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urbanisme : de la légalité des zones urbanisables non constructibles …
admin septembre 13 / 2021
Lire plusFONCTION PUBLIQUE : LA PUBLICATION DE LA VACANCE D’EMPLOI UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE A TOUTE NOMINATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE D’ÉTAT
admin mai 18 / 2021
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PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE : PORTÉE DE L’OBLIGATION DE NOTIFICATION EN CAS DE PLURALITÉ DES PÉTITIONNAIRES
admin avril 27 / 2021
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Confinement & Couvre-feu : l’attestation n’est pas indispensable pour justifier de ses déplacements
admin février 10 / 2021
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Autorisation d’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir contre un permis…
admin décembre 14 / 2020
Lire plusProtection fonctionnelle : conditions et modalité de prise en charge…
admin novembre 05 / 2020
Lire plusLa réalité et la faisabilité du projet justifiant la décision de préemption…
jérome août 06 / 2020
Lire plusDes possibilités de modification du plan local d’urbanisme après enquête publique…
jérome mai 05 / 2020
Lire plusLes avis rendus dans le cadre d’une évaluation environnementale doivent l’être par…
jérome février 29 / 2020
Lire plusPas de délai pour les fonctionnaires territoriaux pour solliciter la reconnaissance…
jérome janvier 29 / 2020
Lire plusLe projet de 2x2 voies reliant Annemasse à Thonon-Les-Bains autorisé par…
jérome janvier 07 / 2020
Lire plusLe Conseil d’État énonce que les mentions du panneau d’affichage d’un permis de construire…
jérome décembre 17 / 2019
Lire plusUn arrêté interruptif de travaux peut être levé implicitement par la délivrance d’un permis de…
jérome novembre 19 / 2019
Lire plusPrécisions sur l’obligation de dresser un procès-verbal d’infraction et sur la preuve de…
jérome octobre 09 / 2019
Lire plusAnnulation de l’arrêté portant déclaration d’Utilité Publique du projet de réouverture…
jérome juillet 30 / 2019
Lire plusL’agent public peut avoir recours à la transaction pour mettre fin à un litige…
jérome juillet 09 / 2019
Lire plusInterprétation favorable des exceptions à la règle de constructibilité…
jérome juin 13 / 2019
Lire plusLe Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre dommages permanents et…
jérome mai 16 / 2019
Lire plusL’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulée par le juge de…
jérome avril 19 / 2019
Lire plusIrresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est…
jérome février 26 / 2019
Lire plusLorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment…
jérome février 01 / 2019
Lire plusL’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public…
jérome octobre 09 / 2018
Lire plusL’utilisation d’un critère géographique dans la procédure d’établissement de …
jérome août 09 / 2018
Lire plusLe Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU.
jérome avril 17 / 2018
Lire plusLa contestation de la décision de refus de réouverture ou de clôture d’une demande d’asile…
jérome février 20 / 2018
Lire plusPrécisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours…
jérome septembre 27 / 2017
Lire plusLe défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal…
jérome août 11 / 2017
Lire plusPrécisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur…
jérome juillet 26 / 2017
Lire plusLe renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la…
jérome avril 12 / 2017
Lire plusLa faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme pour…
jérome mars 19 / 2017
Lire plusLe principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement…
jérome février 16 / 2017
Lire plusLe Conseil d’État estime que le Kosovo, l’Albanie, la Georgie, la Serbie et le Sénégal sont…
jérome janvier 17 / 2017
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