Contrat de syndic : les modifications substantielles des honoraires exigent une information spécifique des copropriétaires

3 Nov 2026

Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, n° 23/07507 Droit de la copropriété – Contrat de syndic – Honoraires exceptionnels – Assemblée générale – Obligation d’information – Bonne foi contractuelle Par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 23/07507), la cour d’appel de Paris...

Révision du PLU de Vétraz-Monthoux : enquête publique du 19 octobre au 18 novembre 2026, défendez vos droits !

15 Oct 2026

La commune de Vétraz-Monthoux engage une enquête publique sur le projet de révision n° 1 de son Plan local d’urbanisme (PLU), du lundi 19 octobre 2026 à 9 h au mercredi 18 novembre 2026 à 17 h. Quels enjeux pour les propriétaires et les projets immobiliers ? Le PLU...

Alerte PLU en Haute-Savoie : les documents d’urbanisme de Rumilly, Manigod et Servoz à surveiller

22 Sep 2026

Plusieurs procédures de révision de PLU et de PLUi sont actuellement en cours en Haute-Savoie, notamment sur les territoires de RUMILLY TERRE DE SAVOIE, MANIGOD ET SERVOZ. Ces procédures se trouvent à des stades différents, mais appellent toutes à la vigilance des...

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 : évolution des contrats de location

8 Sep 2026

Décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 Offensive du législateur contre les locations de courte durée : l’impact de la servitude de résidence principale et de sa clause résolutoire – impact sur les contrats en cours  Le décret n° 2026-596 du 6 juillet...

Article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme : une nouvelle dérogation aux règles des PLU prévue pour construire des logements destines aux agents publics

16 Juil 2026

La crise du logement ne pénalise plus uniquement les particuliers et les entreprises du secteur privé. Dans les territoires où le marché immobilier est particulièrement tendu, les collectivités territoriales rencontrent désormais de réelles difficultés pour recruter...