RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Con­seil d’Etat pré­cise les critères de dis­tinc­tion entre les dom­mages per­ma­nents de travaux publics et les dom­mages acci­den­tels de travaux publics

  • Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 :

Dans cette affaire opposant la société EDF à la société CNR, le Con­seil d’Etat donne une nou­velle grille de lec­ture per­me­t­tant de dis­tinguer les dom­mages per­ma­nents de travaux publics des dom­mages acci­den­tels de travaux publics, dans l’hypothèse où ces dom­mages seraient causés par le fonc­tion­nement de l’ouvrage pub­lic (pour rap­pel les dom­mages per­ma­nents de travaux publics résul­tent de l’entretien ou du fonc­tion­nement nor­mal de ces ouvrages).

En l’espèce, la société EDF avait procédé à des opéra­tions de chas­se sur six des ouvrages hydrauliques qu’elle détient sur la riv­ière Isère (la chas­se est une opéra­tion con­sis­tant à l’évacuation des sédi­ments des ouvrages par un lâch­er d’eau subite).

Cette opéra­tion n’ayant pas été réal­isé depuis plus de qua­tre ans et le niveau de du cours d’eau étant par­ti­c­ulière­ment bas le jour de ces chas­s­es, la masse extrême­ment impor­tante de sédi­ments rejetés a forte­ment endom­magé les ouvrages hydrauliques pro­priétés de la société CNR qui se trou­vaient en aval de la riv­ière Isère.

Cette société a alors réclamé auprès de la société EDF le rem­bourse­ment des  dégâts éval­ués à 3,7 M€.

Cette demande est restée sans réponse et la société EDF a saisi la juri­dic­tion admin­is­tra­tive.

La ques­tion qui se posait au juge était de savoir si les chas­s­es réal­isées par la société EDF résul­taient fonc­tion­nement nor­mal de l’ouvrage pub­lic ou s’il s’agissait d’un dom­mage acci­den­tel sans rap­port avec le fonc­tion­nement nor­mal de l’ouvrage.

L’enjeu de cette dis­tinc­tion réside dans le régime de respon­s­abil­ité applic­a­ble. Le régime de respon­s­abil­ité des dom­mages per­ma­nents de travaux publics est un régime de respon­s­abil­ité sans faute qui lim­ite l’indemnisation des préju­dices aux préju­dices anor­maux et spé­ci­aux. Ce régime est donc, sou­vent, bien moins avan­tageux que le régime de respon­s­abil­ité pour dom­mage acci­den­tel qui indem­nise l’ensemble des préju­dices subis par la vic­time en lien avec la faute du maître de l’ouvrage pub­lic.

La Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Lyon avait estimé que les opéra­tions de Chas­se étaient des opéra­tions résul­tant du fonc­tion­nement nor­mal de l’ouvrage pub­lic et présen­taient en con­séquence le car­ac­tère d’un dom­mage per­ma­nent de travaux publics.

Aus­si, la Cour avait refusé de faire droit aux deman­des indem­ni­taires for­mulées par la CNR.

Le Con­seil d’Etat cen­sure cette posi­tion en esti­mant que si le dom­mage résul­tait bien d’une activ­ité cor­re­spon­dant au fonc­tion­nement nor­mal de l’ouvrage pub­lic, la mise en œuvre de cette chas­se par la société EDF présen­tait un car­ac­tère excep­tion­nel et acci­den­tel compte tenu

  • De l’ancienneté de la précé­dente chas­se, à savoir qua­tre ans (cette opéra­tion devant être réal­isée à une fréquence au moins annuelle par la société EDF)
  • Et de l’absence de prise en compte par la société EDF du débit faible de la Riv­ière.

La Haute Juri­dic­tion ne se lim­ite en con­séquence pas à une stricte analyse du rap­port entre l’opération exer­cée et sa néces­sité pour le fonc­tion­nement de l’ouvrage, mais étudie con­crète­ment si les con­di­tions de mise en œuvre de l’opération sont sus­cep­ti­bles d’être con­sid­érées comme étant en lien avec le fonc­tion­nement nor­mal de l’ouvrage.

 

Maître Jérôme OLIVIER 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Extraits :

  • Con­seil d’Etat, n° 411961 du 14 avril 2019 :

«2. Le maître de l’ou­vrage est respon­s­able, même en l’ab­sence de faute, des dom­mages que les ouvrages publics dont il a la garde peu­vent causer aux tiers tant en rai­son de leur exis­tence que de leur fonc­tion­nement. Il ne peut dégager sa respon­s­abil­ité que s’il établit que ces dom­mages résul­tent de la faute de la vic­time ou d’un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démon­tr­er le car­ac­tère grave et spé­cial du préju­dice qu’ils subis­sent lorsque le dom­mage présente un car­ac­tère acci­den­tel.

  1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en par­ti­c­uli­er du rap­port de l’ex­pert désigné par le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de Greno­ble, que les dom­mages causés à la société CNR con­sis­tent dans l’en­vase­ment des sys­tèmes de pré-fil­tra­tion des eaux per­tur­bant le fonc­tion­nement de l’u­sine hydroélec­trique qu’elle exploite sur l’Isère en aval de Greno­ble. Cet envase­ment est la con­séquence directe des opéra­tions de chas­se pra­tiquées par la société EDF en mai et juin 2008 alors que, d’une part, la précé­dente chas­se ayant été réal­isée plus de qua­tre ans aupar­a­vant, l’ac­cu­mu­la­tion en amont de sédi­ments était d’une ampleur excep­tion­nelle et, d’autre part, le débit du Rhône dimin­u­ait, réduisant ain­si la dilu­tion et l’é­vac­u­a­tion des sédi­ments relâchés et aug­men­tant le risque de leur accu­mu­la­tion et de l’en­vase­ment des instal­la­tions situées en aval. Les dom­mages subis par la société CNR, qui a la qual­ité de tiers par rap­port aux ouvrages hydroélec­triques exploités par la société EDF sur l’Isère, ne sont, dès lors, pas liés à l’ex­is­tence même, ni au fonc­tion­nement ou à l’en­tre­tien nor­mal de ces ouvrages. En con­séquence, ils ne présen­tent pas le car­ac­tère de dom­mage per­ma­nent de travaux publics. Par suite, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Lyon a inex­acte­ment qual­i­fié les faits qui lui étaient soumis en esti­mant que les dom­mages causés par la société EDF à la société CNR ne présen­taient pas de car­ac­tère acci­den­tel et en en déduisant qu’il incom­bait à celle-ci de démon­tr­er le car­ac­tère anor­mal et spé­cial du préju­dice qu’elle invo­quait. Il suit de là, sans qu’il soit besoin d’ex­am­in­er les autres moyens du pour­voi, que son arrêt doit être annulé. ».

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