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SERVITUDE DE PASSAGE : DE LA PREUVE DE L’ÉTAT D’ENCLAVE JURIDIQUE

 

  • Cour de Cas­sa­tion, 3ème Cham­bre Civile, 17 décem­bre 2020, n°19–11.376

 

Celui qui se pré­vaut d’un état d’enclave doit en amen­er la preuve. Une enclave juridique, issue d’une inter­dic­tion de cir­culer sur un chemin, même matéri­al­isée par la présence d’un pan­neau, se prou­ve par la pro­duc­tion de la déci­sion admin­is­tra­tive d’interdiction.

 

La pro­prié­taire d’un ter­rain à COMBLOUX, en Haute-Savoie, avait revendiqué pour cause d’enclave une servi­tude de pas­sage auprès de pro­prié­taires de ter­rains riverains.

L’enclave résul­tait selon elle d’une inter­dic­tion de cir­culer, sig­nalée par un pan­neau.

Faute d’accord, elle a saisi le juge.

 

La Cour d’Appel de Cham­béry avait fait droit à sa demande sur la base d’un dou­ble con­stat :

  • « La cir­cu­la­tion de la Côte Pug­in est pro­hibée par la présence d’un pan­neau de sens inter­dit, sans restric­tion au prof­it des riverains » ;

 

  • « L’absence de toute autre voie de pas­sage de largeur suff­isante».

 

Sur la charge de la preuve, elle esti­mait que « la SCI, qui con­teste l’ex­is­tence d’une déci­sion admin­is­tra­tive à l’o­rig­ine de cette sig­nal­i­sa­tion, ne rap­porte pas la preuve, qui lui incombe, de la vérac­ité de ses allé­ga­tions ».

 

C’est sur ce point que la Cour de Cas­sa­tion casse et annule l’arrêt.

Elle estime que le juge d’appel a « inver­sé la charge de la preuve de l’é­tat d’en­clave invo­qué en rai­son d’un obsta­cle juridique à l’ac­cès à la voie publique ».

 

En l’espèce, le pro­prié­taire ne peut se con­tenter, pour prou­ver son état d’enclave lorsque celui-ci est con­testé, de se pré­val­oir de la présence d’un pan­neau inter­dis­ant la cir­cu­la­tion, mais doit vers­er aux débats la déci­sion admin­is­tra­tive qui fonde cette inter­dic­tion de cir­cu­la­tion.

 

 

 

Le juge de cas­sa­tion fonde son raison­nement sur l’article 1353 du Code Civ­il qui prévoit que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque l’existence d’une servi­tude.

La solu­tion adop­tée nous paraît jus­ti­fiée, car il sem­ble impos­si­ble, au pro­prié­taire du fonds sur lequel la servi­tude aurait pu s’appliquer, de rap­porter la preuve qu’aucune déci­sion admin­is­tra­tive n’existe, si tel est bien le cas.

 

Cette déci­sion ne remet toute­fois pas en cause le fait qu’un état d’enclave puisse être con­sti­tué par une inter­dic­tion admin­is­tra­tive de cir­cu­la­tion.

Il est en effet acquis comme le rap­pel­lent des déci­sions récentes qu’un  état enclave juridique peut résul­ter d’interdictions admin­is­tra­tives comme celle qui inter­dit un accès direct à une route départe­men­tale (Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14–26.640) ou le pas­sage par une zone boisée pro­tégée (Civ. 3e, 11 janv. 2018, n° 17–14.173).

 

EXTRAITS :

« Vu les arti­cles 682 et 1315, devenu 1353, du code civ­il :

  1. En appli­ca­tion de ces textes, il incombe au pro­prié­taire, qui revendique une servi­tude de pas­sage pour cause d’en­clave du fait d’un pan­neau d’in­ter­dic­tion de cir­culer, d’établir, en cas de con­tes­ta­tion, l’ex­is­tence d’une déci­sion admin­is­tra­tive pre­scrivant cette inter­dic­tion.

#4 4. Pour recon­naître l’ex­is­tence d’une servi­tude de pas­sage pour cause d’en­clave, l’ar­rêt relève que la cir­cu­la­tion sur le chemin de la Côte Pug­in est pro­hibée par la présence d’un pan­neau de sens inter­dit, sans restric­tion au prof­it des riverains, en l’ab­sence de toute autre voie de pas­sage de largeur suff­isante, et retient que la SCI, qui con­teste l’ex­is­tence d’une déci­sion admin­is­tra­tive à l’o­rig­ine de cette sig­nal­i­sa­tion, ne rap­porte pas la preuve, qui lui incombe, de la vérac­ité de ses allé­ga­tions.

  1. En stat­u­ant ain­si, la cour d’ap­pel, qui a inver­sé la charge de la preuve de l’é­tat d’en­clave invo­qué en rai­son d’un obsta­cle juridique à l’ac­cès à la voie publique, a vio­lé les textes susvisés. »

 

L’arrêt peut être lu dans son inté­gral­ité sur Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042746586?init=true&page=1&query=19–11376&searchField=ALL&tab_selection=all