Pas de délai pour les fonctionnaires territoriaux pour solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie.

Conseil d’État, 5 avril 2019, Avis numéro 426281

Inter­rogé par la cour admin­is­tra­tive d’appel de Ver­sailles, le Con­seil d’État a pré­cisé que la pre­scrip­tion de qua­tre ans, applic­a­ble aux deman­des des fonc­tion­naires de l’État aux fins de recon­nais­sance de l’imputabilité au ser­vice de leur mal­adie, n’était pas trans­pos­able aux fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux.

En effet, ce délai de qua­tre ans est posé par le décret du 14 mars 1986 pris sur le fonde­ment des arti­cles 34 et 35 de la loi du 11 juil­let 1984, seule applic­a­ble aux fonc­tion­naires de l’État.

Aus­si, ce décret ne s’applique pas à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale.

De plus, le décret du 30 juil­let 1987 applic­a­ble aux fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux ne com­porte, lui, aucune dis­po­si­tion équiv­a­lente ni aucune lim­i­ta­tion tem­porelle pour la déc­la­ra­tion de demande d’imputabilité.

En con­séquence, la demande présen­tée par un fonc­tion­naire ter­ri­to­r­i­al n’est pas lim­itée dans le temps.

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

• Con­seil d’État, 5 avril 2019, Avis numéro 426281 :

“1. Aux ter­mes, d’une part, de l’ar­ti­cle 32 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désig­na­tion des médecins agréés, à l’or­gan­i­sa­tion des comités médi­caux et des com­mis­sions de réforme, aux con­di­tions d’ap­ti­tude physique pour l’ad­mis­sion aux emplois publics et au régime de con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires, dans sa rédac­tion applic­a­ble en 2013 : « Lorsque le con­gé de longue durée est demandé pour une mal­adie con­trac­tée dans l’ex­er­ci­ce des fonc­tions, le dossier est soumis à la com­mis­sion de réforme. Ce dossier doit com­pren­dre un rap­port écrit du médecin chargé de la préven­tion attaché au ser­vice auquel appar­tient le fonc­tion­naire con­cerné. La demande ten­dant à ce que la mal­adie soit recon­nue comme ayant été con­trac­tée dans l’ex­er­ci­ce des fonc­tions doit être présen­tée dans les qua­tre ans qui suiv­ent la date de la pre­mière con­stata­tion médi­cale de la mal­adie. La com­mis­sion de réforme n’est toute­fois pas con­sultée lorsque l’im­putabil­ité au ser­vice d’une mal­adie ou d’un acci­dent est recon­nue par l’ad­min­is­tra­tion (…) ».
2. Aux ter­mes, d’autre part, de l’ar­ti­cle 23 du décret du 30 juil­let 1987 pris pour l’ap­pli­ca­tion de la loi du 26 jan­vi­er 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale et relatif à l’or­gan­i­sa­tion des comités médi­caux, aux con­di­tions d’ap­ti­tude physique et au régime des con­gés de mal­adie des fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux, dans sa rédac­tion applic­a­ble au lit­ige : « Lorsque le con­gé de longue durée est demandé pour une mal­adie con­trac­tée en ser­vice, le dossier est soumis à la com­mis­sion de réforme prévue par le décret n° 65–773 du 9 sep­tem­bre 1965 susvisé ; le dossier doit com­pren­dre un rap­port écrit du médecin du ser­vice de médecine préven­tive attaché à la col­lec­tiv­ité ou étab­lisse­ment auquel appar­tient le fonc­tion­naire con­cerné. Lorsque l’ad­min­is­tra­tion est amenée à se pronon­cer sur l’im­putabil­ité au ser­vice d’une mal­adie ou d’un acci­dent, elle peut, en tant que de besoin, con­sul­ter un médecin expert agréé. La com­mis­sion de réforme n’est pas con­sultée lorsque l’im­putabil­ité au ser­vice d’une mal­adie ou d’un acci­dent est recon­nue par l’ad­min­is­tra­tion. La com­mis­sion de réforme peut, en tant que de besoin, deman­der à l’ad­min­is­tra­tion de lui com­mu­ni­quer les déci­sions recon­nais­sant l’im­putabil­ité ».
3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l’ap­pli­ca­tion des arti­cles 34 et 35 de la loi du 11 jan­vi­er 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique de l’E­tat. Ses dis­po­si­tions, notam­ment celles de l’ar­ti­cle 32 citées au point 1, ne s’ap­pliquent qu’aux fonc­tion­naires régis par cette loi, à savoir les fonc­tion­naires de l’E­tat.
4. Les fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux sont régis, s’agis­sant de l’or­gan­i­sa­tion des comités médi­caux, des con­di­tions d’ap­ti­tude physique et du régime des con­gés de mal­adie, par les dis­po­si­tions du décret du 30 juil­let 1987 pris pour l’ap­pli­ca­tion des arti­cles 57 et 58 de la loi du 26 jan­vi­er 1984. Aucune dis­po­si­tion de ce décret ni aucun autre texte régle­men­taire ou principe général ne rend applic­a­bles aux fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 32 du décret du 14 mars 1986 rel­a­tives au délai de qua­tre ans dans lequel la demande ten­dant à ce que la mal­adie soit recon­nue comme ayant été con­trac­tée dans l’ex­er­ci­ce des fonc­tions doit être présen­tée par le fonc­tion­naire. Ce délai de qua­tre ans ne peut, en con­séquence, être opposé aux fonc­tion­naires ter­ri­to­ri­aux qui deman­dent, en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle 23 du décret du 30 juil­let 1987 cité au point 2, à ce que leur mal­adie soit recon­nue comme ayant été con­trac­tée dans l’ex­er­ci­ce de leurs fonc­tions.”

A con­sul­ter en inté­gral­ité sur le site légifrance   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038371454&categorieLien=id

Le Cab­i­net de Maître Jérôme OLIVIER inter­vient prin­ci­pale­ment en Savoie et Haute-Savoie et vous assiste dans la réso­lu­tion de vos lit­iges.