025 sont
· Une durée d’autorisation de 4 ans
· Une seule autorisation par propriétaire-personne physique
· Une seule autorisation par propriétaire-personne morale
· 460 autorisations dans les zones vieille ville, Courier et Marquisats
· 1000 autorisations dans les zones bords du lac, intra-rocade et gare
· 1200 autorisations pour le reste de la commune
Si ces mesures semblent avoir pour objectifs vertueux de trouver un équilibre entre l’accueil des visiteurs et la qualité de vie des résidents permanents et d’améliorer l’offre de logements disponibles pour les habitants et les travailleurs locaux, certaines questions sur l’applicabilité de ce règlement demeurent :
Comment un règlement peut avoir un effet sur des situations juridiques déjà acquises sans porter atteinte au principe de non-rétroactivités des lois et règlements ?
Comment l’attribution des quotas sera déterminée entre les différents propriétaires ?
Quels seront les dispositifs de contrôle de ce règlement ?
Des questions semblant sans réponse à ce jour et qui nous assure que le feuilleton semble donc encore loin de prendre fin.
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