Le projet de 2x2 voies reliant Annemase à Thonon-Les-Bains autorisé par le premier Ministre — Décret du 24/12/2019
Par un décret du 24 décembre 2019, le Premier Ministre Edouard Philippe a déclaré d’utilité publique les travaux de création d’une 2x2 voies entre Machilly et Thonon-Les-Bains. Ce faisant, le Premier Ministre met en œuvre une volonté politique ancienne, mais fortement contestée localement, notamment pour des questions environnementales, de désenclavement du Chablais.
On se souvient notamment de l’annulation par le Conseil d’Etat du projet d’autoroute reliant Annemasse à Evian-les-Bains.
Le Conseil d’Etat avait notamment jugé le projet trop coûteux et impactant par rapport à l’utilité publique qu’il présentait. Il avait également pris en considération la desserte existante (Conseil d’Etat, 28 mars 1997, Numéro 170856).
Il est donc possible que ce projet voie le jour s’il n’est pas contesté.
La date limite de recours contentieux est arrêtée au 27 février 2020.
Si l’utilité publique de ce projet semble avérée, notamment en termes de rapidité de desserte par voie routière de la Commune de THONON, l’aspect environnemental et la problématique de l’augmentation des coûts du foncier prévisible de la zone sont de réels aspects négatifs du projet.
Il est donc à nouveau possible que le bilan coûts/avantages du projet ne soit pas positif et que le projet soit de nouveau annulé par le Juge Administratif.
Maître Jérôme OLIVIER
Avocat au Barreau d’ANNECY
Extraits :
« Article 1
Sont déclarés d’utilité publique les travaux de création d’une liaison autoroutière à 2 × 2 voies entre Machilly et Thonon-les-Bains, dans le département de la Haute-Savoie, sur une longueur d’environ 16,5 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l’annexe 1 (1) du présent décret.
Conformément au dernier alinéa de l’article L. 122–1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le document joint en annexe 2 (1) au présent décret expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Article 2
A l’issue des travaux, le statut d’autoroute est conféré à la liaison à 2 × 2 voies nouvellement créée entre Machilly et Thonon-les-Bains, ainsi qu’à ses voies d’accès directes. Les sections concernées porteront la dénomination d’autoroute A 412.
Article 3
Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.
Article 4
Le maître d’ouvrage devra, s’il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l’exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123–24 à L. 123–26, L. 352–1, R. 123–30 à R. 123–38 et R. 352–1 à R. 352–14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Conformément aux dispositions de l’article L. 122–1‑1 du code de l’environnement, l’annexe 3 (1) mentionne les mesures à la charge du maître d’ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et les modalités du suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
Les mesures relatives à la protection de l’eau, des milieux aquatiques et des zones humides, celles relatives aux espèces et habitats d’espèces protégées, ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des mêmes objectifs, par des prescriptions fixées dans le cadre d’arrêtés ultérieurs, pris en application des articles L. 181–1 à L. 181–31 du code de l’environnement.
Article 6
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme des communes de Machilly, Bons-en-Chablais, Ballaison, Brenthonne, Fessy, Lully, Perrignier, Allinges, Margencel et Thonon-les-Bains, conformément aux plans et aux documents figurant à l’annexe 4 (1) du présent décret.
Le maire de Machilly et le président de la communauté d’agglomération Thonon agglomération procéderont aux mesures de publicité prévues à l’article R. 153–21 du code de l’urbanisme.
Article 7
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre : »
Pour retrouver le décret dans son intégralité sur le site Légifrance :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039675697&categorieLien=id