Le principe d’immutabilité de l’assiette d’une servitude conventionnelle connaît une exception expressément prévue par l’article 701, alinéa 3, du Code civil. Le propriétaire du fonds servant peut, sous certaines conditions, obtenir le...
Les résultats de l’enquête publique du PLUi-HM de Rumilly Terre de Savoie sont accessibles depuis le 5 novembre 2026. Cette publication constitue une étape importante pour les propriétaires et habitants des 17 communes concernés par le futur Plan local...
Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, n° 23/07507 Droit de la copropriété – Contrat de syndic – Honoraires exceptionnels – Assemblée générale – Obligation d’information – Bonne foi contractuelle Par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/07507), la cour d’appel de Paris...
La commune de Vétraz-Monthoux engage une enquête publique sur le projet de révision n° 1 de son Plan local d’urbanisme (PLU), du lundi 19 octobre 2026 à 9 h au mercredi 18 novembre 2026 à 17 h. Quels enjeux pour les propriétaires et les projets immobiliers ? Le PLU...
Plusieurs procédures de révision de PLU et de PLUi sont actuellement en cours en Haute-Savoie, notamment sur les territoires de RUMILLY TERRE DE SAVOIE, MANIGOD ET SERVOZ. Ces procédures se trouvent à des stades différents, mais appellent toutes à la vigilance des...
