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Le délai raisonnable pour procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme se calcule à la date de remise du pli sommant le pétitionnaire de présenter ses observations et non à la date de présentation dudit pli.

 

CONSEIL D’ÉTAT 30 décembre 2015 N° 383264 SOCIÉTÉ POLYCORN

 

Lorsque l’administration envis­age le retrait d’une autori­sa­tion d’urbanisme, le tit­u­laire de cette dernière doit, en appli­ca­tion du principe du con­tra­dic­toire, dis­pos­er d’un délai raisonnable pour présen­ter ses obser­va­tions con­cer­nant ce pro­jet de retrait.

En pra­tique, l’autorité en charge de la délivrance des autori­sa­tions d’urbanisme lui fait par­venir un cour­ri­er lui indi­quant qu’elle envis­age le retrait de son autori­sa­tion et le délai dont il dis­pose pour présen­ter ses obser­va­tions en défense.

Le juge appré­cie au cas par cas le car­ac­tère suff­isant de ce délai.

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’État devait se pronon­cer sur la ques­tion de savoir à par­tir de quand com­mençait à courir ce délai raisonnable (10 jours en l’espèce). Plus pré­cisé­ment, la ques­tion était : ce délai court-il soit à compter de la présen­ta­tion du pli à son béné­fi­ci­aire soit à compter de son retrait par ce dernier ?
La haute juri­dic­tion estime que le délai court à compter du retrait du pli à par­tir du moment où celui-ci est retiré dans le délai de quinze jours, prévu par l’ar­ti­cle R. 1.1.6 du Code des postes et des com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques.

Le juge doit donc appréci­er si le délai d’ob­ser­va­tion dont béné­fi­cie le tit­u­laire est suff­isant en faisant par­tir ce délai de la date de retrait du pli et non de sa date de présen­ta­tion.
Extraits :

« 3. Con­sid­érant que le respect du car­ac­tère con­tra­dic­toire de la procé­dure prévue par les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 24 de la loi du 12 avril 2000 con­stitue une garantie pour le tit­u­laire du per­mis que l’au­torité admin­is­tra­tive entend rap­porter ; qu’eu égard à la nature et aux effets d’un tel retrait, le délai de trois mois prévu par l’ar­ti­cle L. 424–5 du code de l’ur­ban­isme oblige l’au­torité admin­is­tra­tive à met­tre en œuvre cette déci­sion de manière à éviter que le béné­fi­ci­aire du per­mis ne soit privé de cette garantie ; qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’un cour­ri­er en date du 16 juin 2010 a été adressé par le maire de Hure à la société Poly­corn par un pli recom­mandé avec demande d’avis de récep­tion qui lui lais­sait un délai de quinze jours, prévu par l’ar­ti­cle R.1.1.6 du code des postes et des com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques, pour le retir­er ; que, dans cette let­tre, le maire de Hure infor­mait la société Poly­corn qu’il envis­ageait de rap­porter le per­mis de con­stru­ire qu’il lui avait accordé le 7 avril 2010, et lui impar­tis­sait un délai de dix jours pour présen­ter ses obser­va­tions ; qu’il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu’en prenant pour point de départ de ce délai, pour estimer qu’il était suff­isant, la date à laque­lle le pli a été présen­té au siège de la société et non la date à laque­lle le cour­ri­er lui a été effec­tive­ment remis, alors que la société n’a pas nég­ligé de venir retir­er celui-ci à l’in­térieur du délai de quinze jours men­tion­né ci-dessus, la cour a com­mis une erreur de droit ; »