DROIT DES ÉTRANGERS : Illégalité d’une OQTF pour incompétence du signataire de la décision désigné par délégation de signature publiée le même jour
Abstract : Une OQTF édictée le même jour que l’arrêté publié portant délégation de signature au profit de celui ayant édicté l’acte contesté, doit être regardé comme prise par une autorité incompétente.
L’arrêté portant délégation de signature n’est pas opposable le jour même mais le lendemain de sa publication.
CAA Marseille, 8 oct. 2013, n° 11MA01488 : JurisData n° 2013–023096
o 2 ». Considérant que l’arrêté contesté a été signé le 3 novembre 2010 par M. V, directeur du service de l’immigration et de l’intégration à la préfecture des Bouches-du-Rhône ; qu’il ressort des pièces du dossier que celui-ci avait reçu délégation de signature à l’effet de signer, notamment, les « refus de séjour, obligations de quitter le territoire français et décision fixant le pays de destination » par un arrêté lui-même signé par M. P, préfet des Bouches-du-Rhône, le 3 novembre 2010 et publié au recueil des actes de la préfecture le jour même ; que, par suite, au moment où M. V a signé les décisions litigieuses, la délégation de signature que lui avait consentie le préfet alors en fonction, M. P, n’était pas encore opposable à M. B ; qu’à la même date, la délégation de signature accordée à M. V par le précédent préfet des Bouches-du-Rhône, M. S, était devenue caduque dès lors que ce dernier avait été nommé à un autre poste par un décret du 7 octobre 2010 et installé dans ses nouvelles fonctions le 2 novembre 2010 ; qu’il suit de là que M. B est fondé à soutenir que l’arrêté litigieux du 3 novembre 2010 a été signé par une autorité incompétente et doit être annulé