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Subventions / Aides d’Etat

CE, 13 juil­let 2012, COMMUNAUTE DE COMMUNES D’ERDRE ET GESVRES, LES VERTS DES PAYS-DE-LA-LOIRE et autres, ASSOCIATION ACIPA et autres, Nos 347073, 347170, 350925

 

A l’occasion de cette déci­sion con­cer­nant le sub­ven­tion­nement de la con­ces­sion d’aménagement de l’aéroport de Nantes, le Con­seil d’Etat a jugé de la légal­ité d’une sub­ven­tion au regard du droit des aides d’Etats et notam­ment en se plaçant dans le cadre de la jurispru­dence « Alt­mark » de la CJCE.

 

Cette jurispru­dence ren­due par la Cour de Jus­tice des Com­mu­nautés Européennes le 24 juil­let 2003 (CJCE, 24 juil­let 2003, Alt­mark Trans Gmbh, (C‑280/00) pose qua­tre con­di­tions cumu­la­tives pour qu’une com­pen­sa­tion de ser­vice pub­lic ne soit pas con­sti­tu­tive d’une aide d’Etat :

  1. Les oblig­a­tions de ser­vice pub­lic doivent être claire­ment définies;
  2. La com­pen­sa­tion doit être préal­able­ment cal­culée de façon objec­tive et trans­par­ente, afin d’éviter qu’elle com­porte un avan­tage économique sus­cep­ti­ble de favoris­er l’en­tre­prise béné­fi­ci­aire par rap­port à des entre­pris­es con­cur­rentes;
  3. La com­pen­sa­tion ne saurait dépass­er ce qui est néces­saire pour cou­vrir tout ou par­tie des coûts occa­sion­nés par l’exé­cu­tion des oblig­a­tions de ser­vice pub­lic en ten­ant compte des recettes y rel­a­tives ain­si que d’un béné­fice raisonnable relatif à l’exé­cu­tion de ces oblig­a­tions;
  4. Enfin, lorsque le choix de l’en­tre­prise n’est pas effec­tué dans le cadre d’une procé­dure de marché pub­lic per­me­t­tant de sélec­tion­ner le can­di­dat capa­ble de fournir ces ser­vices au coût économique­ment le plus avan­tageux (le “mieux dis­ant”) pour la col­lec­tiv­ité, le niveau de la com­pen­sa­tion néces­saire doit être déter­miné sur la base d’une analyse des coûts qu’une entre­prise moyenne, bien gérée et adéquate­ment équipée en moyens de trans­port, aurait encou­rus pour exé­cuter ces oblig­a­tions2.

En l’espèce le Con­seil con­clut à la légal­ité de la sub­ven­tion :

 

  1. 1.      « Con­sid­érant, en pre­mier lieu, que la sub­ven­tion est accordée au moyen de ressources publiques pour la réal­i­sa­tion d’un ouvrage recon­nu d’utilité publique par décret du 9 févri­er 2008, à rai­son de ses exter­nal­ités pos­i­tives sur l’économie et son envi­ron­nement ; que les recours dirigés con­tre cette recon­nais­sance d’utilité publique ont été rejetés par déci­sions du Con­seil d’Etat stat­u­ant au con­tentieux du 31 juil­let 2009 (nos 314955, 314956, 315022 et 315170) et du 27 jan­vi­er 2010 (nos319241 et 319244) ; qu’aucun investis­seur avisé en économie de marché ne pour­rait assumer la con­struc­tion de cet ouvrage en se finançant unique­ment par son exploita­tion sur longue durée, sans obtenir un com­plé­ment de fonds publics seul à même de lui per­me­t­tre de béné­fici­er d’une rentabil­ité nor­male pour le secteur d’activité, sous con­di­tion d’atteindre les prévi­sions d’exploitation ; qu’ainsi, la sub­ven­tion ayant pour objet de com­penser le coût de la con­struc­tion imposée par les pou­voirs publics à rai­son d’externalités pos­i­tives que l’exploitant ne pour­ra val­oris­er, la pre­mière des con­di­tions posées par la jurispru­dence de la Cour de jus­tice ten­ant en la com­pen­sa­tion  d’obligations de ser­vice pub­lic claire­ment définies doit être regardée comme sat­is­faite ; 
  2. 2.      Con­sid­érant, en deux­ième lieu, que le mon­tant de la sub­ven­tion accordée à la société Aéro­ports du Grand Ouest a été déter­miné dans le cadre d’une procé­dure trans­par­ente de pub­lic­ité et de mise en con­cur­rence en vue de la pas­sa­tion d’une délé­ga­tion de ser­vice pub­lic, dont les doc­u­ments de con­sul­ta­tion indi­quaient qu’il con­stituerait un des critères de sélec­tion ; que les can­di­dats à la délé­ga­tion ont pu dis­pos­er de toutes les infor­ma­tions req­ui­s­es, notam­ment des pro­jec­tions sur le nom­bre de pas­sagers, pour déter­min­er, sur la base de don­nées objec­tives, le niveau de sub­ven­tion sur lequel ils pou­vaient pren­dre le risque de s’engager afin d’atteindre un niveau de rentabil­ité sat­is­faisant sur la durée de la con­ces­sion, dans l’hypothèse ou les prévi­sions d’exploitation seraient atteintes ;
  3. 3.      Con­sid­érant, en troisième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que le taux de rentabil­ité interne que la sub­ven­tion accordée à la société Aéro­ports du Grand Ouest per­met d’atteindre, au cas où les per­spec­tives de traf­ic et de résul­tats d’exploitation se réalisent, est de 13,42 % ; que ce taux  cor­re­spond à la moyenne basse des taux de rentabil­ité observés pour des con­ces­sions de ce type ; que le cahi­er des charges prévoit en out­re une clause de reverse­ment à l’Etat au cas où l’excédent brut d’exploitation dépasserait les prévi­sions ; que la sub­ven­tion ne dépasse donc pas ce qui est néces­saire pour per­me­t­tre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabil­ité con­sid­éré comme raisonnable pour les entre­pris­es du secteur con­cerné ;
  4. 4.      Con­sid­érant, enfin et en tout état de cause, que la procé­dure de pas­sa­tion d’une délé­ga­tion de ser­vice pub­lic définie par les arti­cles 38 et suiv­ants de la loi du 29 jan­vi­er 1993 rel­a­tive à la préven­tion de la cor­rup­tion et à la trans­parence de la vie économique et des procé­dures publiques per­met la mise en con­cur­rence, dans des con­di­tions trans­par­entes, des offres de plusieurs entre­pris­es en fonc­tion de critères de sélec­tion préal­able­ment défi­nis ; qu’en l’espèce, le mon­tant de la sub­ven­tion demandée était l’un des critères de sélec­tion et il n’est pas con­testé que trois offres recev­ables ont été présen­tées et que la société retenue est celle qui avait demandé la sub­ven­tion la moins impor­tante ; que la procé­dure mise en œuvre a donc per­mis de sélec­tion­ner le can­di­dat capa­ble de réalis­er l’infrastructure au moin­dre coût pour la col­lec­tiv­ité »

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