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Publications 34

PERMIS DE CONSTRUIRE : le Conseil d’État rappelle la nécessité de l’affichage régulier du permis de construire.

 

CE, 28 mai 2014, n° 369456, De Bolle­mont

Le Con­seil d’État, par cette déci­sion, rap­pelle la néces­sité pour le béné­fi­ci­aire, de procéder à l’af­fichage réguli­er de son per­mis de con­stru­ire sur son ter­rain.

L’af­fichage, dont les men­tions sont pre­scrites par l’ar­ti­cle A 424–15 du Code de l’Ur­ban­isme, est indis­pens­able à la préser­va­tion des droits des tiers.

Mais il présente en out­re un intérêt majeur pour le béné­fi­ci­aire du per­mis de con­stru­ire car il per­met de faire courir les délais de recours à l’en­con­tre de son autori­sa­tion d’ur­ban­isme.

De plus, en cas d’af­fichage réguli­er, un tiers qui souhaite con­tester un per­mis de con­stru­ire est dans l’oblig­a­tion de noti­fi­er son recours, sous peine d’ir­recev­abil­ité, au béné­fi­ci­aire (arti­cle R.600–1 du Code de l’Ur­ban­isme). En l’ab­sence d’af­fichage, l’ab­sence de noti­fi­ca­tion de la part du tiers n’entraîne pas l’ir­recev­abil­ité.

Cette oblig­a­tion de noti­fi­ca­tion d’un recours con­tre un per­mis de con­stru­ire est égale­ment imposée en cas d’ap­pel con­tre un juge­ment reje­tant une demande d’annulation d’un arrêté octroy­ant un per­mis de con­stru­ire ou con­tre un arrêt de Cour Admin­is­tra­tive d’Ap­pel refu­sant de faire droit à l’annulation du per­mis.

Dans cette instance, un per­mis de con­stru­ire a été attaqué par des tiers. Leur recours en pre­mier instance a été rejeté au fond puis jugé irrecev­able en appel par la Cour Admin­is­tra­tive d’Ap­pel de Mar­seille pour défaut de noti­fi­ca­tion pre­scrite par l’ar­ti­cle R.600–1 du code de l’ur­ban­isme.

Cepen­dant, le Con­seil d’État cen­sure cet arrêt au motif qu’en l’ab­sence d’af­fichage dudit per­mis, le recours n’é­tait pas irrecev­able.

Cette déci­sion illus­tre à quel point il est essen­tiel pour le béné­fi­ci­aire du per­mis de procéder à l’af­fichage de son per­mis de con­stru­ire.

En effet, out­re le délai con­tentieux qui court à compter de la date d’un affichage réguli­er, l’at­trib­u­t­aire du per­mis de con­stru­ire, ayant eu gain de cause en pre­mière instance, aurait pu s’il avait réal­isé cette for­mal­ité, béné­fici­er de l’ab­sence de noti­fi­ca­tion du recours par les requérants et ain­si jouir de l’ir­recev­abil­ité de la requête d’ap­pel des tiers con­tes­tataires.

Il aurait sans doute pu réalis­er son pro­jet de façon cer­taine car le tiers n’au­rait alors plus eu de voie de recours.

Au lieu de cela, les béné­fi­ci­aires du per­mis de con­stru­ire ver­ront à nou­veau leur per­mis remis en cause devant la Cour Admin­is­tra­tive d’Ap­pel et leur pro­jet sera en con­séquence sus­pendu.

Morale de l’his­toire : dans la plu­part des sit­u­a­tions, le béné­fi­ci­aire d’un per­mis a tout intérêt à effectuer au plus vite l’af­fichage de son per­mis de con­stru­ire tel que pre­scrit par l’ar­ti­cle  A 424–15 du Code de l’Ur­ban­isme.

Extraits:

 «Con­sid­érant qu’il résulte de la com­bi­nai­son de ces dis­po­si­tions que l’ir­recev­abil­ité tirée de l’ab­sence d’ac­com­plisse­ment des for­mal­ités de noti­fi­ca­tion pre­scrites par l’ar­ti­cle R. 600–1 du Code de l’Ur­ban­isme ne peut être opposée, en pre­mière instance, en appel ou en cas­sa­tion, qu’à la con­di­tion, prévue à l’ar­ti­cle R. 424–15 du même code, que l’oblig­a­tion de procéder à cette noti­fi­ca­tion ait été men­tion­née dans l’af­fichage du per­mis de con­stru­ire; qu’ain­si, en jugeant que l’oblig­a­tion de noti­fi­er aux intimés une requête d’ap­pel dirigée con­tre un juge­ment reje­tant une demande d’an­nu­la­tion d’un per­mis de con­stru­ire s’im­pose à peine d’ir­recev­abil­ité de cette requête alors même que le per­mis litigieux n’a pas été affiché sur le ter­rain, et en reje­tant en con­séquence comme irrecev­able la requête de M. et Mme B…, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille a com­mis une erreur de droit.»