Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : évolution des contrats de location
Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 Offensive du législateur contre les locations de courte durée : l’impact de la servitude de résidence principale et de sa clause résolutoire – impact sur les contrats en cours Le décret n° 2026-596 du 6 juillet...
Article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme : une nouvelle dérogation aux règles des PLU prévue pour construire des logements destines aux agents publics
La crise du logement ne pénalise plus uniquement les particuliers et les entreprises du secteur privé. Dans les territoires où le marché immobilier est particulièrement tendu, les collectivités territoriales rencontrent désormais de réelles difficultés pour recruter...
Projet de loi « Relance Logement » : le Gouvernement veut remettre sur le marché les passoires énergétiques pour lutter contre la crise immobilière
Face à la crise du logement, le Gouvernement lance le plan « Relance Logement » Trois mois après la création du statut du bailleur privé destiné à stimuler l’investissement locatif résidentiel et à répondre à la pénurie de logements (article 47 LOI n°2026-103 du...