Vente aux enchères • Droit de préemption • Responsabilité de l'administration • Propriété publique • Contrats publics • Droit de l'expropriation • Urbanisme Commerciale • Immobilier • Droit de Construction • Fonctions public • Droit des étrangers • Droit de l'urbanisme

Publications 2

Des possibilités de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique et de l’appréciation par le juge de la notion de bouleversement de l’économie du PLU

 

CAA LYON, 1ère chambre, 2 avril 2020 N°19LY01265

 

Le Code de l’Urbanisme autorise les mod­i­fi­ca­tions d’un doc­u­ment d’urbanisme (PLU, PLUi..) en suite de l’enquête publique qu’à la dou­ble con­di­tion :

  • que ces mod­i­fi­ca­tions du PLU découlent des remar­ques et avis émis postérieure­ment ou lors de l’Enquête Publique ;
  • que ces mod­i­fi­ca­tions ne boule­versent pas l’économie générale du pro­jet de PLU.

C’est l’article 153–21 du Code de l’Urbanisme qui rap­pelle ces principes jurispru­den­tiels.

Dans la présente affaire soumise à la Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de LYON, il était con­testé la réduc­tion, en suite de remar­ques des ser­vices de l’Etat et du Com­mis­saire Enquê­teur, d’un nom­bre impor­tant des loge­ments à con­stru­ire notam­ment la sup­pres­sion d’une Ori­en­ta­tion d’Aménagement de Pro­gram­ma­tion (ci-après « OAP »).

La Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de LYON a estimé que ces sup­pres­sions ne con­sti­tu­aient pas un boule­verse­ment de l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme dans la mesure où :

  • Les objec­tifs du PADD, à savoir « con­forter le vil­lage en con­ti­nu­ité de l’ex­is­tant dans les espaces inter­sti­tiels en réu­nis­sant les deux hameaux pour favoris­er la recon­nais­sance d’un même et unique vil­lage et non celle de deux entités urbaines con­sti­tu­tives du vil­lage ” et ” d’u­ni­fi­er le vil­lage en réha­bil­i­tant le domaine du Castelet (…) ” afin de créer une cen­tral­ité autour des deux hameaux prin­ci­paux de la com­mune que sont les Mol­lards et Louise Dufour» n’étaient pas remis en cause ;

 

  • Deux des OAP étaient main­tenus.

Si le raison­nement de la Cour peut paraître logique, on peut regret­ter que l’aspect quan­ti­tatif des mod­i­fi­ca­tions du plan ne soit pas évo­qué dans l’arrêt.

En effet, on ne con­naît absol­u­ment pas l’impact chiffré des mod­i­fi­ca­tions de son doc­u­ment d’urbanisme que la Com­mune a faites en suite de l’enquête publique.

Pour­tant, la mesure chiffrée des mod­i­fi­ca­tions apportées au doc­u­ment d’urbanisme est générale­ment prise en compte par le Juge pour éval­uer si la mod­i­fi­ca­tion du PLU boule­verse ou non l’économie générale dudit Plan.

Ain­si, la Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Mar­seille a, par exem­ple, le 16 décem­bre 2016 (CAA MARSEILLE, 16 décem­bre 2016, N°16MA0183), procédé à un com­para­tif des sur­faces et des pour­cent­ages des dif­férentes zones con­structibles, agri­coles et naturelles du PLU avant et après enquête publique avant de con­clure à l’existence d’une mod­i­fi­ca­tion sub­stantielle du PLU (non recon­nue dans cette espèce).

Cette même juri­dic­tion a, le 12 févri­er 2010 (CAA MARSEILLE, 12 févri­er 2010, N°07MA05006), recon­nu un boule­verse­ment de l’économie générale du plan pour une diminu­tion de cinq hectares des par­celles con­structibles (ces par­celles con­structibles pas­sant de 15 hectares à 10 hectares, soit 30% de diminu­tion des sur­faces con­structibles autorisées par le PLAN).

