PERMIS DE CONSTRUIRE / RÉGULARITÉ DE L’AFFICHAGE SUR LE TERRAIN DU PERMIS DE CONSTRUIRE

 

  • Con­seil d’État, 16 octo­bre 2019, Numéro 419756

Le Con­seil d’État énonce que les men­tions du pan­neau d’affichage d’un per­mis de con­stru­ire doivent per­me­t­tre aux tiers d’apprécier l’importance et la con­sis­tance du pro­jet.

Aus­si, même si l’ensemble des men­tions prévues par les arti­cles R.424–15 et A.424–16 du Code de l’urbanisme ne sont pas présentes sur le pan­neau d’affichage, à par­tir du moment où la con­sis­tance et l’importance du pro­jet peu­vent être appré­ciées par les tiers, le délai de recours con­tentieux prévu à l’article L600‑2 du Code de l’urbanisme com­mence à courir.

Dans cette espèce, la haute juri­dic­tion fait appli­ca­tion de ce principe et juge que l’erreur con­cer­nant la super­fi­cie du ter­rain d’assiette est indif­férente et que l’affichage est bel et bien réguli­er, dans la mesure où les autres men­tions du pan­neau d’affichage per­me­t­tent effec­tive­ment d’apprécier l’importance et la con­sis­tance du pro­jet.

Maître Jérôme OLIVIER

 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Extraits :

 

  • Con­seil d’État, 16 octo­bre 2019, Numéro 419756 :

 

2. L’ar­ti­cle R.* 600–2 du code de l’ur­ban­isme dis­pose que : ” Le délai de recours con­tentieux à l’en­con­tre d’une déci­sion de non-oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion préal­able ou d’un per­mis de con­stru­ire, d’amé­nag­er ou de démolir court à l’é­gard des tiers à compter du pre­mier jour d’une péri­ode con­tin­ue de deux mois d’af­fichage sur le ter­rain des pièces men­tion­nées à l’ar­ti­cle R. 424–15 “. Aux ter­mes de l’ar­ti­cle R.* 424–15 du même code : ” Men­tion du per­mis explicite ou tacite ou de la déc­la­ra­tion préal­able doit être affichée sur le ter­rain, de manière vis­i­ble de l’ex­térieur, par les soins de son béné­fi­ci­aire, dès la noti­fi­ca­tion de l’ar­rêté (…) / Un arrêté du min­istre chargé de l’ur­ban­isme règle le con­tenu et les formes de l’af­fichage “. L’ar­ti­cle A. 424–16 de ce code dans sa rédac­tion applic­a­ble au lit­ige dis­pose que : ” Le pan­neau prévu à l’ar­ti­cle A. 424–1 indique le nom, la rai­son sociale ou la dénom­i­na­tion sociale du béné­fi­ci­aire, la date et le numéro du per­mis, la nature du pro­jet et la super­fi­cie du ter­rain ain­si que l’adresse de la mairie où le dossier peut être con­sulté. / Il indique égale­ment, en fonc­tion de la nature du pro­jet : / a) Si le pro­jet prévoit des con­struc­tions, la sur­face de planch­er autorisée ain­si que la hau­teur de la ou des con­struc­tions, exprimée en mètres par rap­port au sol naturel ; / (…) “.

3. En imposant que fig­urent sur le pan­neau d’af­fichage du per­mis de con­stru­ire divers­es infor­ma­tions sur les car­ac­téris­tiques de la con­struc­tion pro­jetée, les dis­po­si­tions citées au point 2 ont pour objet de per­me­t­tre aux tiers, à la seule lec­ture de ce pan­neau, d’ap­préci­er l’im­por­tance et la con­sis­tance du pro­jet, le délai de recours con­tentieux ne com­mençant à courir qu’à la date d’un affichage com­plet et réguli­er. Il s’en­suit que si les men­tions prévues par l’ar­ti­cle A. 424–16 doivent, en principe, oblig­a­toire­ment fig­ur­er sur le pan­neau d’af­fichage, une erreur affec­tant l’une d’en­tre elles ne con­duit à faire obsta­cle au déclenche­ment du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêch­er les tiers d’ap­préci­er l’im­por­tance et la con­sis­tance du pro­jet. La cir­con­stance qu’une telle erreur puisse affecter l’ap­pré­ci­a­tion par les tiers de la légal­ité du per­mis est, en revanche, dépourvue d’in­ci­dence à cet égard, dans la mesure où l’ob­jet de l’af­fichage n’est pas de per­me­t­tre par lui-même d’ap­préci­er la légal­ité de l’au­tori­sa­tion de con­stru­ire.

4. Ain­si, en retenant, après avoir con­staté que le pan­neau d’af­fichage ren­seignait les tiers sur la nature de la con­struc­tion et le nom­bre de loge­ments prévus, sur la sur­face de planch­er autorisée, sur la hau­teur du bâti­ment et sur l’i­den­tité du béné­fi­ci­aire et après avoir sou­veraine­ment jugé que les tiers avaient, en l’e­spèce, été mis à même d’ap­préci­er la portée et la con­sis­tance du pro­jet en dépit du car­ac­tère erroné de la men­tion rel­a­tive à la super­fi­cie du ter­rain d’assi­ette, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Lyon n’a pas com­mis d’er­reur de droit en jugeant que l’er­reur de men­tion n’avait pas été de nature à faire obsta­cle au déclenche­ment du délai de recours con­tentieux.”

 

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