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Un arrêté interruptif de travaux peut être levé implicitement par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

 

Conseil d’Etat, 16 octobre 2019, N°423275

 

Le Maire de la com­mune de CENTURI (Haute-Corse), con­statant la réal­i­sa­tion de travaux non con­formes au per­mis de con­stru­ire qu’il avait délivré le 10 août 2016, avait, par arrêté du 5 octo­bre 2017, pre­scrit l’interruption des­dits travaux de con­struc­tion.

Par suite, le 27 novem­bre 2017, il autori­sait la délivrance d’un per­mis de con­stru­ire mod­i­fi­catif régu­lar­isant pour par­tie les travaux inter­rom­pus.

La ques­tion qui se posait à la Haute Juri­dic­tion était de savoir si la délivrance de ce per­mis de con­stru­ire mod­i­fi­catif avait pour effet d’abroger l’arrêté inter­rup­tif de travaux.

Le Con­seil d’État répond par la pos­i­tive à cette ques­tion et estime que : « l’intervention du per­mis de con­stru­ire mod­i­fi­catif a eu implicite­ment, mais néces­saire­ment pour effet d’abroger l’arrêté ordon­nant l’interruption des travaux ».

Le Con­seil d’État con­sid­ère en effet que l’arrêté inter­rup­tif cesse de pro­duire ses effets juridiques.

En con­séquence, il juge qu’il n’y a pas lieu à stat­uer sur la requête.

 

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

Conseil d’État, 16 octobre 2019, N°423275

 

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’à la suite de l’étab­lisse­ment d’un procès-ver­bal con­statant la réal­i­sa­tion de travaux non con­formes au per­mis de con­stru­ire qui avait été délivré le 10 août 2016, le maire de Cen­turi a pris à l’en­con­tre de M. B…, le 5 octo­bre 2017, un arrêté ordon­nant l’in­ter­rup­tion des travaux. M. B… se pour­voit en cas­sa­tion con­tre l’or­don­nance du 24 juil­let 2018 par laque­lle le juge des référés du tri­bunal admin­is­tratif de Bas­tia a rejeté sa demande ten­dant à ce que soit ordon­née, sur le fonde­ment de l’ar­ti­cle L. 521–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive, la sus­pen­sion de l’exé­cu­tion de cet arrêté.

2. L’ar­ti­cle L. 480–2 du code de l’ur­ban­isme dis­pose que : ” (…) Dès qu’un procès-ver­bal rel­e­vant l’une des infrac­tions prévues à l’ar­ti­cle L. 480–4 du présent code a été dressé, le maire peut égale­ment, si l’au­torité judi­ci­aire ne s’est pas encore pronon­cée, ordon­ner par arrêté motivé l’in­ter­rup­tion des travaux. (…) Dans le cas de con­struc­tions sans per­mis de con­stru­ire ou d’amé­nage­ment sans per­mis d’amé­nag­er, ou de con­struc­tions ou d’amé­nage­ment pour­suiv­is mal­gré une déci­sion de la juri­dic­tion admin­is­tra­tive sus­pen­dant le per­mis de con­stru­ire ou le per­mis d’amé­nag­er, le maire pre­scrira par arrêté l’in­ter­rup­tion des travaux ain­si que, le cas échéant, l’exé­cu­tion, aux frais du con­struc­teur, des mesures néces­saires à la sécu­rité des per­son­nes ou des biens ; copie de l’ar­rêté du maire est trans­mise sans délai au min­istère pub­lic (…) “.

3. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, après l’in­ter­ven­tion le 5 octo­bre 2017 d’un arrêté du maire de Cen­turi ordon­nant l’in­ter­rup­tion des travaux entre­pris par M. B… au motif que ces travaux étaient effec­tués en mécon­nais­sance du per­mis de con­stru­ire ini­tial délivré à l’in­téressé le 10 août 2016, le maire a délivré à M. B…, par un arrêté du 27 novem­bre 2017, un per­mis de con­stru­ire mod­i­fi­catif régu­lar­isant au moins par­tie des travaux en cause. L’in­ter­ven­tion du per­mis de con­stru­ire mod­i­fi­catif a eu implicite­ment mais néces­saire­ment pour effet d’ab­roger l’ar­rêté ordon­nant l’in­ter­rup­tion des travaux. Il s’en­suit que la demande de référé ten­dant à la sus­pen­sion de l’exé­cu­tion de l’ar­rêté inter­rup­tif de travaux, présen­tée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicite­ment abrogé, était dépourvue d’ob­jet et, en con­séquence, irrecev­able. Ce motif, qui repose sur des faits con­stants, doit être sub­sti­tué au motif retenu par l’or­don­nance attaquée dont il jus­ti­fie le dis­posi­tif.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à deman­der l’an­nu­la­tion de l’or­don­nance qu’il attaque.

A con­sul­ter en inté­gral­ité sur le site légifrance  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000039230805