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URBANISME/ AUTORISATION D’URBANISME / DECLARATION PREALABLE : l’annulation d’une demande de pièces complémentaires n’a pas pour effet de faire naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable

 

CE, 8 avr. 2015, n° 365804, Cne Fer­rières-en-Gâti­nais

 

Dans cette déci­sion, le Con­seil D’État se prononce sur les con­séquences d’une demande de pièces irrégulières par l’autorité admin­is­tra­tive.

Dans cette affaire, la requérante soute­nait que l’annulation de la déci­sion de demande de pièces avait en appli­ca­tion de l’article R. 424–1 du code de l’urbanisme pour effet de faire naître une déci­sion tacite de non-oppo­si­tion à sa demande de déc­la­ra­tion préal­able.

Pour rap­pel cet arti­cle dis­pose : «  À défaut de noti­fi­ca­tion d’une déci­sion expresse dans le délai d’in­struc­tion déter­miné comme il est dit à la sec­tion IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’au­torité com­pé­tente vaut, selon les cas : / a) Déci­sion de non-oppo­si­tion à la déc­la­ra­tion préal­able ».

Le Con­seil d’État ne fait pas droit à cette argu­men­ta­tion : « lorsqu’une déci­sion de demande de pièces com­plé­men­taires a été annulée par le juge de l’ex­cès de pou­voir, cette annu­la­tion con­tentieuse ne rend pas le deman­deur tit­u­laire d’une déci­sion implicite de non-oppo­si­tion ».

La haute juri­dic­tion pré­cise ensuite les con­séquences d’une telle déci­sion et dans un souci péd­a­gogique énonce la marche à suiv­re pour le péti­tion­naire à la suite de l’an­nu­la­tion de cette demande de pièces com­plé­men­taires pour obtenir l’autorisation sol­lic­itée.

« Le juge ne peut, en l’ab­sence de con­clu­sions dirigées con­tre cette déci­sion, pronon­cer d’of­fice son annu­la­tion par voie de con­séquence de l’an­nu­la­tion de la demande de pièces com­plé­men­taires ; que, toute­fois, le péti­tion­naire peut con­firmer sa demande auprès de l’au­torité com­pé­tente sans avoir à repren­dre l’ensem­ble des for­mal­ités exigées lors de l’in­struc­tion de la demande ini­tiale ; que l’au­torité com­pé­tente dis­pose alors d’un délai d’un mois à compter de cette con­fir­ma­tion pour se pronon­cer sur la demande et, le cas échéant, retir­er la déci­sion tacite d’op­po­si­tion ; »

 

Cette solu­tion peut paraître dis­cutable tant juridique­ment qu’en oppor­tu­nité.

En effet, le Con­seil d’E­tat con­sid­ère que juridique­ment légale ou pas, une demande de pièces com­plé­men­taires fait naître une déci­sion tacite de refus en l’ab­sence de pro­duc­tion des pièces demandées.

Or, on aurait juste­ment pu con­cevoir que la demande de pièces com­plé­men­taires illé­gale dis­parais­sant de l’ordre juridique la déci­sion tacite d’opposition fondée sur celle-ci aurait pu être illé­gale par voie de con­séquence.

Cela aurait eu pour effet de sanc­tion­ner les pra­tiques de cer­tains ser­vices instruc­teurs qui sol­lici­tent des pièces dans l’unique but de retarder ou refuser le pro­jet sol­lic­ité et cela sans motif urban­is­tique.

Cepen­dant, on peut mal­gré tout admet­tre qu’une solu­tion inverse à celle jugée par la haute juri­dic­tion aurait pu avoir des con­séquences néfastes en ter­mes urban­is­tiques puisqu’un pro­jet aurait pu être autorisé au seul motif que l’administration aurait com­mis une erreur dans la demande de pièces com­plé­men­taires sans plus de cer­ti­tudes sur sa régu­lar­ité.

 

Me Jérôme OLIVIER