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Categories : Fonction publique

PROCÉDURE CONTENTIEUSE / FONCTION PUBLIQUE : Le Conseil d’Etat fixe à une année le délai de recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative individuelle régulièrement notifiée.

admin septembre 15 / 2020

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DROIT DU DOMAINE PUBLIC / Le principe de continuité du service public justifie le droit au renouvellement d’une convention d’occupation du domaine public

admin septembre 15 / 2020

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FONCTION PUBLIQUEAGENT CONTRACTUEL / Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la nécessité de remplacer un fonctionnaire temporairement ou partiellement…

admin septembre 15 / 2020

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URBANISMERESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur résultant de la faute de l’administration…

admin septembre 15 / 2020

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CONTRATS PUBLICS – Marchés Publics / L’utilisation d’un critère géogra-phique dans la procédure d’établissement de l’offre publique est légale…

admin septembre 15 / 2020

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MARCHES PUBLICS / L’utilisation du critère social, comme critère de sélection à un marché public…

admin septembre 15 / 2020

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COMMANDE PUBLIQUE – Marchés Publics / Irresponsabilité pénale de la personne morale de Droit public lorsque l’activité n’est pas susceptible de faire l’objet d’une Délégation de Service Public

admin septembre 15 / 2020

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RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE / DOMAINE PUBLIC – le Conseil d’Etat précise les critères de distinction entre les dommages permanents de travaux publics et les dommages accidentels de travaux publics

admin septembre 15 / 2020

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