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Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal a prescrit l’élaboration d’une carte communale n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte.

 

Conseil d’Etat., 19 juillet 2017, n° 403805

 

Dans cette déci­sion, le Con­seil d’Etat cen­sure la Cour Admin­is­tra­tive de Mar­seille qui avait jugé que le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle le con­seil munic­i­pal avait pre­scrit l’élab­o­ra­tion d’une carte com­mu­nale était de nature à entach­er d’il­lé­gal­ité la délibéra­tion ultérieure approu­vant cette carte.

En effet, les juges du Palais Roy­al ont estimé qu’aucun texte alors en vigueur n’imposait une telle délibéra­tion.

La ques­tion qui restait en sus­pens était de savoir si cette solu­tion serait trans­pos­able aux textes actuels du code de l’urbanisme régis­sant l’élaboration des cartes com­mu­nales.

En effet, l’article 163–3 du code de l’urbanisme impose qu’une délibéra­tion acte le début de la procé­dure : « La carte com­mu­nale est élaborée à l’ini­tia­tive de la com­mune ou de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nale com­pé­tent en matière de plan local d’ur­ban­isme, de doc­u­ment en ten­ant lieu et de carte com­mu­nale ».

La réponse à cette ques­tion paraît toute­fois pos­i­tive et cette déci­sion qu’elle serait de portée générale. En effet,

  • D’une part, dans la déci­sion il est bien pré­cisé que cette délibéra­tion con­stitue un acte pré­para­toire «qui ne com­porte pas, en tant que tel, d’ef­fet juridique sur les per­son­nes soumis­es à la police de l’ur­ban­isme ».Ce faisant, il sem­ble que la délibéra­tion pre­scrivant l’élaboration d’une carte com­mu­nale soit de manière générale un acte pré­para­toire qui ne peut avoir d’effet sur la légal­ité de la délibéra­tion d’approbation.
  • D’autre part, cette déci­sion est en par­faite cohérence avec la jurispru­dence du Con­seil d’Etat du 5 mai 2017 (Con­seil d’Etat du 5 mai 2017 n°388908) qui juge que dans le cadre de l’élaboration ou la révi­sion d’un PLU, l’illégalité de la délibéra­tion pre­scrivant les objec­tifs du futur doc­u­ment d’urbanisme et fix­ant les modal­ités de la con­cer­ta­tion ne peut plus être invo­qué à l’appui d’une demande d’annulation de la déci­sion approu­vant led­it PLU.Cette déci­sion du 5 mai 2017, comme celle présen­te­ment com­men­tée démon­tre, à mon sens, la volon­té du Con­seil d’Etat de sécuris­er la procé­dure d’élaboration des doc­u­ments d’urbanisme.

Jérôme OLIVIER

Avo­cat

 

Extraits :

 

« 2. Con­sid­érant, d’une part, qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 124–1 du code de l’ur­ban­isme alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es aux arti­cles L. 160–1 et L. 161–2 de ce code : ” Les com­munes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’ur­ban­isme peu­vent éla­bor­er, le cas échéant dans le cadre de groupe­ments inter­com­mu­naux, une carte com­mu­nale pré­cisant les modal­ités d’ap­pli­ca­tion des règles générales d’ur­ban­isme pris­es en appli­ca­tion de l’ar­ti­cle L. 111–1 ” ; qu’en ver­tu de l’ar­ti­cle L. 124–2 du même code alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es aux arti­cle L. 163–5 à L. 163–7, les cartes com­mu­nales sont approu­vées, après enquête publique, par le con­seil munic­i­pal puis par le préfet ; que l’ar­ti­cle R. 124–4 du même code alors en vigueur, dont les dis­po­si­tions ont été repris­es à l’ar­ti­cle R. 163–1, dis­pose que : ” Le maire ou le prési­dent de l’étab­lisse­ment pub­lic de coopéra­tion inter­com­mu­nal com­pé­tent con­duit la procé­dure d’élab­o­ra­tion ou de révi­sion de la carte com­mu­nale ” ;

Con­sid­érant, d’autre part, qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 2121–29 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : ” Le con­seil munic­i­pal règle par ses délibéra­tions les affaires de la com­mune () ” ; qu’aux ter­mes de l’ar­ti­cle L. 2131–1 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales : ” Les actes pris par les autorités com­mu­nales sont exé­cu­toires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur pub­li­ca­tion ou affichage ou à leur noti­fi­ca­tion aux intéressés ain­si qu’à leur trans­mis­sion au représen­tant de l’E­tat dans le départe­ment ou à son délégué dans l’ar­rondisse­ment. ” ;

Con­sid­érant que la déci­sion d’éla­bor­er une carte com­mu­nale, qui n’a pas d’autre objet que de per­me­t­tre l’en­gage­ment de la procé­dure, con­stitue un acte pré­para­toire qui ne com­porte pas, en tant que tel, d’ef­fet juridique sur les per­son­nes soumis­es à la police de l’ur­ban­isme ; que, si, en ver­tu des dis­po­si­tions citées aux points 2 et 3, l’ap­pro­ba­tion de la carte com­mu­nale doit faire l’ob­jet d’une délibéra­tion du con­seil munic­i­pal, l’en­gage­ment de la procé­dure d’élab­o­ra­tion de ce doc­u­ment n’est pas sub­or­don­né à l’in­ter­ven­tion d’une telle délibéra­tion ; qu’ain­si, la cour a com­mis une erreur de droit en jugeant que le défaut de car­ac­tère exé­cu­toire de la délibéra­tion par laque­lle le con­seil munic­i­pal avait pre­scrit l’élab­o­ra­tion d’une carte com­mu­nale était de nature à entach­er d’il­lé­gal­ité la délibéra­tion ultérieure approu­vant cette carte ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’ex­am­in­er sur les autres moyens du pour­voi, son arrêt doit être annulé ;»