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Publications 24

La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour permettre la régularisation des travaux n’est pas subordonnée à l’absence d’achèvement de la construction litigieuse.

 

CONSEIL D’ETAT, 22 févr. 2017, n° 392998 , BONHOMME

 

La ques­tion qui se posait ici au juge admin­is­tratif était de savoir, si dans l’hypothèse où les irrégu­lar­ités con­statées peu­vent faire l’objet d’un sur­sis à stat­uer et d’un per­mis mod­i­fi­catif en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L.600–5‑1 du Code de l’Ur­ban­isme, cette régu­lar­i­sa­tion était sub­or­don­née au fait que les travaux n’aient pas été achevés.

En effet, pour le cas des annu­la­tions par­tielles des autori­sa­tions d’urbanisme prévu de l’article L.600–5 du Code de l’Urbanisme, la Haute Juri­dic­tion avait jugé que cette con­di­tion était néces­saire.

Dans sa déci­sion « Com­mune de Toulouse », le Con­seil d’E­tat avait ain­si jugé, à pro­pos de l’annulation par­tielle que : « si l’ap­pli­ca­tion de ces dis­po­si­tions n’est pas sub­or­don­née à la con­di­tion que la par­tie du pro­jet affec­tée par ce vice soit matérielle­ment détach­able du reste de ce pro­jet, elle n’est pos­si­ble que si la régu­lar­i­sa­tion porte sur des élé­ments du pro­jet pou­vant faire l’ob­jet d’un per­mis mod­i­fi­catif ; qu’un tel per­mis ne peut être délivré que si, d’une part, les travaux autorisés par le per­mis ini­tial ne sont pas achevés - sans que la par­tie intéressée ait à établir devant le juge l’ab­sence d’achève­ment de la con­struc­tion ou que celui-ci soit tenu de procéder à une mesure d’in­struc­tion en ce sens — et si, d’autre part, les mod­i­fi­ca­tions apportées au pro­jet ini­tial pour remédi­er au vice d’il­lé­gal­ité ne peu­vent être regardées, par leur nature ou leur ampleur, comme remet­tant en cause sa con­cep­tion générale ; »

Le Con­seil d’Etat tranche cette ques­tion, très logique­ment, par la néga­tive. Le juge doit seule­ment s’as­sur­er qu’une régu­lar­i­sa­tion est pos­si­ble compte tenu de la nature et de la portée de l’ir­régu­lar­ité qui entache l’au­tori­sa­tion. Peu importe que les travaux soient achevés.

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

  • Extraits :

« 3. Con­sid­érant que les dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 600–5‑1 du code de l’ur­ban­isme ont pour objet de per­me­t­tre au juge admin­is­tratif de surseoir à stat­uer sur une demande d’an­nu­la­tion d’un per­mis de con­stru­ire lorsque le vice entraî­nant l’il­lé­gal­ité de ce per­mis est sus­cep­ti­ble d’être régu­lar­isé ; qu’elles ne sub­or­don­nent pas, par principe, cette fac­ulté de régu­lar­i­sa­tion à la con­di­tion que les travaux autorisés par le per­mis de con­stru­ire ini­tial n’aient pas été achevés ; qu’il appar­tient au juge admin­is­tratif, pour faire usage des pou­voirs qui lui sont ain­si dévo­lus, d’ap­préci­er si, eu égard à la nature et à la portée du vice entraî­nant son illé­gal­ité, cette régu­lar­i­sa­tion est pos­si­ble ; que, par suite, en jugeant que les requérants ne pou­vaient utile­ment se pré­val­oir, pour con­tester la légal­ité de la régu­lar­i­sa­tion, de la seule cir­con­stance que la con­struc­tion objet du per­mis con­testé aurait été achevée, la cour n’a pas com­mis d’er­reur de droit ;.»