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Le principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.

 

CONSEIL D’ETAT, n° 395314, 25 janvier 2017, COMMUNE DE PORT-VENDRES

 

Dans cette affaire, le Con­seil d’Etat a jugé que la déci­sion de refus de renou­velle­ment d’une con­ven­tion d’occupation du domaine pub­lic était illé­gale, car elle por­tait atteinte au principe de con­ti­nu­ité du ser­vice pub­lic.

En l’espèce, la con­ven­tion d’occupation du domaine pub­lic de locaux occupés par l’as­so­ci­a­tion départe­men­tale des pupilles de l’en­seigne­ment pub­lic des Pyrénées-Ori­en­tales arrivait à son terme. La Com­mune, qui souhaitait dis­pos­er à nou­veau de ses locaux, avait refusé de faire droit à la demande de renou­velle­ment de l’association.

Le Con­seil d’Etat juge que, mal­gré l’absence de droit acquis au renou­velle­ment de l’occupant du domaine pub­lic, le rejet d’une demande de renou­velle­ment ne peut inter­venir que pour un motif d’intérêt général.  Au cas par­ti­c­uli­er les actions de réin­ser­tion de l’association exigeaient la prox­im­ité de la mer et de sur­croit la Com­mune ne fai­sait pas état d’un pro­jet d’intérêt général qui pou­vait jus­ti­fi­er la non-recon­duc­tion de la con­ven­tion d’occupation de l’immeuble.

Elle con­firme donc l’arrêt de la Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Mar­seille cen­surant la déci­sion de la Com­mune de PORT-VENDRES

La juri­dic­tion admin­is­tra­tive fait donc primer la con­ti­nu­ité du ser­vice pub­lic et l’affectation du domaine pub­lic à un ser­vice pub­lic au principe de libre dis­po­si­tion de son domaine pub­lic par la Com­mune et plus large­ment au principe de libre admin­is­tra­tion des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales.

En effet, le non-renou­velle­ment était jus­ti­fié par la volon­té de la Com­mune de ne plus accueil­lir des jeunes placés par la pro­tec­tion judi­ci­aire de la jeunesse. La Com­mune, pour jus­ti­fi­er la légal­ité du non-renou­velle­ment, avançait que ces derniers auraient com­mis des dél­its au sein de la Com­mune et nuirait à la tran­quil­lité de la sta­tion bal­néaire.

S’il ne s’agit pas ici de com­menter la volon­té de la Com­mune et les motifs qui jus­ti­fi­aient sa déci­sion, on con­state qu’une déci­sion de l’Etat con­cer­nant directe­ment la Com­mune s’impose à cette dernière.

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

Extraits :

« 3. En deux­ième lieu, la cour a relevé, d’une part, que l’as­so­ci­a­tion départe­men­tale des pupilles de l’en­seigne­ment pub­lic des Pyrénées-Ori­en­tales, ges­tion­naire du cen­tre édu­catif de Port-Ven­dres, par­tic­i­pait au ser­vice pub­lic de la pro­tec­tion judi­ci­aire de la jeunesse rel­e­vant de la com­pé­tence de l’E­tat, d’autre part, que l’im­meu­ble avait été affec­té à ce ser­vice pub­lic par une con­ven­tion dont la sig­na­ture avait été approu­vée par le con­seil munic­i­pal de la com­mune de Port-Ven­dres et qu’il avait été spé­ciale­ment amé­nagé à cette fin, notam­ment par l’amé­nage­ment d’un espace pour le veilleur de nuit dans les dor­toirs, la réal­i­sa­tion d’un écono­mat fer­mant à clef et la mise en place d’un sys­tème de fer­me­ture à clef des dor­toirs. Elle en a déduit que l’im­meu­ble litigieux rel­e­vait, con­for­mé­ment aux con­di­tions applic­a­bles avant l’en­trée en vigueur du code général de la pro­priété des per­son­nes publiques, du domaine pub­lic de la com­mune. En stat­u­ant ain­si, la cour n’a, con­traire­ment à ce que sou­tient la com­mune, com­mis aucune erreur de droit.

 

  1. En troisième lieu, s’il résulte des principes généraux de la doma­nial­ité publique que les tit­u­laires d’au­tori­sa­tions ou de con­ven­tions d’oc­cu­pa­tion tem­po­raire du domaine pub­lic n’ont pas de droit acquis au renou­velle­ment de leur titre, il appar­tient au ges­tion­naire du domaine d’ex­am­in­er chaque demande de renou­velle­ment en appré­ciant les garanties qu’elle présente pour la meilleure util­i­sa­tion pos­si­ble du domaine pub­lic. Il peut décider, sous le con­trôle du juge, de rejeter une telle demande pour un motif d’in­térêt général. Pour déter­min­er si un tel motif existe, il y a lieu, de tenir compte, le cas échéant, par­mi l’ensem­ble des élé­ments d’ap­pré­ci­a­tion, des con­traintes par­ti­c­ulières qui pèsent sur l’ac­tiv­ité de l’oc­cu­pant, notam­ment de celles qui peu­vent résul­ter du principe de con­ti­nu­ité du ser­vice pub­lic.

 

  1. La cour a relevé que la com­mune n’avait jamais fait état d’un pro­jet d’in­térêt général pour la réal­i­sa­tion duquel elle aurait eu besoin de l’im­meu­ble en cause. Il ressort par ailleurs des énon­ci­a­tions de son arrêt, non arguées de dénat­u­ra­tion, que si la com­mune fai­sait men­tion d’in­ci­dents provo­qués par cer­tains des mineurs accueil­lis ou de dél­its com­mis par eux, ces faits se sont pro­duits prin­ci­pale­ment à l’in­térieur de l’im­meu­ble, sans qu’il soit par ailleurs établi ni même allégué qu’ils auraient eu pour effet de dégrad­er l’im­meu­ble ou de porter atteinte à sa valeur. La cour a enfin relevé que, pour l’ex­er­ci­ce de sa mis­sion de ser­vice pub­lic, l’as­so­ci­a­tion occu­pante met­tait en œuvre des actions de réin­ser­tion qui exigeaient son instal­la­tion dans un immeu­ble situé à prox­im­ité immé­di­ate de la mer. En déduisant de l’ensem­ble de ces élé­ments que le refus de renou­velle­ment en lit­ige n’é­tait pas jus­ti­fié, dans les cir­con­stances de l’e­spèce qui lui était soumise, par un motif d’in­térêt général suff­isant, la cour n’a pas com­mis d’er­reur de droit et n’a entaché son arrêt d’au­cune erreur de qual­i­fi­ca­tion juridique des faits.»