Le Conseil d’État a rendu le 1er décembre 2025 (n°493556) une décision importante en matière d’urbanisme et de gestion de la ressource en eau.
La haute juridiction administrative confirme qu’un projet de construction peut être refusé lorsque la consommation d’eau qu’il implique risque d’aggraver une insuffisance de ressource en eau potable.
Cette jurisprudence, qui concerne initialement une commune du Var, pourrait avoir des répercussions directes sur l’aménagement du territoire en Haute-Savoie, où plusieurs collectivités sont déjà confrontées à des tensions hydriques.
Une décision du Conseil d’État qui renforce le pouvoir des communes
Dans l’affaire jugée, le maire de la commune de Fayence avait refusé un permis de construire visant la réalisation d’un immeuble collectif de cinq logements.
Le motif invoqué reposait sur une situation déjà critique de la ressource en eau potable sur le territoire communal. Selon la commune, l’augmentation de la consommation d’eau générée par le projet risquait d’aggraver cette situation.
Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État confirme la position du juge administratif et considère que :
➡️ l’autorité compétente peut légalement refuser un permis de construire lorsque le projet compromet la capacité d’approvisionnement en eau potable du territoire.
Cette décision constitue désormais une référence importante pour les collectivités confrontées à des tensions sur la ressource en eau.
Une problématique déjà présente en Haute-Savoie
Cette jurisprudence trouve un écho particulier en Haute-Savoie, où certaines collectivités ont déjà été confrontées à des difficultés d’approvisionnement en eau potable.
Autour de Rumilly, plusieurs études menées depuis 2022 ont notamment mis en évidence une présence significative de PFAS dans certains captages d’eau.
Dans certains cas, les concentrations mesurées dépassaient les valeurs sanitaires de référence, ce qui a conduit les collectivités à prendre plusieurs mesures :
- mobilisation de ressources en eau extérieures,
- installation d’une unité de traitement des PFAS sur un captage stratégique,
- adaptation de la gestion du réseau d’eau potable.
Suspension de permis de construire : un précédent territorial
Face à ces difficultés, treize communes de la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie ont décidé de suspendre temporairement la délivrance de permis de construire entre avril et décembre 2023.
Cette décision reposait sur une préoccupation simple :
garantir la capacité du territoire à assurer l’approvisionnement en eau potable pour les habitants actuels et futurs.
Comme l’avait expliqué le vice-président de la collectivité, il était nécessaire de marquer une pause dans la délivrance des autorisations d’urbanisme tant que la sécurité de l’approvisionnement en eau ne pouvait être garantie.
La décision récente du Conseil d’État confirme désormais la pertinence juridique de ce type de mesure.
Sécheresse et pression démographique : un enjeu pour l’urbanisation
La question de la ressource en eau devient d’autant plus sensible que la Haute-Savoie connaît :
- une forte pression immobilière,
- une croissance démographique soutenue,
- et des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents.
À titre d’exemple, l’ensemble du département a été placé en alerte sécheresse renforcée durant l’été 2025.
Cette situation signifie que :
- les cours d’eau présentent des niveaux particulièrement bas,
- les nappes souterraines sont fragilisées,
- et la gestion de l’eau devient un enjeu prioritaire pour les collectivités.
Vers un urbanisme conditionné par la ressource en eau ?
La jurisprudence du Conseil d’État pourrait ainsi avoir des conséquences importantes sur le développement urbain local.
À court ou moyen terme, plusieurs évolutions sont possibles :
- un contrôle plus strict de la capacité des réseaux d’eau potable avant la délivrance des permis,
- une limitation de l’urbanisation dans les secteurs où la ressource est fragile,
- une intégration renforcée de la question de l’eau dans les documents d’urbanisme (PLU ou PLUi).
Dans certains territoires, la disponibilité de la ressource en eau pourrait ainsi devenir un facteur déterminant pour l’autorisation de nouveaux projets immobiliers.
Une jurisprudence appelée à influencer l’aménagement du territoire
La décision du Conseil d’État du 1er décembre 2025 marque une évolution importante :
👉 la gestion de la ressource en eau devient un critère juridique central dans l’instruction des permis de construire.
Pour les collectivités de Haute-Savoie, cette jurisprudence pourrait conduire à repenser l’équilibre entre développement urbain et préservation des ressources naturelles.
Dans un contexte de changement climatique et de pression démographique, la capacité d’un territoire à garantir durablement l’accès à l’eau potable pourrait ainsi devenir l’un des principaux déterminants de l’aménagement local.
Maître EMMA SANSIQUET
Avocate