La Communauté de communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc révise son Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui est en passe de connaître des changements radicaux. Ce nouveau PLU prévoit des restrictions majeures sur l’aménagement, la construction et l’usage des biens...
La modification n°2 du plu est en cours et la date limite pour présenter vos observations est connue : Le 13 aout 2025 ⚠ Le Plan Local d’Urbanisme de PASSY est en cours de modification. L’objet de cette modification est circonscrit de la manière suivante : Suppression...
⚖️ Une nouvelle jurisprudence sécurise les démarches des administrés Dans une décision rendue le 30 juin 2025 (Conseil d’État, n° 494573), la plus haute juridiction administrative française apporte une clarification essentielle en matière de recours gracieux contre...
Le recouvrement des charges de copropriété constitue un pilier essentiel de la bonne gestion financière des immeubles collectifs. Face à l’augmentation préoccupante des impayés en copropriété, le législateur a adopté la loi n°2024-322, également appelée loi « Habitat...
Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.636 ⚖️ Une nouvelle décision de la Cour de cassation renforce la protection des acquéreurs en matière de servitudes non apparentes Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de...
