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Publications 23

Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la nécessité de remplacer un fonctionnaire temporairement ou partiellement indisponible est compatible avec les textes européens.

 

CONSEIL D’ETAT, 20 mars 2017, n°  392792

 

Le renou­velle­ment ou la con­clu­sion d’un con­trat à durée déter­minée qui serait jus­ti­fié par la néces­sité de rem­plac­er un fonc­tion­naire tem­po­raire­ment ou par­tielle­ment indisponible est com­pat­i­ble avec les textes européens.

C’est ce qu’a très logique­ment jugé le Con­seil d’E­tat dans la déci­sion com­men­tée.

La néces­sité de rem­plac­er un fonc­tion­naire tem­po­raire­ment ou par­tielle­ment indisponible, affir­mé dans l’article 3 de la loi n° 84–53 du 24 jan­vi­er 1984, est l’une des raisons objec­tives  aux­quelles ren­voie la Direc­tive 1999/70/CE du 28 juin 1999, oblig­eant les Etats mem­bres à prévenir les renou­velle­ments abusifs de con­trats de tra­vail à durée déter­minée.

Ces dis­po­si­tions ne font cepen­dant pas obsta­cle à ce que le renou­velle­ment abusif de con­trats à durée déter­minée soit sanc­tion­né par le juge et ouvre droit à l’indemnisation de l’agent.

Dans cette même déci­sion, le Con­seil d’État rap­pelle que sauf dis­po­si­tions lég­isla­tives express­es, il n’existe pas de droit au renou­velle­ment d’un Con­trat à Durée Déter­minée d’un agent pub­lic.

Si les principes juridiques sem­blent con­formes aux textes et jurispru­dences en vigueur sur le sujet,on peut cepen­dant regret­ter :

  • De manière par­ti­c­ulière, que la requérante n’ait pas soulevé, en appel à tout le moins, la ques­tion du renou­velle­ment abusif de ces con­trats et de la faute com­mise de ce fait par l’administration

En effet, Madame BA avait été recrutée du 8 jan­vi­er 1999 au 11 jan­vi­er 2011 par la col­lec­tiv­ité par le biais de Con­trats à Durée Déter­minée.

Il sem­ble donc, au regard de cette seule indi­ca­tion que le recours à ce procédé con­tractuel, pen­dant plus de 11 ans, ait claire­ment relevé de l’abus.

  • De manière générale, qu’il n’existe pas une uni­formi­sa­tion des règles juridiques rel­a­tives au recours au Con­trat à Durée Déter­minée entre les Agents de Droit pub­lic et ceux de droit privé et que celles-ci soient iden­tiques à celles régis­sant les rap­ports de Droit privé.

Il paraît en effet assez dif­fi­cile de con­cevoir que les col­lec­tiv­ités puis­sent avoir recours à des con­trats issus du droit privé, pour pou­voir béné­fici­er de la flex­i­bil­ité de ces derniers, sans avoir en con­trepar­tie des règles plus pro­tec­tri­ces pour ces con­tractuels.

 

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

 

 

Extraits :

« 1.Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Ba été recrutée le 8 jan­vi­er 1999 par la com­mune de Neuil­ly-sur-Seine en qual­ité de rédac­teur non tit­u­laire au sein des ser­vices tech­niques pour une durée d’un an, sur un emploi vacant à temps plein ; que son con­trat a été renou­velé annuelle­ment ; qu’à compter du 12 jan­vi­er 2008, elle a été recrutée dans les mêmes con­di­tions au sein de la direc­tion des affaires cul­turelles ; que ce con­trat a été renou­velé à deux repris­es ; que, toute­fois, par let­tre du 6 décem­bre 2010, le maire lui a fait savoir que, à son terme, le 11 jan­vi­er 2011, son con­trat ne serait pas renou­velé ; …..

2.Considérant qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle 1er de la direc­tive 1999/70/CE du Con­seil de l’U­nion Européenne du 28 juin 1999 ……

3.Considérant qu’il résulte des dis­po­si­tions de cette direc­tive, telles qu’elles ont été inter­prétées par la Cour de jus­tice de l’U­nion européenne, qu’elles imposent aux États mem­bres d’in­tro­duire de façon effec­tive et con­traig­nante dans leur ordre juridique interne, s’il ne le prévoit pas déjà, l’une au moins des mesures énon­cées aux a) à c) du para­graphe 1 de la clause 5, afin d’éviter qu’un employeur ne recoure de façon abu­sive au renou­velle­ment de con­trats à durée déter­minée ; que lorsque l’É­tat mem­bre décide de prévenir les renou­velle­ments abusifs en recourant unique­ment aux raisons objec­tives prévues au a), ces raisons doivent tenir à des cir­con­stances pré­cis­es et con­crètes de nature à jus­ti­fi­er l’u­til­i­sa­tion de con­trats de tra­vail à durée déter­minée suc­ces­sifs ; qu’il ressort égale­ment de l’in­ter­pré­ta­tion de la direc­tive retenue par la Cour de jus­tice de l’U­nion européenne que le renou­velle­ment de con­trats à durée déter­minée afin de pour­voir au rem­place­ment tem­po­raire d’a­gents indisponibles répond, en principe, à une rai­son objec­tive au sens de la clause citée ci-dessus, y com­pris lorsque l’employeur est con­duit à procéder à des rem­place­ments tem­po­raires de manière récur­rente, voire per­ma­nente, alors même que les besoins en per­son­nel de rem­place­ment pour­raient être cou­verts par le recrute­ment d’a­gents sous con­trats à durée indéter­minée ; que, dès lors que l’or­dre juridique interne d’un État mem­bre com­porte, dans le secteur con­sid­éré, d’autres mesures effec­tives pour éviter et, le cas échéant, sanc­tion­ner l’u­til­i­sa­tion abu­sive de con­trats de tra­vail à durée déter­minée suc­ces­sifs au sens du point 1 de la clause 5 de l’ac­cord, la direc­tive ne fait pas obsta­cle à l’ap­pli­ca­tion d’une règle de droit nation­al inter­dis­ant, pour cer­tains agents publics, de trans­former en un con­trat de tra­vail à durée indéter­minée une suc­ces­sion de con­trats de tra­vail à durée déter­minée qui, ayant eu pour objet de cou­vrir des besoins per­ma­nents et durables de l’employeur, doivent être regardés comme abusifs ;

