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URBANISME/PLU : LE REGLEMENT DU PLAN LOCAL D’URBANISME PEUT IMPOSER UN ACCES UNIQUE A LA PROPRIETE

 

  • Con­seil d’E­tat, 22 juil­let 2021, n°442334

 

Le Con­seil d’Etat fait appli­ca­tion de sa jurispru­dence sur la con­cil­i­a­tion de la lib­erté d’accès, corol­laire indis­pens­able du droit de pro­priété, et du principe de la sécu­rité de la cir­cu­la­tion sur la voie publique. Ce principe per­met aux auteurs des plans locaux d’urbanisme de pos­er une règle lim­i­tant au min­i­mum les accès à la pro­priété, sans mécon­naître le principe de lib­erté d’accès.

 

Un riverain de la Com­mune de CROISSY-SUR-SEINE souhaitait amé­nag­er un accès à sa pro­priété en con­stru­isant un por­tail au droit d’une voie départe­men­tale.

Il dis­po­sait d’ores et déjà d’un accès à une voie com­mu­nale.

L’administré a, pour ce faire, déposé une déc­la­ra­tion de travaux, con­for­mé­ment à l’article R. 421–12 du Code de l’Urbanisme.

Le maire, en usant des pou­voirs qui lui sont con­férés à l’article R. 424–1 du même Code, a fait oppo­si­tion à cette demande par un arrêté du 6 juil­let 2015.

Il se fondait sur l’ar­ti­cle UB 3.1 du règle­ment du plan local d’ur­ban­isme.

Ce dernier prévoy­ait que : « lorsque le ter­rain est desservi par plusieurs voies, l’ac­cès auto­mo­bile sera situé sur celle de ces voies qui présen­terait une gêne ou un risque moin­dre pour la cir­cu­la­tion des dif­férents usagers de la voirie ” et que ” le nom­bre d’ac­cès auto­mo­bile aux voies sera lim­ité au min­i­mum indis­pens­able” ».

Le pro­prié­taire à portée l’affaire devant le juge admin­is­tratif, qui a refusé de faire doit à ses pré­ten­tions. La Cour Admin­is­tra­tive d’Appel a adop­té un arrêt en sens con­traire. La Com­mune de CROISSY-SUR-SEINE a demandé au Con­seil d’Etat d’annuler cet arrêt.

 

Le Con­seil d’Etat devait tranch­er la ques­tion de savoir si une Com­mune peut, dans son Plan Local d’Urbanisme, lim­iter le droit d’accès aux pro­priétés.

 

Les juges du Palais Roy­al répon­dent par l’affirmative à cette ques­tion, et esti­ment dès lors légale la déci­sion du maire de s’opposer à une déc­la­ra­tion de travaux déposée en vue de la con­struc­tion d’un sec­ond accès à une pro­priété.

 

Pour adopter cette solu­tion, et faire droit à la demande de la Com­mune, le Con­seil d’Etat a appliqué sa jurispru­dence adop­tée en 2016 :

« Sauf dis­po­si­tions lég­isla­tives con­traires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’ac­céder libre­ment à leur pro­priété, et notam­ment, d’en­tr­er et de sor­tir des immeubles à pied ou avec un véhicule. Dans le cas d’une voie com­mu­nale, le maire ne peut refuser d’ac­corder un tel accès, qui con­stitue un acces­soire du droit de pro­priété, que pour des motifs tirés de la con­ser­va­tion et de la pro­tec­tion du domaine pub­lic ou de la sécu­rité de la cir­cu­la­tion sur la voie publique » (CE 15 décem­bre 2016, n° 388335, Com­mune d’Urou-et-Crennes).

 

Ain­si le Con­seil d’Etat rap­pelle que le droit d’ac­céder libre­ment à sa pro­priété ne peut être regardé comme un droit absolu et sans lim­ites, et que dès lors l’écriture des plans locaux d’urbanisme peut y apporter cer­taines restric­tions.

Ces restric­tions sont lim­itées à deux motifs : la con­ser­va­tion et la pro­tec­tion du domaine pub­lic d’une part et, d’autre part, la sécu­rité de la cir­cu­la­tion sur la voie publique.

L’accessoire du droit de pro­priété est donc pro­tégé, mais dans la mesure du néces­saire au regard d’autres exi­gences.

