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Publications 35

DROIT DES ÉTRANGERS : Illégalité d’une OQTF pour incompétence du signataire de la décision désigné par délégation de signature publiée le même jour

 

Abstract : Une OQTF édic­tée le même jour que l’ar­rêté pub­lié por­tant délé­ga­tion de sig­na­ture au prof­it de celui ayant édic­té l’acte con­testé, doit être regardé comme prise par une autorité incom­pé­tente.

L’ar­rêté por­tant délé­ga­tion de sig­na­ture n’est pas oppos­able le jour même mais le lende­main de sa pub­li­ca­tion.

CAA Mar­seille, 8 oct. 2013, n° 11MA01488 : Juris­Da­ta n° 2013–023096

o 2 ». Con­sid­érant que l’ar­rêté con­testé a été signé le 3 novem­bre 2010 par M. V, directeur du ser­vice de l’im­mi­gra­tion et de l’in­té­gra­tion à la pré­fec­ture des Bouch­es-du-Rhône ; qu’il ressort des pièces du dossier que celui-ci avait reçu délé­ga­tion de sig­na­ture à l’ef­fet de sign­er, notam­ment, les « refus de séjour, oblig­a­tions de quit­ter le ter­ri­toire français et déci­sion fix­ant le pays de des­ti­na­tion » par un arrêté lui-même signé par M. P, préfet des Bouch­es-du-Rhône, le 3 novem­bre 2010 et pub­lié au recueil des actes de la pré­fec­ture le jour même ; que, par suite, au moment où M. V a signé les déci­sions litigieuses, la délé­ga­tion de sig­na­ture que lui avait con­sen­tie le préfet alors en fonc­tion, M. P, n’é­tait pas encore oppos­able à M. B ; qu’à la même date, la délé­ga­tion de sig­na­ture accordée à M. V par le précé­dent préfet des Bouch­es-du-Rhône, M. S, était dev­enue caduque dès lors que ce dernier avait été nom­mé à un autre poste par un décret du 7 octo­bre 2010 et instal­lé dans ses nou­velles fonc­tions le 2 novem­bre 2010 ; qu’il suit de là que M. B est fondé à soutenir que l’ar­rêté litigieux du 3 novem­bre 2010 a été signé par une autorité incom­pé­tente et doit être annulé