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Publications 13

L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial.

Conseil d’Etat, Avis n° 427729 du 8 avril 2019 

 

Le Con­seil d’Etat était amené, en appli­ca­tion de l’article L. 113–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive, à répon­dre la ques­tion suiv­ante posée par le Cour Admin­is­tra­tive d’Appel de Bor­deaux :

« 1°) Lorsque le juge a enjoint à l’au­torité com­pé­tente, dans l’hy­pothèse où il a annulé un refus d’au­tori­sa­tion ou une oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion après avoir cen­suré l’ensem­ble des motifs que cette autorité a énon­cé dans sa déci­sion con­for­mé­ment aux pre­scrip­tions de l’ar­ti­cle L. 424–3 du code d’ur­ban­isme ain­si que le cas échéant les motifs qu’elle a pu invo­quer en cours d’in­stance, de délivr­er un per­mis de con­stru­ire, le droit du péti­tion­naire à obtenir un per­mis de con­stru­ire ain­si recon­nu à l’is­sue du juge­ment implique-t-il la noti­fi­ca­tion de la requête au péti­tion­naire par le requérant qui fait appel de ce juge­ment, en appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle R. 600–1 du code de l’ur­ban­isme dans sa rédac­tion issue du décret n° 2007–18 du 5 jan­vi­er 2007 »

Il s’agissait de déter­min­er si l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme impo­sait que soit noti­fié au péti­tion­naire de l’autorisation d’urbanisme ini­tiale­ment refusée, la requête d’appel con­tre le juge­ment cen­surant ce refus.

La réponse du Con­seil d’Etat est néga­tive.

En effet, fort logique­ment, la Haute Juri­dic­tion estime que l’annulation d’une déci­sion de refus d’autorisation d’urbanisme n’a pas pour con­séquence automa­tique la délivrance de ladite autori­sa­tion.

Le juge de pre­mière instance se can­tonne en effet unique­ment à annuler la déci­sion de refus et, le cas échéant, à enjoin­dre à l’administration de réex­am­in­er la demande. Il ne con­state pas l’existence d’une telle autori­sa­tion.

Ce n’est que lorsque l’administration réex­am­ine le dossier que le requérant à la pre­mière instance devient tit­u­laire d’une autori­sa­tion.

 

Maître Jérôme OLIVIER

Avo­cat au Bar­reau d’ANNECY

Extraits :

  • Con­seil d’Etat, Avis n° 427729 du 8 avril 2019 :

«1.D’une part, aux ter­mes de l’ar­ti­cle R. 600–1 du code de l’ur­ban­isme, dans sa rédac­tion du décret du 5 jan­vi­er 2007 : ” En cas de déféré du préfet ou de recours con­tentieux à l’en­con­tre d’un cer­ti­fi­cat d’ur­ban­isme, d’une déci­sion de non-oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion préal­able ou d’un per­mis de con­stru­ire, d’amé­nag­er ou de démolir, le préfet ou l’au­teur du recours est tenu, à peine d’ir­recev­abil­ité, de noti­fi­er son recours à l’au­teur de la déci­sion et au tit­u­laire de l’au­tori­sa­tion. Cette noti­fi­ca­tion doit égale­ment être effec­tuée dans les mêmes con­di­tions en cas de demande ten­dant à l’an­nu­la­tion ou à la réfor­ma­tion d’une déci­sion juri­dic­tion­nelle con­cer­nant un cer­ti­fi­cat d’ur­ban­isme, une déci­sion de non-oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion préal­able ou un per­mis de con­stru­ire, d’amé­nag­er ou de démolir. L’au­teur d’un recours admin­is­tratif est égale­ment tenu de le noti­fi­er à peine d’ir­recev­abil­ité du recours con­tentieux qu’il pour­rait inten­ter ultérieure­ment en cas de rejet du recours admin­is­tratif. / () “.

2.Ces dis­po­si­tions visent, dans un but de sécu­rité juridique, à per­me­t­tre au béné­fi­ci­aire d’une autori­sa­tion d’ur­ban­isme, ain­si qu’à l’au­teur de cette déci­sion, d’être infor­més à bref délai de l’ex­is­tence d’un recours con­tentieux dirigé con­tre elle et doivent, à cet égard, être regardées comme s’ap­pli­quant égale­ment à un recours exer­cé con­tre une déci­sion juri­dic­tion­nelle con­statant l’ex­is­tence d’une telle autori­sa­tion.

3.D’autre part, il résulte des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle L. 424–3 du code de l’ur­ban­isme, dans sa rédac­tion issue de la loi du 6 août 2015 pour la crois­sance, l’ac­tiv­ité et l’é­gal­ité des chances économiques, de l’ar­ti­cle L. 600–4‑1 du même code et de l’ar­ti­cle L. 911–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive, que, lorsque le juge annule un refus d’au­tori­sa­tion d’ur­ban­isme ou une oppo­si­tion à une déc­la­ra­tion après avoir cen­suré l’ensem­ble des motifs que l’au­torité com­pé­tente a énon­cés dans sa déci­sion con­for­mé­ment aux pre­scrip­tions de l’ar­ti­cle L. 424–3 du code de l’ur­ban­isme ain­si que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invo­quer en cours d’in­stance, il doit, s’il est saisi de con­clu­sions à fin d’in­jonc­tion, ordon­ner à cette autorité de délivr­er l’au­tori­sa­tion ou de pren­dre une déci­sion de non-oppo­si­tion.

4.La déci­sion juri­dic­tion­nelle qui, dans les con­di­tions rap­pelées au point précé­dent, annule un refus d’au­tori­sa­tion d’ur­ban­isme et enjoint à l’au­torité com­pé­tente de délivr­er cette autori­sa­tion n’a ni pour effet de con­stater l’ex­is­tence d’une telle autori­sa­tion ni, par elle-même, de ren­dre le requérant béné­fi­ci­aire de cette déci­sion, tit­u­laire d’une telle autori­sa­tion. Par suite, le défend­eur à l’in­stance ini­tiale qui forme un appel ou se pour­voit en cas­sa­tion con­tre cette déci­sion juri­dic­tion­nelle n’est pas tenu de noti­fi­er son recours sur le fonde­ment des dis­po­si­tions de l’ar­ti­cle R. 600–1 du code de l’ur­ban­isme.

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