La Loi Huwart, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, a été adoptée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal Officiel le 27 novembre suivant.
Ces mesures sont entrées en vigueur, sauf exception, le 28 novembre 2025.
Parmi elles, l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est modifié.
La volonté du législateur est claire : accorder des moyens d’action dissuasifs aux autorités locales.
Ces ajouts partent d’un constat simple : les dispositions du code ne permettaient pas de dissuader les constructeurs en quête de m² supplémentaires : « Il fait (…) faire en sorte que la peur de l’amende l’emporte dans l’analyse bénéfice-risque » (M. Pierre Pribetich, Compte rendu n° 89 de la Commission des affaires économiques).
C’est ainsi que l’arsenal de la police de l’urbanisme est augmenté des capacités suivantes par l’effet de la Loi HUWART :
- L’augmentation de l’astreinte de 500 € à 1.000 € / jour de retard :
Les dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme permettaient à l’administration d’ordonner une astreinte d’un montant maximal de 500 € par jour de retard d’exécution.
A cet égard, le III de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme est modifié pour augmenter le montant maximal de l’astreinte à 1.000 € par jour de retard d’exécution.
- L’augmentation du montant total de l’astreinte de 25.000 € à 100.000 € pour une infraction :
De la même manière, cet article fixait le montant résultant de l’astreinte à 25.000 € maximum.
La Loi adoptée vient augmenter cette somme pour la faire atteindre 100.000 € et ainsi augmenter davantage le caractère dissuasif de ces dispositions.
- La création d’une amende administrative au stade de l’astreinte :
Enfin, avec l’ajout du 1°) à l’alinéa I de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, les collectivités pourront émettre une amende administrative au stade de la demande de mise en conformité de l’ouvrage irrégulier.
Plus précisément, dans le cas où des travaux auraient été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par le code de l’urbanisme ou les règlements ; ou, en méconnaissance des prescriptions imposées par une autorisation, l’autorité administrative pourra, au stade de la mise en demeure de régularisation, ordonner « le paiement d’une amende d’un montant maximal de 30 000 euros ; ».
En conclusion, si la Loi HUWART a pour objet de faciliter la réalisation des autorisations d’urbanisme, elle a pour pendant de majorer les pouvoir de contrainte de l’administration afin de réprimer sévèrement les constructions sans autorisation.