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Publications 26

Le Conseil d’État estime que le KOSOVO, l’ALBANIE, la GEORGIE, la SERBIE et le SÉNÉGAL sont des pays d’origine sûrs.

 

CE, ch. r., 30 décembre 2016, n° 395058

 

Six pays ont été ajoutés par le Con­seil d’État sur la liste des pays devant être regardés comme des pays d’origine sûrs :

  • Le KOSOVO ;
  • L’ARMÉNIE ;
  • L’ALBANIE ;
  • La GEORGIE ;
  • La SERBIE ;
  • Le SÉNÉGAL.

La con­séquence directe de l’inscription sur cette liste a pour effet que le deman­deur d’asile orig­i­naire d’un des pays y fig­u­rant se ver­ra refuser sa demande qui sera dès lors traité par le biais de la procé­dure allégée.

Dans cette déci­sion le Con­seil d’État revient, con­cer­nant le KOSOVO, sur l’appréciation portée dans sa déci­sion du 10 octo­bre 2014 (CE,10 octo­bre 2014, n° 375474).

Il procède à une argu­men­ta­tion beau­coup plus soutenue afin de jus­ti­fi­er ce revire­ment alors qu’il se con­tente pour les autres pays nou­velle­ment inscrits sur la liste de s’en tenir à l’analyse de con­di­tions posées par le Droit de L’Union européenne et repris­es par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile.

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

Extraits :

« Con­sid­érant, en deux­ième lieu, s’agis­sant de l’in­scrip­tion sur la liste de la République du Koso­vo, que si le Con­seil d’É­tat, stat­u­ant au con­tentieux, par une déci­sion du 10 octo­bre 2014, avait annulé une précé­dente déci­sion du 16 décem­bre 2013 du con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Of­fice français de pro­tec­tion des réfugiés et apa­trides inscrivant cet État sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs, l’au­torité de la chose jugée qui s’at­tache à cette déci­sion ne fai­sait pas obsta­cle à ce que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion délibère à nou­veau de l’in­scrip­tion de ce pays sur la liste, au regard des cir­con­stances de droit et de fait pré­valant à la date de sa nou­velle délibéra­tion, en par­ti­c­uli­er l’évo­lu­tion de la sit­u­a­tion observée depuis 2013 ; qu’à cet égard, il ressort des pièces des dossiers que la République du Koso­vo, qui était à la date de la délibéra­tion attaquée sur le point d’être lié à l’U­nion européenne par un accord de sta­bil­i­sa­tion et d’as­so­ci­a­tion, dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques dont le fonc­tion­nement réguli­er a été pro­gres­sive­ment rétabli après les élec­tions lég­isla­tives de juin 2014, lesquelles se sont déroulées de manière libre et paci­fique ; qu’à la suite de la con­clu­sion, le 19 avril 2013, d’un accord entre la Ser­bie et la République du Koso­vo, l’amélio­ra­tion des rela­tions entre ces deux Etats leur a per­mis de sign­er, le 25 août 2015, qua­tre accords sur l’én­ergie, les télé­com­mu­ni­ca­tions, le pont de Mitro­vi­ca et l’u­nion des munic­i­pal­ités serbes du Koso­vo ; que le rôle joué par les organ­i­sa­tions et mis­sions inter­na­tionales dans le fonc­tion­nement des insti­tu­tions de cet État a pro­gres­sive­ment dimin­ué ; qu’un niveau sat­is­faisant de pro­tec­tion con­tre les per­sé­cu­tions et mau­vais traite­ments y est assuré ; que la Com­mis­sion européenne, au demeu­rant, a pro­posé, le 9 sep­tem­bre 2015, d’in­scrire le Koso­vo sur une liste com­mune de pays d’o­rig­ine sûrs, en rel­e­vant qu’au moins six Etats mem­bres de l’U­nion européenne avaient désigné cet État comme un pays d’o­rig­ine sûr ; que dans ces con­di­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’Of­fice n’a pas fait une inex­acte appré­ci­a­tion de la sit­u­a­tion de la République du Koso­vo, au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en inscrivant ce pays sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs ;

