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Publications 28

En l’absence d’affichage régulier d’un permis de construire, le point de départ du délai contentieux pour un tiers court à compter de l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux.

 

CE , 6e et 1re ss-sect. réunies, 15 avril 2016, n° 375132

 

Dans la présente espèce, le tit­u­laire d’un per­mis de con­stru­ire n’avait pas procédé à l’affichage réguli­er de son autori­sa­tion. En effet, il n’avait pas fait fig­ur­er sur le pan­neau d’affichage la men­tion pre­scrite par l’article A 424–17 du code de l’urbanisme à savoir la men­tion rel­a­tive au droit au recours des tiers.

L’absence de cette men­tion sur le pan­neau d’affichage de l’autorisation d’urbanisme, comme de toutes celles pre­scrites par l’article A 424–17 du code de l’urbanisme, a eu pour effet de ne pas faire courir le délai de recours con­tentieux à l’égard des tiers.

Cepen­dant, en appli­ca­tion de la théorie de la con­nais­sance acquise, il est con­sid­éré de longues dates que, l’introduction d’un recours gra­cieux ou con­tentieux à l’encontre d’une autori­sa­tion d’urbanisme établit avec cer­ti­tude que l’auteur du recours a con­nais­sance de l’existence de cette autori­sa­tion (Con­seil d’É­tat, 16 févri­er 1983 : PROVOST : N° 25242 ou Con­seil d’É­tat, 2 mars 2011 : LEVARD : N° 331907).

Si bien que le tiers qui forme un recours gra­cieux  à l’encontre d’un per­mis de con­stru­ire et qui ne forme pas de recours con­tentieux dans les deux mois suiv­ants le rejet explicite ou implicite dudit recours se trou­ve irrecev­able pour intro­duire led­it recours.

C’est ce que con­firme la présente déci­sion du  Con­seil d’État qui con­sid­ère que la requête est irrecev­able au motif que l’auteur du recours avait intro­duit un recours gra­cieux le 2 juil­let 2008 et son recours con­tentieux seule­ment le 28 jan­vi­er 2011.

 

Extraits :

« 2. Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle R*600–2 du code de l’ur­ban­isme : ” Le délai de recours con­tentieux à l’en­con­tre (…) d’un per­mis de con­stru­ire (…) court à l’é­gard des tiers à compter du pre­mier jour d’une péri­ode con­tin­ue de deux mois d’af­fichage sur le ter­rain des pièces men­tion­nées à l’ar­ti­cle R. 424–15. ” ; qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle R*424–15 du même code : ” Men­tion du per­mis (…) doit être affichée sur le ter­rain, de manière vis­i­ble de l’ex­térieur, par les soins de son béné­fi­ci­aire, dès la noti­fi­ca­tion de l’ar­rêté (…) et pen­dant toute la durée du chantier. (…) / Un arrêté du min­istre chargé de l’ur­ban­isme règle le con­tenu et les formes de l’af­fichage. ” ; qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle A. 424–17 du même code : ” Le pan­neau d’af­fichage com­prend la men­tion suiv­ante : / ” Droit de recours : / ” Le délai de recours con­tentieux est de deux mois à compter du pre­mier jour d’une péri­ode con­tin­ue de deux mois d’af­fichage sur le ter­rain du présent pan­neau (art. R. 600–2 du code de l’ur­ban­isme). (…)” ” ;

3.Considérant que la men­tion rel­a­tive au droit de recours, qui doit fig­ur­er sur le pan­neau d’af­fichage du per­mis de con­stru­ire en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle A. 424–17 du code de l’ur­ban­isme, per­met aux tiers de préserv­er leurs droits ; que, toute­fois, l’ex­er­ci­ce par un tiers d’un recours admin­is­tratif ou con­tentieux con­tre un per­mis de con­stru­ire mon­tre qu’il a con­nais­sance de cette déci­sion et a, en con­séquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours con­tentieux, alors même que la pub­lic­ité con­cer­nant ce per­mis n’au­rait pas sat­is­fait aux exi­gences prévues par l’ar­ti­cle A. 424–17 du code de l’ur­ban­isme ;

4. Con­sid­érant qu’en for­mant, par la let­tre reçue par le maire de Freissinières le 2 juil­let 2008, un recours admin­is­tratif à l’en­con­tre de l’ar­rêté du 24 avril 2008, M. C…a man­i­festé avoir acquis la con­nais­sance du per­mis de con­stru­ire délivré à M. B…le 2 juil­let 2008 ; que, dès lors, c’est sans erreur de droit que le prési­dent de la pre­mière cham­bre de la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel de Mar­seille a pu juger, en dépit du défaut de men­tion des délais de recours sur le pan­neau d’af­fichage du per­mis litigieux, que la requête intro­duite par M. C… le 28 jan­vi­er 2011 devant le tri­bunal admin­is­tratif de Mar­seille, plus de deux mois après que le recours admin­is­tratif qu’il avait for­mé avait été rejeté, était tar­dive ;

5. Con­sid­érant que les règles d’op­pos­abil­ité des délais de recours énon­cées au point 3 pour­suiv­ent un but légitime de préser­va­tion de la sécu­rité juridique de la sit­u­a­tion des béné­fi­ci­aires de per­mis de con­stru­ire ; que ces règles, qui per­me­t­tent aux tiers de for­mer un recours con­tentieux dans le délai de droit com­mun de deux mois à compter du rejet du recours admin­is­tratif qu’ils ont for­mé, sont pro­por­tion­nées au but pour­suivi ; que, par suite, l’or­don­nance attaquée n’a pas été prise en mécon­nais­sance des arti­cles 6 § 1 et 13 de la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales ; »