Une décision majeure sur l’obligation de l’agent immobilier Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de l’obligation de vérification pesant sur l’agent immobilier dans le cadre d’une vente immobilière. La Haute juridiction...
Lorsqu’un permis de construire est annulé parce que le PLU sur lequel il reposait est illégal, la question de l’indemnisation se pose immédiatement. Une récente décision du Conseil d’État apporte une réponse très claire et favorable aux porteurs de projets et...
La Loi Huwart, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a été adoptée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal Officiel le 27 novembre suivant. Ces mesures sont entrées en vigueur, sauf exception, le 28 novembre 2025. Parmi elles, l’article L. 481-1...
Le PLUi-HMb (Plan Local d’Urbanisme intercommunal – Habitat, Mobilité, Biodiversité) du Grand Annecy a été approuvé le 18 décembre 2025 en Conseil communautaire. Cette adoption est intervenue malgré les réserves et contestations exprimées par plusieurs maires,...
À ce jour, le contenu détaillé du document n’a pas encore été rendu public, alors qu’il constituera le socle des futures autorisations d’urbanisme et définira les zones de préemption pour l’ensemble des 25 communes de l’agglomération. Les débats ayant conduit à cette...