8.Considérant, en troisième lieu, s’agis­sant de l’in­scrip­tion sur la liste de l’Ar­ménie, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’OF­PRA aurait, en inscrivant cet État sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs, inex­acte­ment appré­cié, au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la sit­u­a­tion de ce pays qui, en dépit de cer­taines dif­fi­cultés dans le con­trôle des pra­tiques des forces de sécu­rité, dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques et procède à la désig­na­tion de ses dirigeants sur le fonde­ment d’élec­tions libres et plu­ral­istes, est par­tie à la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales et est engagé dans un pro­gramme de réformes visant à amélior­er le fonc­tion­nement de son sys­tème judi­ci­aire ;

9.Considérant, en qua­trième lieu, s’agis­sant de l’in­scrip­tion sur la liste de l’Al­ban­ie, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’OF­PRA aurait, en procé­dant à cette inscrip­tion, com­mis une erreur de droit ou inex­acte­ment appré­cié, au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la sit­u­a­tion de ce pays, qui dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques et procède à la désig­na­tion de ses dirigeants sur le fonde­ment d’élec­tions libres et plu­ral­istes, est par­tie à la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales et dont la can­di­da­ture à l’ad­hé­sion à l’U­nion européenne a été accep­tée par l’U­nion européenne en juin 2014 ; que la Com­mis­sion européenne, au demeu­rant, a pro­posé, le 9 sep­tem­bre 2015, l’in­scrip­tion de l’Al­ban­ie sur une liste com­mune de pays d’o­rig­ine sûrs, en rel­e­vant qu’au moins huit Etats mem­bres avaient désigné cet État comme un pays d’o­rig­ine sûr ;

10.Considérant, en cinquième lieu, qu’il ressort des pièces du dossier que la Géorgie dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques et procède à la désig­na­tion de ses dirigeants sur le fonde­ment d’élec­tions libres et plu­ral­istes ; que ce pays est par­tie à la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales ; qu’il a signé le 27 juin 2014 un accord d’as­so­ci­a­tion avec l’U­nion européenne et s’est engagé dans la voie de réformes pro­fondes de son sys­tème poli­tique et judi­ci­aire dans le sens d’une con­sol­i­da­tion de l’É­tat de droit, en dépit de dif­fi­cultés per­sis­tantes dans l’af­fir­ma­tion de l’au­torité de l’É­tat et des par­tic­u­lar­ités de la sit­u­a­tion en Ossétie du sud et en Abk­hazie ; que, dans ces con­di­tions, le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’OF­PRA, en inscrivant cet Etat sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs, n’a pas com­mis d’er­reur de droit et n’a pas inex­acte­ment appré­cié la sit­u­a­tion de ce pays au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

11.Considérant, en six­ième lieu, s’agis­sant de la Ser­bie, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’OF­PRA aurait, en inscrivant cet État sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs, com­mis une erreur de droit ou inex­acte­ment appré­cié, au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la sit­u­a­tion de ce pays qui est par­tie à la con­ven­tion européenne de sauve­g­arde des droits de l’homme et des lib­ertés fon­da­men­tales, dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques, procède à des élec­tions libres et plu­ral­istes et s’est vu recon­naître le statut de pays can­di­dat à l’ad­hé­sion à l’U­nion européenne par le Con­seil européen ; que la Com­mis­sion européenne, au demeu­rant, a pro­posé, le 9 sep­tem­bre 2015, l’in­scrip­tion de la Ser­bie sur une liste com­mune de pays d’o­rig­ine sûrs, en rel­e­vant qu’au moins neuf Etats mem­bres avaient désigné cet État comme un pays d’o­rig­ine sûr ;

12.Considérant, en sep­tième lieu, s’agis­sant du Séné­gal, qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de l’OF­PRA aurait, en inscrivant cet État sur la liste des pays d’o­rig­ine sûrs, com­mis une erreur de droit ou inex­acte­ment appré­cié, au regard des exi­gences résul­tant de l’ar­ti­cle L. 722–1 du code de l’en­trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la sit­u­a­tion de ce pays, qui dis­pose d’in­sti­tu­tions démoc­ra­tiques et procède à des élec­tions libres et plu­ral­istes, garan­tit l’ex­er­ci­ce des lib­ertés fon­da­men­tales et est par­tie à la con­ven­tion con­tre la tor­ture et autres peines ou traite­ments cru­els, inhu­mains et dégradants ain­si qu’au pacte inter­na­tion­al relatif aux droits civils et poli­tiques ;»