Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636 ⚖️ Une nouvelle décision de la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs en matière de servitudes non apparentes Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...
📅 Entre le 25 mars et le 8 avril 2025, le Grand Annecy a organisé une série de réunions publiques pour présenter l’arrêt du projet de zonage du PLUiHMB (Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Habitat et Mobilité). Une étape cruciale, juste avant la très attendue...
L’affichage d’un permis de construire est une étape cruciale, car il déclenche le délai de recours des tiers. Toutefois, la question de la preuve de cet affichage fait souvent l’objet de contentieux. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mars...
Acheter un bien aux enchères ? À Annecy, cela passe obligatoirement par un avocat ! Les ventes, organisées au tribunal, attirent surtout des investisseurs et des professionnels. Les primo-accédants, eux, restent rares. Comment ça se passe ? Face à une salle bien...
Amiante : Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers : la Cour de cassation réaffirme l’obligation du diagnostiqueur de se conformer aux normes et règles de l’art et précise l’étendu du préjudice indemnisable Le 30 janvier 2025, la troisième chambre civile de la...