 

Cet arrêt est éclairant sur deux points :

 

  • La légal­ité de la lim­i­ta­tion du nom­bre d’accès par le règle­ment du Plan Local d’Urbanisme

Le Con­seil d’Etat valide en effet la restric­tion du droit d’accès par le règle­ment du Plan Local d’Urbanisme, qui prévoit cette restric­tion dans la mesure où le riverain de la voie publique dis­pose déjà d’un accès.

 

  • L’importance de prévoir des règles en matière d’accès

On notera que si les auteurs des plans locaux d’urbanisme ne sont pas tenus de prévoir des règles en matière d’accès, il leur est forte­ment con­seil­lé de les prévoir.

Une telle absence peut, en fonc­tion de la sit­u­a­tion, con­stituer une erreur man­i­feste d’appréciation, selon le GRIDAUH (Groupe­ment d’in­térêt pub­lic de recherche dans les domaines de l’amé­nage­ment du ter­ri­toire, de l’ur­ban­isme et de l’habi­tat, fiche « Final­ités et champ d’application des règles rel­a­tives à l’accès et à la desserte par les voies », page 2, disponible en ligne).

Les règles d’écriture des plans locaux d’urbanisme sont d’ailleurs rap­pelées par le GRIDAUH dans sa fiche sur « L’écriture des règles rel­a­tives à la desserte par les voies et réseaux du règle­ment du PLU » (en ligne). Ces règles com­pren­nent la prise en compte des aisances de voirie, l’impossibilité de porter atteinte au droit de se clore, ou encore l’interdiction pour le règle­ment du PLU d’exiger la preuve de l’existence d’une servi­tude de pas­sage pour la délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme.

 

 

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Jean-Marie de POULPIQUET

 

Elève-avo­cat, Ecole de For­ma­tion du Bar­reau

 

EXTRAIT :

 

« 2. Sauf dis­po­si­tions lég­isla­tives con­traires, les riverains d’une voie publique ont le droit d’ac­céder libre­ment à leur pro­priété, et notam­ment, d’en­tr­er et de sor­tir des immeubles à pied ou avec un véhicule. L’au­torité doma­niale, le cas échéant con­sultée par l’au­torité saisie d’une demande d’au­tori­sa­tion d’ur­ban­isme, ne peut refuser d’ac­corder un tel accès, qui con­stitue un acces­soire du droit de pro­priété, que pour des motifs tirés de la con­ser­va­tion et de la pro­tec­tion du domaine pub­lic ou de la sécu­rité de la cir­cu­la­tion sur la voie publique.

  1. Il est toute­fois lois­i­ble au plan local d’ur­ban­isme, qui peut, en ver­tu de l’ar­ti­cle L. 151–39 du code de l’ur­ban­isme, fix­er les con­di­tions de desserte des ter­rains sus­cep­ti­bles de recevoir des con­struc­tions ou de faire l’ob­jet d’amé­nage­ments, de pré­cis­er, dans le respect du principe énon­cé au point précé­dent, les con­di­tions de l’ac­cès à ces ter­rains par les voies publiques.
  2. En l’e­spèce, les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle UB 3.1 du règle­ment du plan local d’ur­ban­isme de la com­mune de Crois­sy-sur-Seine prévoient que : ” lorsque le ter­rain est desservi par plusieurs voies, l’ac­cès auto­mo­bile sera situé sur celle de ces voies qui présen­terait une gêne ou un risque moin­dre pour la cir­cu­la­tion des dif­férents usagers de la voirie ” et que ” le nom­bre d’ac­cès auto­mo­bile aux voies sera lim­ité au min­i­mum indis­pens­able “.
  3. Alors qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la pro­priété de M. B… est longée par une voie publique départe­men­tale et par une voie publique com­mu­nale et qu’elle dis­pose déjà d’un accès auto­mo­bile par la voie com­mu­nale, la com­mune de Crois­sy-sur-Seine est fondée à soutenir que la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel a com­mis une erreur de droit en annu­lant l’ar­rêté du maire s’op­posant à la déc­la­ra­tion de travaux souscrite par M. B… en vue de l’éd­i­fi­ca­tion d’un por­tail don­nant sur la voie départe­men­tale, sans rechercher si la régle­men­ta­tion des con­di­tions d’ac­cès par les voies publiques à la pro­priété de l’in­téressé, fixée par l’ar­ti­cle UB 3.1 du plan local d’ur­ban­isme, ne fai­sait pas légale­ment obsta­cle à son pro­jet.»

 

Déci­sion à retrou­ver sur le site Légifrance en suiv­ant ce lien : lien vers « Con­seil d’E­tat, 22 juil­let 2021, n°442334 ».