MES COMPÉTENCES

Mon Cab­i­net assiste les par­ti­c­uliers comme les insti­tu­tions publiques et privées dans la con­duite de leurs pro­jets et dans la réso­lu­tion de leurs lit­iges en droit pub­lic et en droit privé.

 

Le Cab­i­net  inter­vient prin­ci­pale­ment :

 

  • pour la matière admin­is­tra­tive au niveau région­al auprès du Tri­bunal Admin­is­tratif de Greno­ble, de celui de Lyon et de la Cour d’Appel Admin­is­tra­tive de Lyon. Le Cab­i­net peut égale­ment se déplac­er au niveau nation­al auprès des autres Juri­dic­tions Admin­is­tra­tives.

 

  • pour la matière privée au niveau région­al auprès de l’ensemble des Tri­bunaux du ressort de la Cour d’appel de Cham­béry (Tri­bunal de Grande Instance, Tri­bunal d’Instance, Cour d’appel).
TGI d'Annecy
TGI d'Annecy
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TGI d'Annecy
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DROIT DE L’URBANISME

  • Per­mis de con­stru­ire / Déc­la­ra­tion préal­able /Permis d’Aménager
  • Doc­u­ment d’urbanisme: PLUi, PLU, POS
  • Amé­nage­ment / ZAC
  • Déc­la­ra­tion d’Utilité Publique (DUP) / Déc­la­ra­tion de Pro­jet
  • Loi Mon­tagne / Loi Lit­toral

DROIT PÉNAL DE L’URBANISME

DROIT PÉNAL DE L’ENVIRONNEMENT

  • Con­struc­tions sans autori­sa­tion
  • Pol­lu­tions et déchets
  • Remise en état
  • Con­tra­ven­tion de grande voirie
  • Infrac­tions au ICPE

URBANISME COMMERCIAL

  • Recours CDAC/ CNAC
  • Con­tentieux indem­ni­taire
  • Demande d’autorisation d’exploitation com­mer­ciale

FONCTION PUBLIQUE

  • Car­rière /avancement
  • Sanc­tions dis­ci­plinaires
  • Con­gés mal­adie / apti­tude / reclasse­ment

CONTRATS PUBLICS

Pas­sa­tion, exé­cu­tion, pénal­ités, règle­ment ami­able et con­tentieux des lit­iges :

  • Marchés publics
  • Délé­ga­tion de ser­vice pub­lic
  • Con­ces­sion de travaux
  • Con­ces­sion d’aménagement
  • Marchés de l’ordonnance n°2005–649

RESPONSABILITÉ DE L’ADMINISTRATION

PROPRIÉTÉ PUBLIQUE

  • expul­sion des occu­pants sans titre
  • con­tentieux des dom­mages causés au domaine pub­lic
  • baux emphytéo­tiques admin­is­trat­ifs
  • con­ven­tions d’occupation
  • autori­sa­tions d’occupation tem­po­raire du domaine public/privé

DROIT DE PRÉEMPTION

DROIT DE L’EXPROPRIATION

  • Recours devant le tri­bunal admin­is­tratif con­tre la déc­la­ra­tion d’utilité publique
  • Recours con­tre l’arrêté de ces­si­bil­ité
  • Négo­ci­a­tions avec les autorités expro­pri­antes
  • Défense devant le juge de l’expropriation (procé­dure en con­stata­tion du défaut de base légale de l’ordonnance de trans­fert de pro­priété, droit de rétro­ces­sion)

DROIT DES ÉTRANGERS

  • Visas
  • Séjour des étrangers — Refus de titre avec oblig­a­tion de quit­ter le Ter­ri­toire français ou Arrêté pré­fec­toral de refus de titre de séjour, refus de regroupe­ment famil­ial
  • Réten­tion admin­is­tra­tive
  • Asile
  • Nation­al­ité

IMMOBILIER

  • Baux Com­mer­ci­aux et Pro­fes­sion­nels
  • Baux d’habitation
  • Droit de la con­struc­tion
  • Copro­priété

VENTE AUX ENCHÈRES

LE CABINET

 

MAÎTRE JÉRÔME OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’Annecy   Maître Jérôme OLIVIER est tit­u­laire d’un Mas­ter II en Droit Pub­lic de l’Économie délivré par la Fac­ulté Paris II- Pan­théon-Assas. Il est égale­ment chargé d’enseignement à l’Université Savoie Mont-Blanc.

LES HONORAIRES

La ques­tion des hon­o­raires sera abor­dée dès le pre­mier ren­dez-vous.

À titre d’information préal­able, et selon la nature de votre dossier, les hon­o­raires suiv­ants peu­vent être pra­tiqués.

La consultation
Le coût de la con­sul­ta­tion don­née lors d’un ren­dez-vous au cab­i­net s’élève à 100,00 € HT, soit 120,00 € TTC.
 
