AUTORISATION D’URBANISME : Obligations du service instructeur saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant la vérification de la qualité du pétitionnnaire

Con­seil d’Etat ; 23 mars 2015, Com­mune d’Apresmont, n°348261

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’Etat énonce les oblig­a­tions des ser­vices instruc­teurs des autori­sa­tions d’urbanisme en matière d’appréciation de la qual­ité du péti­tion­naire pour dépos­er une demande.

Il con­sid­ère logique­ment que l’administration n’a pas à véri­fi­er la valid­ité de l’attestation du péti­tion­naire. En effet, les autori­sa­tions d’urbanisme étant délivrées sous réserve du droit des tiers, l’administration n’est pas tenue de procéder à de telles inves­ti­ga­tions.

En revanche, et c’est l’intérêt de la déci­sion com­men­tée, la haute juri­dic­tion con­sid­ère logique­ment que «  lorsque l’au­torité saisie d’une telle déc­la­ra­tion ou d’une demande de per­mis de con­stru­ire vient à dis­pos­er au moment où elle stat­ue, sans avoir à procéder à une instruc­tion lui per­me­t­tant de les recueil­lir, d’in­for­ma­tions de nature à établir son car­ac­tère fraud­uleux ou faisant appa­raître, sans que cela puisse don­ner lieu à une con­tes­ta­tion sérieuse, que le péti­tion­naire ne dis­pose, con­traire­ment à ce qu’im­plique l’arti­cle *R. 423–1 du code de l’ur­ban­isme , d’au­cun droit à la dépos­er, il lui revient de s’op­pos­er à la déc­la­ra­tion ou de refuser la demande de per­mis pour ce motif ».

Il est donc pos­si­ble pour un tiers lésé de s’opposer à une demande d’autorisation d’urbanisme en faisant par­venir à l’administration les élé­ments qui établi­raient le car­ac­tère fraud­uleux de l’attestation de qual­ité du péti­tion­naire. L’administration est, dans ce cadre, tenue de refuser une telle demande.

Cela présente un intérêt évi­dent pour les jus­ti­cia­bles, dans le cadre de con­flits relat­ifs aux servi­tudes ou au bor­nage, qui pour­ront fournir à l’administration les élé­ments prou­vant le fait que le péti­tion­naire n’a pas qual­ité pour agir sans avoir à saisir le juge.

Extraits :

« 2. Con­sid­érant qu’il résulte de ces dis­po­si­tions que les déc­la­ra­tions préal­ables doivent seule­ment com­porter, comme les deman­des de per­mis de con­stru­ire en ver­tu de l’ar­ti­cle R. 431–5 du code de l’ur­ban­isme, l’at­tes­ta­tion du péti­tion­naire qu’il rem­plit les con­di­tions définies à l’ar­ti­cle R. 423–1 préc­ité ; que les autori­sa­tions d’u­til­i­sa­tion du sol, qui ont pour seul objet de s’as­sur­er de la con­for­mité des travaux qu’elles autorisent avec la lég­is­la­tion et la régle­men­ta­tion d’ur­ban­isme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n’ap­par­tient pas à l’au­torité com­pé­tente de véri­fi­er, dans le cadre de l’in­struc­tion d’une déc­la­ra­tion ou d’une demande de per­mis, la valid­ité de l’at­tes­ta­tion établie par le deman­deur ; que les tiers ne sauraient donc utile­ment, pour con­tester une déci­sion accor­dant une telle autori­sa­tion au vu de l’at­tes­ta­tion req­uise, faire grief à l’ad­min­is­tra­tion de ne pas en avoir véri­fié l’ex­ac­ti­tude ;

3. Con­sid­érant, toute­fois, que lorsque l’au­torité saisie d’une telle déc­la­ra­tion ou d’une demande de per­mis de con­stru­ire vient à dis­pos­er au moment où elle stat­ue, sans avoir à procéder à une instruc­tion lui per­me­t­tant de les recueil­lir, d’in­for­ma­tions de nature à établir son car­ac­tère fraud­uleux ou faisant appa­raître, sans que cela puisse don­ner lieu à une con­tes­ta­tion sérieuse, que le péti­tion­naire ne dis­pose, con­traire­ment à ce qu’im­plique l’ar­ti­cle R. 4231 du code de l’ur­ban­isme, d’au­cun droit à la dépos­er, il lui revient de s’op­pos­er à la déc­la­ra­tion ou de refuser la demande de per­mis pour ce motif ; »

Me Jérôme OLIVIER