Le projet de 2x2 voies reliant Annemase à Thonon-Les-Bains autorisé par le premier Ministre — Décret du 24/12/2019

Par un décret du 24 décem­bre 2019, le Pre­mier Min­istre Edouard Philippe a déclaré d’utilité publique les travaux de créa­tion d’une 2x2 voies entre Machilly et Thonon-Les-Bains. Ce faisant, le Pre­mier Min­istre met en œuvre une volon­té poli­tique anci­enne, mais forte­ment con­testée locale­ment, notam­ment pour des ques­tions envi­ron­nemen­tales, de désen­clave­ment du Chablais.

On se sou­vient notam­ment de l’annulation par le Con­seil d’Etat du pro­jet d’autoroute reliant Annemasse à Evian-les-Bains.

Le Con­seil d’Etat avait notam­ment jugé le pro­jet trop coû­teux et impac­tant par rap­port à l’utilité publique qu’il présen­tait. Il avait égale­ment pris en con­sid­éra­tion la desserte exis­tante (Con­seil d’Etat, 28 mars 1997, Numéro 170856).

Il est donc pos­si­ble que ce pro­jet voie le jour s’il n’est pas con­testé.

La date lim­ite de recours con­tentieux est arrêtée au 27 févri­er 2020.

Si l’utilité publique de ce pro­jet sem­ble avérée, notam­ment en ter­mes de rapid­ité de desserte par voie routière de la Com­mune de THONON, l’aspect envi­ron­nemen­tal et la prob­lé­ma­tique de l’augmentation des coûts du fonci­er prévis­i­ble de la zone sont de réels aspects négat­ifs du pro­jet.

Il est donc à nou­veau pos­si­ble que le bilan coûts/avantages du pro­jet ne soit pas posi­tif et que le pro­jet soit de nou­veau annulé par le Juge Admin­is­tratif.

Maître Jérôme OLIVIER 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

« Arti­cle 1  

Sont déclarés d’utilité publique les travaux de créa­tion d’une liai­son autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le départe­ment de la Haute-Savoie, sur une longueur d’environ 16,5 kilo­mètres, con­for­mé­ment au plan général des travaux fig­u­rant à l’annexe 1 (1) du présent décret.

Con­for­mé­ment au dernier alinéa de l’article L. 122–1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le doc­u­ment joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et con­sid­éra­tions jus­ti­fi­ant le car­ac­tère d’utilité publique de l’opération.

Arti­cle 2

A l’issue des travaux, le statut d’autoroute est con­féré à la liai­son à 2 × 2 voies nou­velle­ment créée entre Machilly et Thonon-les-Bains, ain­si qu’à ses voies d’accès directes. Les sec­tions con­cernées porteront la dénom­i­na­tion d’autoroute A 412.

Arti­cle 3

Les expro­pri­a­tions néces­saires à l’exécution des travaux devront être réal­isées dans un délai de dix ans à compter de la pub­li­ca­tion du présent décret.

Arti­cle 4

Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédi­er aux dom­mages causés aux exploita­tions agri­coles par l’exécution de ces travaux dans les con­di­tions prévues par les arti­cles L. 123–24 à L. 123–26, L. 352–1, R. 123–30 à R. 123–38 et R. 352–1 à R. 352–14 du code rur­al et de la pêche mar­itime.

Arti­cle 5

Con­for­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article L. 122–1‑1 du code de l’environnement, l’annexe 3 (1) men­tionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage des­tinées à éviter, réduire et com­penser les effets négat­ifs nota­bles du pro­jet sur l’environnement et la san­té humaine et les modal­ités du suivi asso­ciées. Les études détail­lées pré­cis­eront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

Les mesures rel­a­tives à la pro­tec­tion de l’eau, des milieux aqua­tiques et des zones humides, celles rel­a­tives aux espèces et habi­tats d’espèces pro­tégées, ain­si que celles rel­a­tives au défriche­ment pour­ront être adap­tées, dans le respect des mêmes objec­tifs, par des pre­scrip­tions fixées dans le cadre d’arrêtés ultérieurs, pris en appli­ca­tion des arti­cles L. 181–1 à L. 181–31 du code de l’environnement.

Arti­cle 6

Le présent décret emporte mise en com­pat­i­bil­ité des plans locaux d’urbanisme des com­munes de Machilly, Bons-en-Chablais, Bal­lai­son, Bren­thonne, Fes­sy, Lul­ly, Per­rig­nier, Allinges, Mar­gen­cel et Thonon-les-Bains, con­for­mé­ment aux plans et aux doc­u­ments fig­u­rant à l’annexe 4 (1) du présent décret.

Le maire de Machilly et le prési­dent de la com­mu­nauté d’agglomération Thonon aggloméra­tion procéderont aux mesures de pub­lic­ité prévues à l’article R. 153–21 du code de l’urbanisme.

Arti­cle 7

La min­istre de la tran­si­tion écologique et sol­idaire et le secré­taire d’Etat auprès de la min­istre de la tran­si­tion écologique et sol­idaire, chargé des trans­ports, sont chargés, cha­cun en ce qui le con­cerne, de l’exécution du présent décret, qui sera pub­lié au Jour­nal offi­ciel de la République française.

Fait le 24 décem­bre 2019.

Edouard Philippe

Par le Pre­mier min­istre : »

Pour retrou­ver le décret dans son inté­gral­ité sur le site Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675697&categorieLien=id