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URBANISME : Un document d’urbanisme local ne peut pas interdire par principe la création de lotissement

CE 27 juill. 2012, req. n° 342908

Les doc­u­ments d’urbanisme locaux ne peu­vent pas pos­er une inter­dic­tion de principe à la créa­tion de lotisse­ment dans les zones qu’ils délim­i­tent, cette com­pé­tence étant réservée au seul lég­is­la­teur.

Dans cette déci­sion du 27 juil­let 2012, le Con­seil d’Etat cen­sure l’article NB2 du règle­ment du plan d’occupation des sols de la com­mune de Cal­lian, dans le départe­ment du Var, qui inter­di­s­ait les lotisse­ments dans cette zone et pose le con­sid­érant de principe suiv­ant « il ne ressort, en revanche, ni de ces dis­po­si­tions ni d’aucune autre dis­po­si­tion lég­isla­tive que les auteurs du règle­ment d’un plan d’occupation des sols aient com­pé­tence pour inter­dire par principe ou pour lim­iter la fac­ulté recon­nue aux pro­prié­taires de procéder, dans les con­di­tions prévues au livre IV préc­ité du code de l’urbanisme, à la divi­sion d’une ou de plusieurs pro­priétés fon­cières en vue de l’implantation de bâti­ments, fac­ulté qui par­ticipe de l’exercice de leur droit à dis­pos­er de leurs biens, dont il appar­tient au seul lég­is­la­teur de fix­er les lim­ites »;

 

 

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