Une décision importante pour la responsabilité notariale
Dans un arrêt du 17 septembre 2025 (Cour de cassation, pourvoi n° 23-20.489), la Cour de cassation apporte une précision essentielle sur le devoir d’information du notaire, en particulier concernant les renseignements d’urbanisme. Cette décision renforce les obligations des notaires lors de la rédaction des actes authentiques.
Le notaire doit expliquer les informations d’urbanisme dans l’acte
La Haute juridiction considère qu’un simple renvoi aux documents annexés ne répond pas à l’obligation d’information du notaire.
Il appartient à ce dernier :
- d’indiquer clairement, dans l’acte lui-même, les informations essentielles figurant dans le certificat d’urbanisme,
- et d’expliquer leur portée, notamment lorsque ces éléments sont susceptibles d’influencer la décision de l’acquéreur.
Le cas jugé
Dans cette affaire, un projet de création de logements sociaux existait à proximité du bien vendu.
Bien que cette information soit présente dans les annexes, elle n’avait pas été explicitée dans l’acte authentique.
La Cour de cassation a donc sanctionné le notaire pour manquement à son devoir d’information.
Une obligation renforcée pour les professionnels
Cette décision impose désormais aux notaires et professionnels de l’immobilier :
- de joindreles documents d’urbanisme,
- mais aussi d’en synthétiser et expliquer les informations clésdirectement dans l’acte,
- en particulier lorsque ces éléments peuvent avoir un impact sur la valeur ou l’intérêt du bienpour l’acquéreur.
Si cette évolution vise à mieux protéger l’acquéreur, elle entraîne également une charge supplémentaire pour les professionnels, qui doivent être encore plus vigilants dans la rédaction des actes.
Pour aller plus loin
Retrouvez l’arrêt complet sur le site de la Cour de cassation :
Décision du 17 septembre 2025, pourvoi n° 23-20.489 : https://www.courdecassation.fr/decision/68ca5ab2892376614a8345b9
