Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de l’urgence à suspendre une décision de refus du Maire de dresser un procès-verbal de constat d’infraction.

Conseil d’Etat, 23 septembre 2019, n°424270

1.  Dans cette déci­sion du 23 sep­tem­bre 2019 (n°424270), le Con­seil d’État pré­cise dans un pre­mier temps le champ d’application des oblig­a­tions du Maire en matière de con­stat des infrac­tions d’urbanisme (arti­cle L 480–1 et L.480–9 du Code de l’Urbanisme).

La Haute Juri­dic­tion énonce que le Maire est tenu de dress­er un Procès-Ver­bal d’infraction :

• Soit lorsque la con­struc­tion est édi­fiée sans autori­sa­tion ;
• Soit lorsque les travaux ne respectent pas l’autorisation accordée.

Il n’est cepen­dant pas dans l’obligation de pren­dre un arrêté inter­rup­tif de travaux pour la pre­mière hypothèse.

Les juges du Palais Roy­al pré­cisent égale­ment que le Maire est tenu de dress­er un Procès-Ver­bal de con­stat d’Infraction lorsqu’il a con­nais­sance de travaux effec­tués en mécon­nais­sance du Doc­u­ment d’Urbanisme de la Com­mune.

Cepen­dant dans cette hypothèse,  il ne peut pas pren­dre «  un arrêté inter­rup­tif pour des travaux exé­cutés con­for­mé­ment aux autori­sa­tions d’ur­ban­isme en vigueur à la date de sa déci­sion, même s’il estime que les travaux en cause mécon­nais­sent les règles d’ur­ban­isme et notam­ment le plan local d’ur­ban­isme. »

L’autorisation d’urbanisme défini­tive fait donc écran au pou­voir du Maire en matière d’Interruption des travaux.

2.  Dans un sec­ond temps, le Con­seil d’État indique qu’il n’y a pas de pré­somp­tion d’urgence à sus­pendre le refus d’édiction d’un arrêté inter­rup­tif de travaux, mais que l’urgence doit être établie par le deman­deur.

En l’espèce, le requérant ne car­ac­téri­sait pas l’urgence au regard des faibles inci­dences des travaux pro­jetés sur sa pro­priété et le recours est rejeté.

On peut regret­ter une telle posi­tion, car l’appréciation du préju­dice subi est par essence sub­jec­tive et on peut crain­dre des dif­férences de traite­ment de même fait selon les juges et les juri­dic­tions.

Cela d’autant plus que les travaux effec­tués, peu importe les préju­dices qu’ils causent, ont des effets générale­ment dif­fi­cile­ment réversibles.

C’est d’ailleurs ce con­stat qui jus­ti­fie la pré­somp­tion d’urgence en matière de sus­pen­sion d’une autori­sa­tion d’urbanisme (CE 27 juil­let 2001 Com­mune de Tulle c/ Con­sorts Dufour, req. n° 230231 ; CE 25 juil­let 2013 Sarl Lodge At Val, req. n° 363537).

Nous pen­sons qu’il aurait été cohérent que le con­tentieux du refus d’édiction d’un arrêté inter­rup­tif béné­fi­cie de la même pré­somp­tion.

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

• Con­seil d’Etat, 23 sep­tem­bre 2019, n°424270:

«Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 480–1 du code de l’ur­ban­isme : « Les infrac­tions aux dis­po­si­tions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont con­statées par tous officiers ou agents de police judi­ci­aire ain­si que par tous les fonc­tion­naires et agents de l’É­tat et des col­lec­tiv­ités publiques com­mis­sion­nés à cet effet par le maire ou le min­istre chargé de l’ur­ban­isme suiv­ant l’au­torité dont ils relèvent et asser­men­tés. Les procès-ver­baux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du con­traire. […] Lorsque l’au­torité admin­is­tra­tive et, au cas où il est com­pé­tent pour délivr­er les autori­sa­tions, le maire ou le prési­dent de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale com­pé­tent ont con­nais­sance d’une infrac­tion de la nature de celles que prévoient les arti­cles L. 480–4 et L. 610–1, ils sont tenus d’en faire dress­er procès-ver­bal. » Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 480–2 du même code : « L’in­ter­rup­tion des travaux peut être ordon­née soit sur réqui­si­tion du min­istère pub­lic agis­sant à la requête du maire, du fonc­tion­naire com­pé­tent ou de l’une des asso­ci­a­tions visées à l’ar­ti­cle L. 480–1, soit, même d’of­fice, par le juge d’in­struc­tion saisi des pour­suites ou par le tri­bunal cor­rec­tion­nel. […] Dès qu’un procès-ver­bal rel­e­vant l’une des infrac­tions prévues à l’ar­ti­cle L. 480–4 a été dressé, le maire peut égale­ment, si l’au­torité judi­ci­aire ne s’est pas encore pronon­cée, ordon­ner par arrêté motivé l’in­ter­rup­tion des travaux. Copie de cet arrêté est trans­mise sans délai au min­istère pub­lic. […] Dans le cas de con­struc­tions sans per­mis de con­stru­ire ou d’amé­nage­ment sans per­mis d’amé­nag­er, ou de con­struc­tions ou d’amé­nage­ment pour­suiv­is mal­gré une déci­sion de la juri­dic­tion admin­is­tra­tive sus­pen­dant le per­mis de con­stru­ire ou le per­mis d’amé­nag­er, le maire pre­scrira par arrêté l’in­ter­rup­tion des travaux ain­si que, le cas échéant, l’exé­cu­tion, aux frais du con­struc­teur, des mesures néces­saires à la sécu­rité des per­son­nes ou des biens ; copie de l’ar­rêté du maire est trans­mise sans délai au min­istère pub­lic. […] » Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 480–4 du même code : « Le fait d’exé­cuter des travaux men­tion­nés aux arti­cles L. 421–1 à L. 421–5 en mécon­nais­sance des oblig­a­tions imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règle­ments pris pour leur appli­ca­tion ou en mécon­nais­sance des pre­scrip­tions imposées par un per­mis de con­stru­ire, de démolir ou d’amé­nag­er ou par la déci­sion prise sur une déc­la­ra­tion préal­able est puni d’une amende com­prise entre 1 200 € et un mon­tant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de con­struc­tion d’une sur­face de planch­er, une somme égale à 6 000 € par mètre car­ré de sur­face con­stru­ite, démolie ou ren­due inutil­is­able au sens de l’ar­ti­cle L. 430–2, soit, dans les autres cas, un mon­tant de 300 000 €. En cas de récidive, out­re la peine d’a­mende ain­si définie un empris­on­nement de six mois pour­ra être pronon­cé. […] » Aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 610–1 du même code : « En cas d’in­frac­tion aux dis­po­si­tions des plans locaux d’ur­ban­isme, les arti­cles L. 480–1 à L. 480–9 sont applic­a­bles, les oblig­a­tions men­tion­nées à l’ar­ti­cle L. 480–4 s’en­ten­dant égale­ment de celles résul­tant des plans locaux d’ur­ban­isme. […] »

Il résulte de ces dis­po­si­tions que le maire est tenu de dress­er un procès-ver­bal en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 480–1 du code de l’ur­ban­isme lorsqu’il a con­nais­sance d’une infrac­tion men­tion­née à l’ar­ti­cle L. 480–4, résul­tant soit de l’exé­cu­tion de travaux sans les autori­sa­tions pre­scrites par le livre IV du code, soit de la mécon­nais­sance des autori­sa­tions délivrées. Si, après étab­lisse­ment d’un procès-ver­bal, le maire peut, dans le sec­ond cas, pre­scrire par arrêté l’in­ter­rup­tion des travaux, il est tenu de le faire dans le pre­mier cas. En out­re, le maire est égale­ment tenu de dress­er un procès-ver­bal lorsqu’il a con­nais­sance d’une infrac­tion men­tion­née à l’ar­ti­cle L. 610–1 du même code, résul­tant de la mécon­nais­sance des dis­po­si­tions du plan local d’ur­ban­isme. Il ne saurait cepen­dant, dans cette hypothèse, pren­dre un arrêté inter­rup­tif pour des travaux exé­cutés con­for­mé­ment aux autori­sa­tions d’ur­ban­isme en vigueur à la date de sa déci­sion, même s’il estime que les travaux en cause mécon­nais­sent les règles d’ur­ban­isme et notam­ment le plan local d’ur­ban­isme.

 L’ur­gence jus­ti­fie que soit pronon­cée la sus­pen­sion d’un acte admin­is­tratif lorsque l’exé­cu­tion de celui-ci porte atteinte, de manière suff­isam­ment grave et immé­di­ate, à un intérêt pub­lic, à la sit­u­a­tion du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appar­tient au juge des référés d’ap­préci­er objec­tive­ment et con­crète­ment, compte tenu des jus­ti­fi­ca­tions fournies par le requérant et de l’ensem­ble des cir­con­stances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à car­ac­téris­er une urgence jus­ti­fi­ant que, sans atten­dre le juge­ment de la requête au fond, l’exé­cu­tion de la déci­sion soit sus­pendue.

 En pre­mier lieu, s’agis­sant de l’exé­cu­tion d’une déci­sion par laque­lle une autorité admin­is­tra­tive refuse de dress­er le procès-ver­bal prévu à l’ar­ti­cle L. 480–1 du code de l’ur­ban­isme pour con­stater la mécon­nais­sance par un com­mence­ment de travaux des pre­scrip­tions du per­mis de con­stru­ire au titre duquel ils sont réal­isés, la con­di­tion d’ur­gence ne saurait être regardée comme étant par principe sat­is­faite. Dès lors, en appré­ciant con­crète­ment au vu de l’ensem­ble des cir­con­stances de l’af­faire si la con­di­tion d’ur­gence req­uise par l’ar­ti­cle L. 521–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive pou­vait en l’e­spèce être regardée comme rem­plie, le juge des référés n’a pas com­mis d’er­reur de droit.

A con­sul­ter en inté­gral­ité sur le site légifrance  :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039127749