La Cour de cassation a rendu deux arrêts importants en matière d’appel du juge de l’expropriation, apportant des clarifications essentielles sur les délais d’appel et leur impact sur le droit d’accès au juge.
- D’une part, dans son arrêt du 4 juillet 2024, elle précise que le délai de trois mois impartis à l’appelant pour déposer son mémoire et les pièces justificatives court à partir de l’expédition de la déclaration d’appel par lettre recommandée avec accusé de réception, et non à partir de sa réception par le greffe.
Toutefois, elle décide de ne pas appliquer immédiatement cette nouvelle règle pour ne pas priver l’appelant d’un procès équitable. (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 4 juillet 2024 – n° 23-16.019)
- D’autre part, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour assouplit les conséquences d’un dépôt tardif des pièces.
Elle juge désormais que la caducité de la déclaration d’appel ne doit être prononcée que si l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti. En revanche, la production tardive des pièces ne conduit (Cour de cassation – Troisième chambre civile — 16 janvier 2025 – n° 23-20.925)
Retrouver ces deux décisions dans leur intégralité :