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Categories : Droit de l'Urbanisme

URBANISMEPERMIS DE CONSTRUIREPROCEDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE / La faculté de surseoir à statuer prévue par l’article L.600–5‑1 du Code de l’Urbanisme.

admin septembre 15 / 2020

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FONCTION PUBLIQUEAGENT CONTRACTUEL / Le renouvellement ou la conclusion d’un contrat à durée déterminée qui serait justifié par la nécessité de remplacer un fonctionnaire temporairement ou partiellement…

admin septembre 15 / 2020

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URBANISMERESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE / Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice du lotisseur résultant de la faute de l’administration…

admin septembre 15 / 2020

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URBANISMECARTE COMMUNALE / Le défaut de caractère exécutoire de la délibération par laquelle un conseil municipal a prescrit l’élaboration d’une carte communale n’est pas de nature à entacher d’illégalité…

admin septembre 15 / 2020

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URBANISMEPERMIS DE CONSTRUIRE / Précisions sur la régularité de la notification imposée à l’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme par l’article R.600–1 du Code de l’Urbanisme

admin septembre 15 / 2020

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DROIT DE L’URBANISME – Plan Local d’Urbanisme / le Conseil d’Etat sanctionne le caractère trop prescriptif du règlement d’un PLU

admin septembre 15 / 2020

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URBANISME – Permis de Construire — Lorsque l’usage initial d’une construction a été abandonné depuis un moment, l’administration, pour apprécier la possibilité de délivrance des autorisations d’urbanisme…

admin septembre 15 / 2020

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URBANISME – Permis de Construire / Refus d’autorisation : L’administration qui voit sa décision de refus d’autorisation d’urbanisme annulé par le juge de première instance n’est pas tenue de notifier son recours en appel au défendeur à l’instance initial

admin septembre 15 / 2020

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