La Cour Admin­is­tra­tive de Lyon, dans cet arrêt, priv­ilégie une approche téléologique qui paraît toute­fois plus sub­jec­tive que l’approche quan­ti­ta­tive.

 

Maître Jérôme OLIVIER

 

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

 

EXTRAITS :

« 4. En pre­mier lieu, en ver­tu de l’ar­ti­cle R. 153–8 du code de l’ur­ban­isme, le dossier soumis à l’en­quête publique com­prend, en annexe, les dif­férents avis recueil­lis dans le cadre de la procé­dure. Il ressort des pièces du dossier que le com­mis­saire a visé, analysé et annexé à son rap­port l’ensem­ble des avis des per­son­nes publiques asso­ciées, lesquelles ont toutes ren­du un avis favor­able avant le début des opéra­tions d’en­quête publique. La seule cir­con­stance que le com­mis­saire enquê­teur ait omis de pré­cis­er dans son rap­port, au point 2 con­sacré à la com­po­si­tion du dossier d’en­quête publique, que les avis de ces per­son­nes publiques étaient annexés ne démon­tre pas, en l’ab­sence de tout autre élé­ment, l’ab­sence de ces avis au dossier d’en­quête.

En sec­ond lieu, selon l’ar­ti­cle L. 153–21 du code de l’ur­ban­isme, à l’is­sue de l’en­quête, le plan local d’ur­ban­isme, éventuelle­ment mod­i­fié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des obser­va­tions du pub­lic et du rap­port du com­mis­saire enquê­teur, est approu­vé par le con­seil munic­i­pal. Il est lois­i­ble à l’au­torité admin­is­tra­tive com­pé­tente de mod­i­fi­er le plan local d’ur­ban­isme après l’en­quête publique, sous réserve, d’une part, que ne soit pas remise en cause l’é­conomie générale du pro­jet et, d’autre part, que cette mod­i­fi­ca­tion procède de l’en­quête publique, ces deux con­di­tions découlant de la final­ité même de la procé­dure de mise à l’en­quête publique.

 

Il ressort des pièces du dossier que, suite aux remar­ques de l’E­tat et du com­mis­saire enquê­teur, les auteurs du PLU ont dimin­ué le nom­bre de loge­ments à con­stru­ire mais ont réaf­fir­mé les objec­tifs men­tion­nés dans le PADD de ” con­forter le vil­lage en con­ti­nu­ité de l’ex­is­tant dans les espaces inter­sti­tiels en réu­nis­sant les deux hameaux pour favoris­er la recon­nais­sance d’un même et unique vil­lage et non celle de deux entités urbaines con­sti­tu­tives du vil­lage ” et ” d’u­ni­fi­er le vil­lage en réha­bil­i­tant le domaine du Castelet (…) ” afin de créer une cen­tral­ité autour des deux hameaux prin­ci­paux de la com­mune que sont les Mol­lards et Louise Dufour. Pour ce faire, ils ont main­tenu sur le secteur du Castel­let la créa­tion de deux OAP ayant voca­tion à accueil­lir des loge­ments et des équipements publics en clas­sant en zone 2AU les par­celles con­cernées, en l’at­tente d’une desserte adap­tée par les réseaux publics, notam­ment d’as­sainisse­ment. Ils ont en out­re aban­don­né la créa­tion sur le même secteur d’une OAP et ont reclassé les par­celles réservées ini­tiale­ment à cette fin en zone agri­cole. Ces cir­con­stances ne con­stituent pas une remise en cause opéra­tionnelle du pro­jet fig­u­rant du PADD, dès lors que le développe­ment de l’ur­ban­i­sa­tion sur ce secteur cen­tral du Castel­let est con­fir­mé et main­tenu. Dans ces con­di­tions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mod­i­fi­ca­tions apportées au pro­jet de PLU après l’en­quête publique remet­tent en cause l’é­conomie générale du pro­jet »

 

Inté­gral­ité de la déci­sion à retrou­ver sur le site légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000041788390