 

4.Considérant qu’il résulte des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle 3 de la loi du 26 jan­vi­er 1984 por­tant dis­po­si­tions statu­taires rel­a­tives à la fonc­tion publique ter­ri­to­ri­ale, dans leur rédac­tion issue de la loi du 3 août 2009, applic­a­ble au lit­ige, que les col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales de plus de 2000 habi­tants ne peu­vent recruter par con­trat à durée déter­minée des agents non tit­u­laires que, d’une part, en ver­tu des pre­mier et deux­ième alinéas de cet arti­cle, en vue d’as­sur­er des rem­place­ments momen­tanés ou d’ef­fectuer des tâch­es à car­ac­tère tem­po­raire ou saison­nier définies à ces alinéas et, d’autre part, dans le cadre des déro­ga­tions au principe selon lequel les emplois per­ma­nents sont occupés par des fonc­tion­naires, énon­cées aux qua­trième, cinquième et six­ième alinéas du même arti­cle, lorsqu’il n’ex­iste pas de cadre d’emplois de fonc­tion­naires sus­cep­ti­bles d’as­sur­er cer­taines fonc­tions, ou lorsque, pour des emplois de caté­gorie A, la nature des fonc­tions ou les besoins des ser­vices le jus­ti­fient ; qu’aux ter­mes des sep­tième et huitième alinéas du même arti­cle : ” Les agents recrutés con­for­mé­ment aux qua­trième, cinquième, et six­ième alinéas sont engagés par des con­trats à durée déter­minée, d’une durée max­i­male de trois ans. Ces con­trats sont renou­ve­lables, par recon­duc­tion expresse. La durée des con­trats suc­ces­sifs ne peut excéder six ans. / Si, à l’is­sue de la péri­ode max­i­male de six ans men­tion­née à l’al­inéa précé­dent, ces con­trats sont recon­duits, ils ne peu­vent l’être que par déci­sion expresse et pour une durée indéter­minée ” ; 

5.Considérant que ces dis­po­si­tions se réfèrent ain­si, s’agis­sant de la pos­si­bil­ité de recourir à des con­trats à durée déter­minée, à des ” raisons objec­tives “, de la nature de celles aux­quelles la direc­tive ren­voie ; qu’elles ne font nulle­ment obsta­cle à ce qu’en cas de renou­velle­ment abusif de con­trats à durée déter­minée, l’a­gent con­cerné puisse se voir recon­naître un droit à l’in­dem­ni­sa­tion du préju­dice éventuelle­ment subi lors de l’in­ter­rup­tion de la rela­tion d’emploi, éval­ué en fonc­tion des avan­tages financiers aux­quels il aurait pu pré­ten­dre en cas de licen­ciement s’il avait été employé dans le cadre d’un con­trat à durée indéter­minée ; que, dès lors, la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel n’a pas com­mis d’er­reur de droit en jugeant que ces dis­po­si­tions ne sont pas incom­pat­i­bles avec les objec­tifs de la direc­tive du 28 juin 1999 ;

………….. 

7.Considérant que la cour admin­is­tra­tive d’ap­pel a, par une appré­ci­a­tion sou­veraine des pièces du dossier qu’elle n’a pas dénaturées, estimé que le recrute­ment de Mme B avait été effec­tué pour faire face au rem­place­ment momen­tané d’a­gents et n’en­trait pas dans le cadre de l’une des hypothès­es prévues aux qua­trième, cinquième et six­ième alinéa de l’ar­ti­cle 3 de la loi du 26 jan­vi­er 1984 dans sa rédac­tion alors en vigueur, pour lesquelles le lég­is­la­teur avait prévu, en cas de con­trats suc­ces­sifs d’une durée cumulée supérieure à six ans, l’oblig­a­tion que le renou­velle­ment ultérieur inter­vi­enne par une déci­sion expresse et pour une durée indéter­minée ; qu’elle a pu, sans com­met­tre d’er­reur de droit, juger que la nature des fonc­tions exer­cées, le type d’or­gan­isme employeur ain­si que le nom­bre et la durée cumulée des con­trats en cause ne don­naient pas à eux seuls à l’in­téressée un droit au renou­velle­ment de son con­trat et qu’en l’ab­sence de tout texte instau­rant un droit au renou­velle­ment des con­trats à durée déter­minée ou à leur trans­for­ma­tion en con­trat à durée indéter­minée, le refus de renou­velle­ment qui avait été opposé à Mme B n’é­tait entaché d’au­cune illé­gal­ité ; »