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Publications 30

Fonction publique / la décision de changement d’affectation d’un fonctionnaire est insuceptible de recours

 

CONSEIL D’ÉTAT, 25 sep­tem­bre 2015, n° 372624

 

Le change­ment d’affectation d’un fonc­tion­naire est une mesure d’ordre intérieur qui au regard de ses effets sur la car­rière du fonc­tion­naire est insus­cep­ti­ble de recours.

Le Con­seil d’Etat juge en effet que ce type de mesure ne porte « pas atteinte aux droits et prérog­a­tives que les fonc­tion­naires tien­nent de leur statut ou à l’ex­er­ci­ce de leurs droits et lib­ertés fon­da­men­taux, ni n’emporte pas perte de respon­s­abil­ités ou de rémunéra­tion »

Il énonce cepen­dant que ces change­ments d’affectation pour­raient être sus­cep­ti­bles de recours s’il s’avérait qu’ils seraient con­sti­tu­tifs de dis­crim­i­na­tion ou d’une sanc­tion dis­ci­plinaire déguisée.

 

En résumé pour qu’un change­ment d’affection soit insus­cep­ti­ble de recours et légal il faut :

 

  • Qu’il n’emporte pas parte de respon­s­abil­ité ou de rémunéra­tion,
  • Qu’il ne porte pas atteinte aux droits et prérog­a­tives que les fonc­tion­naires tiennes de leur statut notam­ment en ter­mes d’avancement de car­rière
  • Qu’l ne soit pas con­sti­tu­tif d’une dis­crim­i­na­tion ou d’une sanc­tion déguisée.
  • Si ces con­di­tions ne sont pas réu­nies alors la mesure sera con­testable.

 

Extraits :

 

« Con­sid­érant que les mesures pris­es à l’é­gard d’a­gents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peu­vent être regardées comme leur faisant grief, con­stituent de sim­ples mesures d’or­dre intérieur insus­cep­ti­bles de recours ; qu’il en va ain­si des mesures qui, tout en mod­i­fi­ant leur affec­ta­tion ou les tâch­es qu’ils ont à accom­plir, ne por­tent pas atteinte aux droits et prérog­a­tives qu’ils tien­nent de leur statut ou à l’ex­er­ci­ce de leurs droits et lib­ertés fon­da­men­taux, ni n’emportent perte de respon­s­abil­ités ou de rémunéra­tion ; que le recours con­tre de telles mesures, à moins qu’elles ne traduisent une dis­crim­i­na­tion, est irrecev­able ;

 

 

  1. Con­sid­érant qu’il ressort des pièces du dossier que Mme B., con­trôleur du tra­vail en fonc­tion à la sec­tion d’in­spec­tion du tra­vail 11B de la direc­tion régionale des entre­pris­es, de la con­cur­rence, de la con­som­ma­tion, du tra­vail et de l’emploi d’Ile de France, a été affec­tée, par la déci­sion con­testée du 23 août 2013, à la sec­tion 9 C de cette direc­tion ; que la mesure a été prise, dans l’in­térêt du ser­vice, en vue de met­tre fin à des dif­fi­cultés rela­tion­nelles entre Mme B. et plusieurs de ses col­lègues ;

 

 

  1. Con­sid­érant, en pre­mier lieu, que ce change­ment d’af­fec­ta­tion, qui ne présente pas le car­ac­tère d’une sanc­tion dis­ci­plinaire déguisée et dont il n’est ni démon­tré ni même soutenu qu’il traduirait une dis­crim­i­na­tion, n’a entraîné pour Mme B. ni diminu­tion de ses respon­s­abil­ités ni perte de rémunéra­tion ; qu’en sec­ond lieu, il est inter­venu au sein de la même com­mune et sans que soit porté atteinte aux droits statu­taires ou aux droits et lib­ertés fon­da­men­taux de la requérante ; que, par suite, et alors même que cette mesure de change­ment d’af­fec­ta­tion a été prise pour des motifs ten­ant au com­porte­ment de celle-ci, elle présente le car­ac­tère d’une mesure d’or­dre intérieur, qui ne fait pas grief et n’est donc pas sus­cep­ti­ble de faire l’ob­jet d’un recours pour excès de pou­voir ; que, dès lors, la demande de Mme B. est irrecev­able et doit être rejetée, y com­pris ses con­clu­sions présen­tées au titre de l’ar­ti­cle L. 761–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive ; qu’il y a lieu enfin de laiss­er à la charge de cette dernière la con­tri­bu­tion pour l’aide juridique qu’elle a acquit­tée au titre de l’ar­ti­cle R. 761–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive dans sa rédac­tion applic­a­ble à la présente affaire ;»

 

Me Jérôme OLIVIER