⚖️ Une nouvelle jurisprudence sécurise les démarches des administrés
Dans une décision rendue le 30 juin 2025 (Conseil d’État, n° 494573), la plus haute juridiction administrative française apporte une clarification essentielle en matière de recours gracieux contre une décision d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire (PC) ou d’un Plan local d’urbanisme (PLU).
Le Conseil d’État affirme que la date d’expédition du recours gracieux interrompt valablement le délai de recours contentieux, et non la date de réception par l’administration.
📌 « La date à prendre en considération est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. »
(CE, 30 juin 2025, n° 494573)
📬 Pourquoi cette jurisprudence est importante pour les administrés ?
Jusqu’à présent, certaines juridictions du fond considéraient que seul le moment de la réception du recours par l’administration pouvait interrompre le délai de deux mois pour saisir le juge administratif.
Désormais, avec cette décision :
- ✅C’est le cachet de la poste qui fait foi.
- ✅Le justiciable est protégé contre les délais postaux.
- ✅L’envoi d’un recours en temps utile suffit à interrompre les délais contentieux.
Cela représente une avancée majeure en matière de sécurité juridique pour les citoyens et professionnels confrontés à des décisions d’urbanisme.
🏛️ Un principe applicable à d’autres domaines du droit administratif
Cette jurisprudence s’applique non seulement aux recours gracieux (adressés à l’autorité ayant pris la décision), mais aussi aux recours hiérarchiques (adressés à l’autorité supérieure). Elle est également transposable à d’autres domaines du droit administratif, sauf en présence de textes spécifiques imposant une autre règle.
📈 Pourquoi cette information est essentielle pour les professionnels de l’urbanisme et les particuliers
Que vous soyez :
- Un particuliercontestant un permis de construire délivré à un voisin,
- Un promoteur immobilierou un bureau d’études,
- Un propriétaire souhaitant le reclassement de son terrain
Cette décision influence la stratégie juridique à adopter en cas de contestation d’une décision administrative.