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FONCTION PUBLIQUE CONTRACTUELLE / CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE /PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉPARATION DU NON-RENOUVELLEMENT FAUTIF D’UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

 

CONSEIL D’ÉTAT, DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, 10 juil­let 2015 n°374157

 

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’État rap­pelle dans un pre­mier temps les principes applic­a­bles en matière de non-renou­velle­ment d’un con­trat à durée déter­minée dans la fonc­tion publique à savoir :

  • Pour un agent pub­lic, il n’existe pas de droit au renou­velle­ment ou au main­tien des claus­es de son con­trat à durée déter­minée ;
  • Toute­fois, l’ad­min­is­tra­tion ne peut légale­ment décider, au terme du con­trat à durée déter­minée, de ne pas le renou­vel­er ou de pro­pos­er à l’a­gent, sans son accord, un nou­veau con­trat sub­stantielle­ment dif­férent du précé­dent ou ne pas le renou­vel­er, que pour un motif tiré de l’in­térêt du ser­vice.

 

Ain­si une mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle du con­trat, comme un l’espèce une réduc­tion de durée de 3 à 1 an et qui n’est pas jus­ti­fiée par l’intérêt du ser­vice, est con­sti­tu­tif d’une faute sus­cep­ti­ble de met­tre en jeu la respon­s­abil­ité de la col­lec­tiv­ité employeuse.

 

Jusque-là la solu­tion est assez clas­sique.

 

Puis dans un sec­ond temps et c’est en cela que la déci­sion innove, la haute juri­dic­tion énonce les règles que gou­ver­nent l’évaluation du préju­dice subi par l’agent du fait du non-renou­velle­ment de son con­trat.

Alors que la Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Mar­seille avait retenu « que le préju­dice indem­nis­able devait être éval­ué à hau­teur de la dif­férence entre les traite­ments nets perçus, exclu­sion faite des primes liées à l’ex­er­ci­ce effec­tif des fonc­tions, et les rémunéra­tions d’ac­tiv­ité ou de rem­place­ment perçues pen­dant la même période », le Con­seil d’État con­sid­ère lui la répa­ra­tion du préju­dice est éval­uée par le juge « au vu de l’ensem­ble des élé­ments pro­duits par les par­ties » et que ce dernier accorde « une indem­nité ver­sée pour sol­de de tout compte déter­minée en ten­ant compte notam­ment de la nature et de la grav­ité de l’il­lé­gal­ité, de l’an­ci­en­neté de l’in­téressé, de sa rémunéra­tion antérieure et des trou­bles dans ses con­di­tions d’ex­is­tence »

En résumé l’indemnité est, dans ce cas, éval­uée en ten­ant compte :

  • De la nature et de la grav­ité de l’illégalité ;
  • De l’ancienneté de l’intéressé ;
  • De sa rémunéra­tion antérieure ;
  • De trou­bles dans ses con­di­tions d’existence.

 

On con­state que si deux critères sont stricte­ment objec­tifs à savoir l’ancienneté de l’intéressé et sa rémunéra­tion antérieure, les deux autres critères d’évaluation que sont, la nature et la grav­ité de l’illégalité et les trou­bles dans les con­di­tions d’existence de l’agent, lais­sent au juge une lat­i­tude pour appréci­er le mon­tant du préju­dice.

On peut d’ailleurs regret­ter une telle approche puisque con­traire­ment à ce qui avait été retenu par la Cour Admin­is­tratif d’Appel à savoir le manque à gag­n­er du fait de l’illégalité du refus de renou­velle­ment, l’agent pub­lic con­tractuel n’aura plus de cer­ti­tude quant au mon­tant de son indem­ni­sa­tion en cas de non-renou­velle­ment fau­tif et surtout, ces indem­ni­sa­tions pour­ront vari­er en fonc­tion des juri­dic­tions.

Il existe donc là une source d’insécurité tant pour les prati­ciens que pour les jus­ti­cia­bles.

Extraits :

 

« 2. Con­sid­érant qu’un agent pub­lic qui a été recruté par un con­trat à durée déter­minée ne béné­fi­cie ni d’un droit au renou­velle­ment de son con­trat ni, à plus forte rai­son, d’un droit au main­tien de ses claus­es, si l’ad­min­is­tra­tion envis­age de procéder à son renou­velle­ment ; que, toute­fois, l’ad­min­is­tra­tion ne peut légale­ment décider, au terme de son con­trat, de ne pas le renou­vel­er ou de pro­pos­er à l’a­gent, sans son accord, un nou­veau con­trat sub­stantielle­ment dif­férent du précé­dent, que pour un motif tiré de l’in­térêt du ser­vice ;

 

  1. Con­sid­érant que la cour a relevé que le départe­ment de la Haute-Corse avait pro­posé à M. B. de renou­vel­er son con­trat pour une durée d’un an seule­ment et que l’in­téressé avait refusé cette propo­si­tion ; qu’en jugeant que la mod­i­fi­ca­tion apportée au con­trat ini­tial, qui prévoy­ait une durée de trois ans, revê­tait un car­ac­tère sub­stantiel, la cour n’a com­mis aucune erreur de droit et a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appré­ci­a­tion sou­veraine, exempte de toute dénat­u­ra­tion ; qu’il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus, qu’en jugeant qu’au­cun motif tiré de l’in­térêt du ser­vice ne jus­ti­fi­ait légale­ment la déci­sion du départe­ment et que celui-ci avait dès lors com­mis une faute de nature à engager sa respon­s­abil­ité, la cour n’a pas com­mis d’er­reur de droit et a suff­isam­ment motivé son arrêt ;

 

  1. Con­sid­érant, toute­fois, que lorsqu’un agent pub­lic sol­licite le verse­ment d’une indem­nité en répa­ra­tion du préju­dice subi du fait de l’il­lé­gal­ité de la déci­sion de ne pas renou­vel­er son con­trat ou de le mod­i­fi­er sub­stantielle­ment sans son accord, sans deman­der l’an­nu­la­tion de cette déci­sion, il appar­tient au juge de plein con­tentieux, forgeant sa con­vic­tion au vu de l’ensem­ble des élé­ments pro­duits par les par­ties, de lui accorder une indem­nité ver­sée pour sol­de de tout compte et déter­minée en ten­ant compte notam­ment de la nature et de la grav­ité de l’il­lé­gal­ité, de l’an­ci­en­neté de l’in­téressé, de sa rémunéra­tion antérieure et des trou­bles dans ses con­di­tions d’ex­is­tence ;

 

  1. Con­sid­érant que, pour éval­uer le préju­dice financier subi par M. B., la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille a jugé que la faute com­mise par le départe­ment de la Haute-Corse avait eu pour effet de le priv­er de la rémunéra­tion à laque­lle il pou­vait pré­ten­dre jusqu’en décem­bre 2005, cor­re­spon­dant au terme d’un con­trat renou­velé pour une durée de trois ans, et a jugé que le préju­dice indem­nis­able devait être éval­ué à hau­teur de la dif­férence entre les traite­ments nets perçus, exclu­sion faite des primes liées à l’ex­er­ci­ce effec­tif des fonc­tions, et les rémunéra­tions d’ac­tiv­ité ou de rem­place­ment perçues pen­dant la même péri­ode ; qu’en stat­u­ant ain­si, la cour a mécon­nu les principes exposés au point 4 ci-dessus et com­mis une erreur de droit ;»

 

Me Jérôme OLIVIER