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La réalité et la faisabilité du projet justifiant la décision de préemption doivent être établies au jour de de la préemption.

jérome août 06 / 2020

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Des possibilités de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique et de l’appréciation par le juge de la notion de bouleversement de l’économie du PLU

jérome mai 05 / 2020

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Les avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par des services préfectoraux indépendants de l’autorité décisionnaire

jérome févri­er 29 / 2020

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Pas de délai pour les fonctionnaires territoriaux pour solliciter la reconnaissance de l’imputabilité au service de leur maladie.

jérome jan­vi­er 29 / 2020

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Le projet de 2x2 voies reliant Annemase à Thonon-Les-Bains autorisé par le premier Ministre — Décret du 24/12/2019

jérome jan­vi­er 07 / 2020

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Régularité de l’affichage sur le terrain du permis de construire.

jérome décem­bre 17 / 2019

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Un arrêté interruptif de travaux peut être levé implicitement par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

jérome novem­bre 19 / 2019

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Précisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction…

jérome octo­bre 09 / 2019

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Annulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture de la ligne ferroviaire…

jérome juil­let 30 / 2019

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L’agent public peut avoir recours à la transaction pour mettre fin à un litige relatif à la fin de sa carrière.

jérome juil­let 09 / 2019

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Interprétation favorable des exceptions à la règle de constructibilité limitée en l’absence de PLU par le Conseil d’État.

jérome juin 13 / 2019

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Le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics.

jérome mai 16 / 2019

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L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial.

jérome avril 19 / 2019

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Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public.

jérome févri­er 26 / 2019

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Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme…

jérome févri­er 01 / 2019

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L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public, doit être en lien avec l’objet du marché ou avec ses conditions d’exécution et ne peut se référer à la politique générale de l’entreprise en matière sociale.

jérome octo­bre 09 / 2018

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L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale…

jérome août 09 / 2018

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Le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU.

jérome avril 17 / 2018

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La contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile relève de la compé-tence du Tribunal Administratif et non de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

jérome févri­er 20 / 2018

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Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme par l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme.

jérome sep­tem­bre 27 / 2017

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Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal a prescrit l’élaboration d’une carte communale n’est pas de nature à entacher d’illégalité la délibération ultérieure approuvant cette carte.

jérome août 11 / 2017

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Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur résultant de la faute de l’administration constituée par un refus illégal d’une autorisation de lotir.

jérome juil­let 26 / 2017

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Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la nécessité de remplacer un fonctionnaire temporairement ou partiellement indisponible est compatible avec les textes européens.

jérome avril 12 / 2017

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La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour permettre la régularisation des travaux n’est pas subordonnée à l’absence d’achèvement de la construction litigieuse.

jérome mars 19 / 2017

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Le principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public.

jérome févri­er 16 / 2017

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Le Conseil d’État estime que le KOSOVO, l’ALBANIE, la GEORGIE, la SERBIE et le SÉNÉGAL sont des pays d’origine sûrs.

jérome jan­vi­er 17 / 2017

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Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative individuelle régulièrement notifiée…

jérome août 02 / 2016

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En l’absence d’affichage régulier d’un permis de construire, le point de départ du délai contentieux pour un tiers court à compter de l’introduction d’un recours gracieux ou contentieux.

jérome mai 19 / 2016

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Le délai raisonnable pour procéder au retrait d’une autorisation d’urbanisme se calcule à la date de remise du pli sommant le pétitionnaire de présenter ses observations et non à la date de présentation dudit pli.

jérome mars 11 / 2016

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FONCTION PUBLIQUE / LA DÉCISION DE CHANGEMENT D’AFFECTATION D’UN FONCTIONNAIRE EST INSUCEPTIBLE DE RECOURS

admin octo­bre 09 / 2015

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FONCTION PUBLIQUE CONTRACTUELLE / CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE /PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉPARATION DU NON-RENOUVELLEMENT FAUTIF D’UN CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

admin juil­let 29 / 2015

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URBANISME/ AUTORISATION D’URBANISME / DECLARATION PREALABLE : l’annulation d’une demande de pièces complémentaires n’a pas pour effet de faire naître une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable

admin juin 19 / 2015

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AUTORISATION D’URBANISME : Obligations du service instructeur saisi d’une demande d’autorisation d’urbanisme concernant la vérification de la qualité du pétitionnnaire

admin avril 02 / 2015

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