URBANISME / EXPROPRIATION / ENVIRONNEMENT – Les avis ren­dus dans le cadre d’une éval­u­a­tion envi­ron­nemen­tale doivent l’être par des ser­vices pré­fec­toraux indépen­dants de l’au­torité déci­sion­naire


- Con­seil d’Etat, 20 sep­tem­bre 2019, Numéro 428274 ;

 

Dans cette déci­sion du 20 sep­tem­bre 2019, faisant suite à celle du 6 décem­bre 2017 (Con­seil d’Etat, 6 décem­bre 2017, asso­ci­a­tion France Nature Envi­ron­nement, requérant Numéro 400559), le Con­seil d’Etat réaf­firme la néces­sité que l’avis ren­du par des ser­vices pré­fec­toraux dans le cadre d’une con­sul­ta­tion envi­ron­nemen­tale imposée par l’article 6 de la direc­tive du 11 décem­bre 2011 con­cer­nant l’évaluation des inci­dences de cer­tains pro­jets publics ou privés sur l’environnement, soit émis par des ser­vices indépen­dants de l’autorité déci­sion­naire.

Plus pré­cisé­ment, dans cette affaire, la Haute Juri­dic­tion a estimé que si la Mis­sion Régionale d’Autorité Envi­ron­nemen­tale du Con­seil Général de l’Environnement et du Développe­ment Durable pou­vait être regardée comme dis­posant d’une autonomie réelle en matière de con­sul­ta­tion envi­ron­nemen­tale, tel n’était pas le cas des ser­vices placés sous l’autorité hiérar­chique du Préfet tel que la Direc­tion Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Loge­ment.

Or, c’est bien des ser­vices placés sous l’autorité hiérar­chique du Préfet qui avaient été con­sultés par le Préfet lors de l’édiction de l’arrêté du 17 mars 2015 con­cer­nant l’autorisation d’implantation d’éoliennes.

Aus­si, le Con­seil d’Etat annule cet arrêté au motif qu’il est pris sur le fonde­ment d’un avis irréguli­er.

 

Maître Jérôme OLIVIER

 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Extraits:

2. Aux ter­mes du para­graphe 1 de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 13 décem­bre 2011 con­cer­nant l’é­val­u­a­tion des inci­dences de cer­tains pro­jets publics et privés sur l’en­vi­ron­nement : ” Les États mem­bres pren­nent les mesures néces­saires pour que les autorités sus­cep­ti­bles d’être con­cernées par le pro­jet, en rai­son de leurs respon­s­abil­ités spé­ci­fiques en matière d’en­vi­ron­nement, aient la pos­si­bil­ité de don­ner leur avis sur les infor­ma­tions fournies par le maître d’ou­vrage et sur la demande d’au­tori­sa­tion. À cet effet, les États mem­bres désig­nent les autorités à con­sul­ter, d’une manière générale ou au cas par cas. (…) “. L’ar­ti­cle L. 122–1 du code de l’en­vi­ron­nement, pris pour la trans­po­si­tion des arti­cles 2 et 6 de cette direc­tive, dis­pose, dans sa rédac­tion applic­a­ble en l’e­spèce, que ” I. — Les pro­jets de travaux, d’ou­vrages ou d’amé­nage­ments publics et privés qui, par leur nature, leurs dimen­sions ou leur local­i­sa­tion sont sus­cep­ti­bles d’avoir des inci­dences nota­bles sur l’en­vi­ron­nement ou la san­té humaine sont précédés d’une étude d’im­pact.(…) / III. — Dans le cas d’un pro­jet rel­e­vant des caté­gories d’opéra­tions soumis­es à étude d’im­pact, le dossier présen­tant le pro­jet, com­prenant l’é­tude d’im­pact et la demande d’au­tori­sa­tion, est trans­mis pour avis à l’au­torité admin­is­tra­tive de l’E­tat com­pé­tente en matière d’en­vi­ron­nement. (…). / IV.- La déci­sion de l’au­torité com­pé­tente qui autorise le péti­tion­naire ou le maître d’ou­vrage à réalis­er le pro­jet prend en con­sid­éra­tion l’é­tude d’im­pact, l’avis de l’au­torité admin­is­tra­tive de l’E­tat com­pé­tente en matière d’en­vi­ron­nement et le résul­tat de la con­sul­ta­tion du pub­lic (…) “. En ver­tu du III de l’ar­ti­cle R. 122–6 du même code dans sa rédac­tion applic­a­ble à la date de la déci­sion attaquée : ” Dans les cas ne rel­e­vant pas du I ou du II, l’au­torité admin­is­tra­tive de l’E­tat com­pé­tente en matière d’en­vi­ron­nement men­tion­née à l’ar­ti­cle L. 122–1 est le préfet de la région sur le ter­ri­toire de laque­lle le pro­jet de travaux, d’ou­vrage ou d’amé­nage­ment doit être réal­isé. (…). “

