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Confinement & Couvre-feu : l’attestation n’est pas indispensable pour justifier de ses déplacements

admin févri­er 10 / 2021

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Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis…

admin décem­bre 14 / 2020

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Protection fonctionnelle : conditions et modalité de prise en charge…

admin novem­bre 05 / 2020

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La réalité et la faisabilité du projet justifiant la décision de préemption…

jérome août 06 / 2020

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Des possibilités de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique…

jérome mai 05 / 2020

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Les avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par…

jérome févri­er 29 / 2020

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Pas de délai pour les fonctionnaires territoriaux pour solliciter la reconnaissance…

jérome jan­vi­er 29 / 2020

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Le projet de 2x2 voies reliant Annemasse à Thonon-Les-Bains autorisé par…

jérome jan­vi­er 07 / 2020

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Le Conseil d’État énonce que les mentions du panneau d’affichage d’un permis de construire…

jérome décem­bre 17 / 2019

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Un arrêté interruptif de travaux peut être levé implicitement par la délivrance d’un permis de…

jérome novem­bre 19 / 2019

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Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de…

jérome octo­bre 09 / 2019

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Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture…

jérome juil­let 30 / 2019

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L’agent public peut avoir recours à la transaction pour mettre fin à un litige…

jérome juil­let 09 / 2019

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Interprétation favorable des exceptions à la règle de constructibilité…

jérome juin 13 / 2019

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Le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre dommages permanents et…

jérome mai 16 / 2019

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L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulée par le juge de…

jérome avril 19 / 2019

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Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est…

jérome févri­er 26 / 2019

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Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment…

jérome févri­er 01 / 2019

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L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public…

jérome octo­bre 09 / 2018

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L’utilisation d’un critère géographique dans la procédure d’établissement de …

jérome août 09 / 2018

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Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU.

jérome avril 17 / 2018

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La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile…

jérome févri­er 20 / 2018

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Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours…

jérome sep­tem­bre 27 / 2017

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Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal…

jérome août 11 / 2017

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Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur…

jérome juil­let 26 / 2017

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Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la…

jérome avril 12 / 2017

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La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour…

jérome mars 19 / 2017

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Le principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement…

jérome févri­er 16 / 2017

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Le Conseil d’État estime que le Kosovo, l’Albanie, la Georgie, la Serbie et le Sénégal sont…

jérome jan­vi­er 17 / 2017

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Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une..

jérome août 02 / 2016

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En l’absence d’affichage régulier d’un permis de construire, le point de départ du délai…

jérome mai 19 / 2016

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Le délai raisonnable pour procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme…

jérome mars 11 / 2016

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Fonction publique / La décision de changement d’affectation d’un fonctionnaire est…

admin octo­bre 09 / 2015

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