Une con­sul­ta­tion écrite com­plé­men­taire, si elle s’avère néces­saire, sera fac­turée selon devis soumis préal­able­ment et accep­té.
Les procédures
Le coût d’une procé­dure sera fac­turé selon devis soumis préal­able­ment et accep­té.
 
Le cab­i­net procède par appels de pro­vi­sion réguliers au fil de la procé­dure.
 
Cer­taines procé­dures peu­vent con­duire le cab­i­net à pra­ti­quer des hon­o­raires fixés préal­able­ment de manière for­faitaire.
 
Une rémunéra­tion au résul­tat peut égale­ment être envis­agée, selon la nature du lit­ige. Celle-ci vien­dra s’ajouter à un mon­tant d’honoraires fixe con­venu au préal­able, comme la loi l’exige.
 
ATTENTION : Des frais de jus­tice peu­vent être réclamés par dif­férents acteurs de la procé­dure, et ne sont pas inclus dans les hon­o­raires du cab­i­net. Ceux-ci doivent être réglés directe­ment par le client. Il s’agit notam­ment des frais d’huissier de jus­tice, des frais de greffe, des consigna­tions dues en cas d’expertise judi­ci­aire, des frais de pos­tu­la­tion…
La protection juridique
Il appar­tient au client de véri­fi­er s’il béné­fi­cie d’un con­trat de pro­tec­tion juridique rat­taché à ses dif­férentes polices d’assurance (habi­ta­tion, véhicule, banque, com­plé­men­taire san­té…), et de s’en munir lors du pre­mier ren­dez-vous.
 
Ce sys­tème de pro­tec­tion juridique per­met la prise en charge, par l’assureur et selon le barème indiqué dans les con­di­tions d’assurance, d’une par­tie des hon­o­raires dues par le client. Ce mon­tant devra être réglé au cab­i­net directe­ment par le client, à charge ensuite pour celui-ci de se faire rem­bours­er par sa pro­tec­tion juridique. L’éventuelle part d’honoraires excé­dant cette prise en charge demeur­era en revanche à la charge du client.
 
L’assurance pro­tec­tion juridique ne peut impos­er à son assuré la désig­na­tion d’un Avo­cat, ce choix demeu­rant libre.
 
ATTENTION : Dans l’hypothèse où une Juri­dic­tion allouerait un arti­cle 700 CPC (droit privé), un arti­cle 475 CP (droit pénal) ou un arti­cle L.761–1 CJA (droit admin­is­tratif), la pro­tec­tion juridique peut en réclamer tout ou par­tie au titre de la sub­ro­ga­tion.

LES PUBLICATIONS

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irre­spon­s­abil­ité pénale de la per­son­ne morale de Droit pub­lic lorsque l’activité n’est pas sus­cep­ti­ble de faire l’objet d’une Délé­ga­tion de Ser­vice Pub­lic Cass. crim., 19 déc. 2018, n° 18–81.328, P+B    Le SIVOM de…

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URBANISME – Permis de Construire — Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme concernant cette construction, doit se référer aux caractéristiques propres du bâtiment ainsi qu’aux règles d’urbanisme en vigueur

URBANISME – Per­mis de Con­stru­ire / Lorsque l’usage ini­tial d’une con­struc­tion a été aban­don­né depuis un moment, l’administration, pour appréci­er la pos­si­bil­ité de délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme con­cer­nant cette con­struc­tion, doit se référ­er aux…

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MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution et ne peut se référer à la politique générale de l’entreprise en matière sociale

MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélec­tion à un marché pub­lic, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses con­di­tions d’exécution et ne peut se référ­er à la poli­tique générale de l’entreprise en matière sociale  …

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CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet discriminatoire pour les candidats et qu’elle est objectivement justifiée par l’objet du marché public

CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géo­graphique dans la procé­dure d’établissement de l’offre publique est légale si elle n’a pas d’effet dis­crim­i­na­toire pour les can­di­dats et qu’elle est objec­tive­ment jus­ti­fiée par…

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DROIT DES ÉTRANGERSDROIT D’ASILE / La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile relève de la compé-tence du Tribunal Administratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile

DROIT DES ÉTRANGERSDROIT D’ASILE / La con­tes­ta­tion de la déci­sion de refus de réou­ver­ture ou de clô­ture d’une demande d’asile relève de la com­pé­tence du Tri­bunal Admin­is­tratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile Con­seil d’Etat., 17 jan­vi­er 2018, n° 4712292…

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ME CONTACTER

Le Cab­i­net est ouvert du Lun­di au Ven­dre­di de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00.

Park­ing : places devant l’immeuble.

04 50 19 83 73

06 63 39 69 91

 

Numéro en cours d’attribution

45, rue du Val Vert

74600 ANNECY (SEYNOD)

 

contact@jerome-olivier-avocat.fr

Cabinet de Maître Jérôme OLIVIER