3. Les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 13 décem­bre 2011 ont pour objet de garan­tir qu’une autorité com­pé­tente et objec­tive en matière d’en­vi­ron­nement soit en mesure de ren­dre un avis sur l’é­val­u­a­tion envi­ron­nemen­tale des plans et pro­grammes sus­cep­ti­bles d’avoir des inci­dences nota­bles sur l’en­vi­ron­nement, avant leur appro­ba­tion ou leur autori­sa­tion, afin de per­me­t­tre la prise en compte de ces inci­dences. Eu égard à l’in­ter­pré­ta­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 27 juin 2001 don­née par la Cour de jus­tice de l’U­nion européenne par son arrêt ren­du le 20 octo­bre 2011 dans l’af­faire C‑474/10, il résulte claire­ment des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 13 décem­bre 2011 que, si elles ne font pas obsta­cle à ce que l’au­torité publique com­pé­tente pour autoris­er un pro­jet soit en même temps chargée de la con­sul­ta­tion en matière envi­ron­nemen­tale, elles imposent cepen­dant que, dans une telle sit­u­a­tion, une sépa­ra­tion fonc­tion­nelle soit organ­isée au sein de cette autorité, de manière à ce qu’une entité admin­is­tra­tive dis­pose d’une autonomie réelle, impli­quant notam­ment qu’elle soit pourvue de moyens admin­is­trat­ifs et humains qui lui sont pro­pres, et soit ain­si en mesure de rem­plir la mis­sion de con­sul­ta­tion qui lui est con­fiée et de don­ner un avis objec­tif sur le pro­jet con­cerné. Par une déci­sion n° 400559 du 6 décem­bre 2017, le Con­seil d’E­tat, stat­u­ant au con­tentieux, a annulé les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle R. 122–6 citées au point 2 en rai­son de l’ab­sence de dis­po­si­tion de nature à garan­tir que, dans les cas où le préfet de région est l’au­torité com­pé­tente pour autoris­er le pro­jet, en par­ti­c­uli­er lorsqu’il agit en sa qual­ité de préfet du départe­ment où se trou­ve le chef-lieu de la région en ver­tu de l’ar­ti­cle 7 du décret du 29 avril 2004 relat­ifs aux pou­voirs des préfets, à l’or­gan­i­sa­tion et à l’ac­tion des ser­vices de l’E­tat dans les régions et départe­ments, ou dans les cas où il est en charge de l’élab­o­ra­tion ou de la con­duite du pro­jet au niveau local, la com­pé­tence con­sul­ta­tive en matière envi­ron­nemen­tale est exer­cée par une entité interne dis­posant d’une autonomie réelle à son égard, con­for­mé­ment aux exi­gences de la direc­tive.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il appar­tient en con­séquence au juge du fond, dès lors qu’il a con­staté l’ab­sence de dis­po­si­tion prise pour assur­er sur ce point la trans­po­si­tion de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 13 décem­bre 2011, de rechercher si les con­di­tions dans lesquelles l’avis a été ren­du répon­dent ou non aux objec­tifs de cet arti­cle 6. Ain­si, lorsque le préfet de région est l’au­torité com­pé­tente pour autoris­er le pro­jet en cause, si la mis­sion régionale d’au­torité envi­ron­nemen­tale du Con­seil général de l’en­vi­ron­nement et du développe­ment durable définie par le décret du 2 octo­bre 2015 relatif au Con­seil général de l’en­vi­ron­nement et du développe­ment durable et les arti­cles R. 122–21 et R. 122–25 du code de l’en­vi­ron­nement peut être regardée comme une entité dis­posant, à son égard, d’une autonomie réelle lui per­me­t­tant d’ex­ercer la mis­sion de con­sul­ta­tion en matière envi­ron­nemen­tale, il n’en va en principe pas de même des ser­vices placés sous son autorité hiérar­chique, telles les direc­tions régionales de l’en­vi­ron­nement, de l’amé­nage­ment et du loge­ment.

5. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l’avis sur l’é­val­u­a­tion envi­ron­nemen­tale du pro­jet a été signé par le préfet de la région Bour­gogne auteur de l’ar­rêté attaqué et pré­paré par les ser­vices de la direc­tion régionale de l’en­vi­ron­nement, de l’amé­nage­ment et du loge­ment de Bour­gogne, placée sous l’au­torité de ce préfet. En esti­mant que, en l’e­spèce, cet avis n’avait pas été ren­du par une entité interne dis­posant d’une autonomie réelle à l’é­gard de l’au­teur de la déci­sion attaquée et qu’ain­si les exi­gences découlant des dis­po­si­tions préc­itées de l’ar­ti­cle 6 de la direc­tive du 13 décem­bre 2011 avaient été mécon­nues, puis en jugeant que cet avis avait ain­si été ren­du dans des con­di­tions irrégulières de nature à affecter la légal­ité de l’ar­rêté du 17 mars 2015 autorisant l’ex­ploita­tion d’éoli­ennes sur le ter­ri­toire des com­munes de Cham­play, Guer­chy et Neuil­ly, la cour, qui a suff­isam­ment motivé son arrêt, n’a pas com­mis d’er­reur de droit.”

 

Déci­sion  à retrou­ver dans son inté­gral­ité sur le site de Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000039166624&fastReqId=2090798498&fastPos=6