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Procédure contentieuse

CE, 16 mai 2012, M.S, n°331346

 Le Con­seil d’Etat institue par cette déci­sion une procé­dure de révi­sion des déci­sions passées en force de chose jugée dans les juri­dic­tions admin­is­tra­tives qui ne relèvent pas du Code de jus­tice admin­is­tra­tive, comme en l’espèce le Haut Con­seil du com­mis­sari­at aux comptes.

Ce recours en révi­sion con­tre une déci­sion passée en force de chose jugée devant l’ensemble des juri­dic­tions admin­is­tra­tives est pos­si­ble dans deux cas :

-          la déci­sion a été ren­due sur « pièces fauss­es »

-          La par­tie per­dante n’a pu pro­duire une « pièce déci­sive » car celle-ci était retenue par l’ad­ver­saire.

Ce recours en révi­sion est ouvert, comme pré­cisé, à toute par­tie à l’in­stance, laque­lle dis­pose d’un délai de deux mois courant du jour où elle a con­nais­sance de la cause de révi­sion invo­quée.

 Extraits :

 « Con­sid­érant qu’en ver­tu des dis­po­si­tions des 1° et 2° de l’ar­ti­cle R. 834–1 du code de jus­tice admin­is­tra­tive, le recours en révi­sion n’est ouvert, lorsqu’une déci­sion juri­dic­tion­nelle a été ren­due sur pièces fauss­es ou qu’une par­tie a été con­damnée faute d’avoir pro­duit une pièce déci­sive qui était retenue par son adver­saire, qu’à l’é­gard des déci­sions du Con­seil d’E­tat ; que cette voie par­ti­c­ulière de recours ne saurait, en l’ab­sence de texte l’ayant prévue, être éten­due aux autres juri­dic­tions régies par ce code ; que, s’agis­sant en revanche des juri­dic­tions admin­is­tra­tives qui n’en relèvent pas et pour lesquelles aucun texte n’a prévu l’ex­is­tence d’une telle voie de recours, un tel recours peut être for­mé, en ver­tu d’une règle générale de procé­dure découlant des exi­gences de la bonne admin­is­tra­tion de la jus­tice, à l’é­gard d’une déci­sion passée en force de chose jugée, dans l’hy­pothèse où cette déci­sion l’a été sur pièces fauss­es ou si elle l’a été faute pour la par­tie per­dante d’avoir pro­duit une pièce déci­sive qui était retenue par son adver­saire ; que cette pos­si­bil­ité est ouverte à toute par­tie à l’in­stance, dans un délai de deux mois courant à compter du jour où la par­tie a eu con­nais­sance de la cause de révi­sion qu’elle invoque ;


Con­sid­érant, par suite, qu’en con­fir­mant, au motif de l’ab­sence de texte organ­isant cette voie de recours extra­or­di­naire, la déci­sion par laque­lle la cham­bre régionale de dis­ci­pline des com­mis­saires aux comptes du ressort de la cour d’ap­pel de Paris a déclaré irrecev­able le recours en révi­sion for­mé par M. A con­tre sa déci­sion du 1er décem­bre 2004, sans réserv­er l’ex­is­tence des deux cas d’ou­ver­ture d’un recours en révi­sion exis­tant même sans texte devant les juri­dic­tions admin­is­tra­tives ne rel­e­vant pas du code de jus­tice admin­is­tra­tive ni rechercher si la cause de révi­sion invo­quée par M. A pou­vait se rat­tach­er à l’un de ces cas d’ou­ver­ture, le Haut Con­seil du com­mis­sari­at aux comptes a entaché sa déci­sion d’une erreur de droit ; que, dès lors, M. A est fondé à deman­der l’an­nu­la­tion de la déci­sion du Haut Con­seil du com­mis­sari­at aux comptes du 25 juin 2009 »;

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