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POLICE ADMINISTRATIVE : Les pouvoirs de police du Maire ne lui permettent ni de réglementer sur l’implantation des antennes relais ni sur la plantation des OGM

-   CE ass. 26 oct. 2011, Com­mune de Saint-Denis, req. n 326492

-   CE, 24 Sep­tem­bre 2012, Com­mune de Valence, N°342990

Dans ces deux déci­sions le Con­seil d’Etat adopte un raison­nement iden­tique et con­sid­ère que l’existence d’un pou­voir de police spé­ciale dévolue aux autorités nationales inter­dit au maire d’une com­mune de régle­menter de manière générale sur ces sujets.

Dans la pre­mière déci­sion, au sujet de l’implantation des antennes relais le Con­seil d’Etat juge en effet que les dis­po­si­tions du code des postes et com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques L. 32–1, L.34–9‑1, L. 42–1,  L.43, L.96–1, le lég­is­la­teur a enten­du organ­is­er une police spé­ciale des com­mu­ni­ca­tions élec­tron­iques con­fiée à l’E­tat ….. ;et que….si les arti­cles L. 2212–1 et L. 2212–2 du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales habili­tent le maire à pren­dre les mesures de police générale néces­saires au bon ordre, à la sûreté, à la sécu­rité et à la salubrité publiques, celui-ci ne saurait, sans porter atteinte aux pou­voirs de police spé­ciale con­férés aux autorités de l’E­tat, adopter sur le ter­ri­toire de la com­mune une régle­men­ta­tion por­tant sur l’im­plan­ta­tion des antennes relais de télé­phonie mobile et des­tinée à pro­téger le pub­lic con­tre les effets des ondes émis­es par ces antennes »;

Le raison­nement tenue par la haute juri­dic­tion est sim­i­laire dans la sec­onde déci­sion à pro­pos de cul­tures OGM sur le ter­ri­toire d’une com­mune.

Les juges du Palais Roy­al prenant appui sur les dis­po­si­tions L.533–3 et suiv­ants et R.533–1 et suiv­ants du code de l’environnement con­sid­ère que le lég­is­la­teur a organ­isé une police spé­ciale de la dis­sémi­na­tion volon­taire d’organismes géné­tique­ment mod­i­fiés, con­fiée à l’Etat, et que s’il appar­tient au maire, respon­s­able de l’ordre pub­lic sur le ter­ri­toire de sa com­mune, de pren­dre les mesures de police générale néces­saires au bon ordre, à la sûreté, à la sécu­rité et à la salubrité publiques, il ne saurait en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spé­ciale par l’édiction d’une régle­men­ta­tion locale ; que ce motif doit être sub­sti­tué aux motifs de l’arrêt attaqué, dont il jus­ti­fie sur ce point le dis­posi­tif ;

Ces deux déci­sions mar­quent une volon­té de Con­seil d’Etat d’empêcher l’instauration de régle­men­ta­tion locale sur des sujets aus­si polémiques que sont l’installation des antennes relais et les cul­tures OGM.

Pour­tant, juridique­ment ces déci­sions sont cri­ti­quables. En effet, si le principe de non con­cur­rence des pou­voirs de police admin­is­tra­tive spé­ciale avec les pou­voirs de police admin­is­tra­tive générale est affir­mé depuis longtemps en jurispru­dence, on pou­vait se deman­der si des cir­con­stances locales par­ti­c­ulières (CE, sect., 18 déc. 1959, Sté Les films Luté­tia) ou encore l’urgence pou­vaient légitimer une régle­men­ta­tion locales par­ti­c­ulières

En effet, en matière envi­ron­nemen­tale le maire peut en appli­ca­tion de L. 2212–2 5°du code général des col­lec­tiv­ités ter­ri­to­ri­ales pren­dre des mesures afin de prévenir, par des pré­cau­tions con­ven­ables, et de faire cess­er, par la dis­tri­b­u­tion des sec­ours néces­saires, les acci­dents et les fléaux calami­teux ain­si que les pol­lu­tions de toute nature, tels que les incendies, les inon­da­tions, les rup­tures de digues, les éboule­ments de terre ou de rochers, les avalanch­es ou autres acci­dents naturels, les mal­adies épidémiques ou con­tagieuses, les épi­zooties, de pour­voir d’ur­gence à toutes les mesures d’as­sis­tance et de sec­ours et, s’il y a lieu, de provo­quer l’in­ter­ven­tion de l’ad­min­is­tra­tion supérieure ;

A ce pro­pos l’article L2212‑4 ajoute qu’en cas de dan­ger grave ou immi­nent, tel que les acci­dents naturels prévus au 5° de l’ar­ti­cle L. 2212–2, le maire pre­scrit l’exé­cu­tion des mesures de sûreté exigées par les cir­con­stances.

Il informe d’ur­gence le représen­tant de l’E­tat dans le départe­ment et lui fait con­naître les mesures qu’il a pre­scrites.

Sur ce fonde­ment cer­tains tri­bunaux admin­is­trat­ifs avaient admis en matière de cul­tures géné­tique­ment mod­i­fiées que si, en fonc­tion des textes applic­a­bles, la dis­sémi­na­tion d’OGM est soumise à autori­sa­tion préal­able du min­istre chargé de l’environnement, le maire est com­pé­tent pour inter­dire, au titre de ses pou­voirs de police munic­i­pale, la cul­ture des plantes géné­tique­ment mod­i­fiées sur sa com­mune ( par exem­ple TA limo­ges, 27 mars 2003, Préfet de l’Indre c/ Com­mune de Coings ou encore TA Toulouse, 19 sept. 2006, Préfet de la Haute-Garonne c. Com­mune de Bax, req. n° 0503972 ; CAA Lyon, 26 août 2005,Commune de Ménat, req. n° 03LY00696)

Les solu­tions apportées par le Con­seil d’Etat dans ces deux domaines ne rel­e­vaient donc pas de l’évidence. On peut toute­fois louer leur sim­plic­ité qui per­me­t­tra de résor­ber un con­tentieux poten­tiel impor­tant et qui laisse à la charge de l’Etat la respon­s­abil­ité de ces deux sujets sen­si­bles.

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