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Publications 27

Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative individuelle régulièrement notifiée, mais qui n’indique pas correctement les voies et délais de recours conformément à R.421–5 du Code de Justice Administrative.

 

CE, ass., 13 juill. 2016, n° 387763

 

Sécu­rité juridique pour les admin­is­tra­tions pour les uns (L’ad­min­is­tra­tion aus­si a droit à la sécu­rité juridique ‑Dal­loz actu­al­ité / Marie-Chris­tine de Mon­te­cler — 19 juil­let 2016) ou arrêt de règle­ment pour les autres (À pro­pos de l’op­pos­abil­ité des délais et voies de recours : un arrêt « raisonnable » de règle­ment ? — La Semaine Juridique Admin­is­tra­tions et Col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales n° 29–33, Math­ieu Touzeil-Div­ina  ‑25 Juil­let 2016, act. 638 — ) cette déci­sion du Con­seil d’État revêt en tout état de cause une grande impor­tance pra­tique.

En effet, dans cette décision,la haute Juridici­ton vient fix­er, au nom du principe de sécu­rité juridique, un délai raisonnable d’un an, sauf cir­con­stances par­ti­c­ulières, pour pou­voir con­tester une déci­sion admin­is­tra­tive indi­vidu­elle régulière­ment noti­fiée par l’administration, mais dont les voies et délais de recours n’auraient pas été cor­recte­ment apposés con­for­mé­ment à l’article R. 421–5 du Code de Jus­tice Admin­is­tra­tive.

S’il est louable que l’administration nég­li­gente béné­fi­cie égale­ment du principe de sécu­rité juridique et que les sit­u­a­tions indi­vidu­elles ne puis­sent plus être remis­es en cause sans con­di­tion de délai et cela afin de ne pas blo­quer l’action admin­is­tra­tive, on peut toute­fois s’interroger, à l’instar de l’auteur TOUZEIL-DIVINA, sur la per­ti­nence du procédé du Con­seil d’État, qui en util­isant ce principe de sécu­rité juridique, se sub­stitue claire­ment au pou­voir régle­men­taire.

De sur­croît, cette déci­sion,  qui se prononce claire­ment en faveur de l’administration, sem­ble assez défa­vor­able à l’administré. On aurait pu imag­in­er dans pareil cas, à tout le moins, que le délai de recours soit bien­nale voire quadri­en­nale.

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’AN­NECY

Extraits :

« 1. Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle R. 104 du code des tri­bunaux admin­is­trat­ifs et des cours admin­is­tra­tives d’ap­pel, en vigueur à la date de la déci­sion con­testée devant le juge du fond et dont les dis­po­si­tions sont désor­mais repris­es à l’ar­ti­cle R. 421–5 du code de jus­tice admin­is­tra­tive : ” Les délais de recours con­tre une déci­sion admin­is­tra­tive ne sont oppos­ables qu’à la con­di­tion d’avoir été men­tion­nés, ain­si que les voies de recours, dans la noti­fi­ca­tion de la déci­sion. ” ; qu’il résulte de ces dis­po­si­tions que cette noti­fi­ca­tion doit, s’agis­sant des voies de recours, men­tion­ner, le cas échéant, l’ex­is­tence d’un recours admin­is­tratif préal­able oblig­a­toire ain­si que l’au­torité devant laque­lle il doit être porté ou, dans l’hy­pothèse d’un recours con­tentieux direct, indi­quer si celui-ci doit être for­mé auprès de la juri­dic­tion admin­is­tra­tive de droit com­mun ou devant une juri­dic­tion spé­cial­isée et, dans ce dernier cas, pré­cis­er laque­lle ;

.…. 

  1. Con­sid­érant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle R. 102 du code des tri­bunaux admin­is­trat­ifs et des cours admin­is­tra­tives d’ap­pel, alors en vigueur, repris au pre­mier alinéa de l’ar­ti­cle R. 421–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive : ” Sauf en matière de travaux publics, la juri­dic­tion ne peut être saisie que par voie de recours for­mé con­tre une déci­sion, et ce, dans les deux mois à par­tir de la noti­fi­ca­tion ou de la pub­li­ca­tion de la déci­sion attaquée. ” ; qu’il résulte des dis­po­si­tions citées au point 1 que lorsque la noti­fi­ca­tion ne com­porte pas les men­tions req­ui­s­es, ce délai n’est pas oppos­able ;
  1. Con­sid­érant toute­fois que le principe de sécu­rité juridique, qui implique que ne puis­sent être remis­es en cause sans con­di­tion de délai des sit­u­a­tions con­solidées par l’ef­fet du temps, fait obsta­cle à ce que puisse être con­testée indéfin­i­ment une déci­sion admin­is­tra­tive indi­vidu­elle qui a été noti­fiée à son des­ti­nataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle noti­fi­ca­tion, que celui-ci a eu con­nais­sance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’oblig­a­tion d’in­former l’in­téressé sur les voies et les délais de recours, ou l’ab­sence de preuve qu’une telle infor­ma­tion a bien été fournie, ne per­met pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de jus­tice admin­is­tra­tive, le des­ti­nataire de la déci­sion ne peut exercer de recours juri­dic­tion­nel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf cir­con­stances par­ti­c­ulières dont se pré­vaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’ex­er­ci­ce de recours admin­is­trat­ifs pour lesquels les textes prévoient des délais par­ti­c­uliers, excéder un an à compter de la date à laque­lle une déci­sion expresse lui a été noti­fiée ou de la date à laque­lle il est établi qu’il en a eu con­nais­sance ;
  2. Con­sid­érant que la règle énon­cée ci-dessus, qui a pour seul objet de borner dans le temps les con­séquences de la sanc­tion attachée au défaut de men­tion des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la sub­stance du droit au recours, mais tend seule­ment à éviter que son exer­ci­ce, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la sta­bil­ité des sit­u­a­tions juridiques et la bonne admin­is­tra­tion de la jus­tice, en exposant les défend­eurs poten­tiels à des recours exces­sive­ment tardifs ; qu’il appar­tient dès lors au juge admin­is­tratif d’en faire appli­ca­tion au lit­ige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont don­né nais­sance ; »

Pour la déci­sion dans son inté­gral­ité: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032892416&fastReqId=536352230&fastPos=1