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Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme concernant cette construction, doit se référer aux caractéristiques propres du bâtiment ainsi qu’aux règles d’urbanisme en vigueur.

Conseil d’Etat, 28 décembre 2018, n° 408743, commune d’HYÈRES

 

Le pro­prié­taire d’un ter­rain à Hyères, dans le Var, souhaitait réha­biliter une anci­enne berg­erie en pierre à l’abandon dans le cadre d’une recon­struc­tion à l’identique.

Ce bâti­ment était situé au fond d’un jardin d’habitation et il ne restait de cette berg­erie que les murs por­teurs sans que celle-ci ne puisse être con­sid­érée juridique­ment comme étant une ruine.

La Com­mune de Hyères a refusé les autori­sa­tions d’urbanisme sol­lic­itées aux fins de réno­va­tion de cette berg­erie et ces refus ont été con­fir­més par le Tri­bunal Admin­is­tratif de Toulon et la Cour Admin­is­tra­tive de Mar­seille.

Par une déci­sion du 28 décem­bre 2018, le Con­seil d’Etat a cen­suré ces refus.

Elle a indiqué que si l’usage d’une con­struc­tion résulte, en principe, de la des­ti­na­tion fig­u­rant ini­tiale­ment dans le dossier de per­mis de con­stru­ire;  lorsque l’usage ini­tial du bâti­ment a depuis longtemps cessé en rai­son de son aban­don, l’ad­min­is­tra­tion, saisie d’une demande d’au­tori­sa­tion de con­stru­ire, ne peut légale­ment fonder sa déci­sion sur l’usage men­tion­né ini­tiale­ment.

Il lui incombe d’ex­am­in­er la struc­ture du bâti­ment restant et de déter­min­er si cette dernière pour­rait être com­pat­i­ble avec l’usage sol­lic­ité (en l’espèce habi­ta­tion) puis de véri­fi­er si le pro­jet n’est pas en con­tra­dic­tion avec les règles d’urbanisme en vigueur.

Cette déci­sion s’inscrit dans le cadre d’un courant jurispru­den­tiel prag­ma­tique qui se réfère aux « car­ac­téris­tiques pro­pres d’une con­struc­tion» pour appréci­er si le bâti­ment présente ou con­serve un usage d’habitation.

Ain­si, compte tenu des car­ac­téris­tiques du bâti­ment, il a été jugé que l’inoccupation d’un immeu­ble durant une longue péri­ode ne suf­fit pas à soit à chang­er la des­ti­na­tion d’habitation (CE, 9 décem­bre 2011, n° 335707) ou qu’une anci­enne fila­ture, ayant cessé toute activ­ité depuis de nom­breuses années avait per­du sa des­ti­na­tion indus­trielle et qu’ainsi sa trans­for­ma­tion en mai­son d’habi­ta­tion n’en­traî­nait aucun change­ment de des­ti­na­tion, sa con­fig­u­ra­tion n’étant pas exclu­sive de la des­ti­na­tion d’habitation (CE, 20 mai 1996, n° 1250121948

Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

  • Con­seil d’Etat, 28 décem­bre 2018, n° 408743

«3.Si l’usage d’une con­struc­tion résulte en principe de la des­ti­na­tion fig­u­rant à son per­mis de con­stru­ire, lorsqu’une con­struc­tion, en rai­son de son anci­en­neté, a été édi­fiée sans per­mis de con­stru­ire et que son usage ini­tial a depuis longtemps cessé en rai­son de son aban­don, l’ad­min­is­tra­tion, saisie d’une demande d’au­tori­sa­tion de con­stru­ire, ne peut légale­ment fonder sa déci­sion sur l’usage ini­tial de la con­struc­tion ; il lui incombe d’ex­am­in­er si, compte tenu de l’usage qu’im­pliquent les travaux pour lesquels une autori­sa­tion est demandée, celle-ci peut être légale­ment accordée sur le fonde­ment des règles d’ur­ban­isme applic­a­bles.

4.Il ressort des énon­ci­a­tions de l’ar­rêt attaqué que, la cour a d’abord relevé, par de appré­ci­a­tions sou­veraines non arguées de dénat­u­ra­tion, que la con­struc­tion litigieuse avait été édi­fiée au XIXe siè­cle sans qu’un per­mis de con­stru­ire ne soit alors prévu et que, con­traire­ment à ce que soute­nait le maire, elle ne pou­vait être regardée comme réduite à l’é­tat de ruine en dépit de son aban­don pen­dant plusieurs décen­nies. En jugeant ensuite que cette con­struc­tion était à usage agri­cole en se fon­dant sur la seule cir­con­stance qu’elle avait été ini­tiale­ment util­isée comme berg­erie, alors même qu’elle rel­e­vait que cet usage avait cessé depuis des décen­nies, la cour a com­mis une erreur de droit. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’ex­am­in­er les autres moyens du pour­voi, son arrêt doit être annulé.»

Ci-dessous le lien pour con­sul­ter la déci­sion dans son inté­gral­ité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037882250&fastReqId=609105384&fastPos=4