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RESPONSABILITE : évaluation de l’indemnité due par la collectivité responsable en cas de dommage causé par un immeuble

-          CE 29 oct. 2012, SCI La lib­erté, req. n° 340716

 

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’Etat pré­cise les élé­ments à pren­dre en con­sid­éra­tion pour indem­nis­er un pro­prié­taire d’un immeu­ble qui a subi un dom­mage causé par une col­lec­tiv­ité publique. Ces élé­ments sont les suiv­ants :

  • « les trou­bles qu’il a pu subir, du fait notam­ment de pertes de loy­ers, jusqu’à la date à laque­lle, la cause des dom­mages ayant pris fin et leur éten­due étant con­nue, il a été en mesure d’y remédi­er ..
  • …Le coût des travaux de réfec­tion ; que ce coût doit être éval­ué à cette date, sans pou­voir excéder la valeur vénale, à la même date, de l’immeuble exempt des dom­mages imputa­bles à la col­lec­tiv­ité ».

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